La protection des droits fondamentaux de l’enfant : l’application des grands textes internationaux en France et en Russie (exemple de la jurisprudence Neustadt)

... de protection des mineurs se sont multipliés, comme par exemple l'arrivée de la Convention des droits de ... son jugement de première instance, confirmé en appel, le juge russe a considéré, en s’appuyant sur le texte de la ... les différents principes de droit qui sont à leur disposition avec les obligations qui leur incombent dans le ...

Le rôle du juge national en matière de clause d'arbitrage abusive insérée dans un contrat de consommation, par Emilie McConaughey

... la CJCE a conduit à la reconnaissance de l'obligation du juge de l'exequatur à soulever d'office le caractère abusif ... jurisprudence de la Cour montre que la directive est une disposition impérative qui cherche à rétablir un ... p. 2322 §1; p293, §6). Le §305c I BGB interdit en outre les « clauses surprise» ...

Les « anti-suit injonctions » au sein de l’Europe : la position des Juges anglais dans l’arrêt Airbus Industrie GIE v. Patel - Par Marie Parkinson

... de préserver l’existence de procédure tel que les anti-suit injonctions visiblement opposées au droit Européen. ... est probablement le mode de réparation le plus puissant que les juges anglais ont à leur disposition lorsqu’ils sont en charge d’un litige portant ...

Le paiement de créances par un débiteur en concordat préventif. Une interprétation extensive de l’article 173 loi italienne de la faillite dans la décision du 19 février 2016 rendue par la Chambre civile de la Cour de cassation italienne

... préventive en droit français et en droit italien et par la même occasion celles afférentes au traitement ... collectives italiennes, a affaibli les compétences du juge en charge de la procédure et élargie les possibilités ... l’accord homologué car elle est publiée et interdit toute poursuite des créanciers contre le débiteur ...

Et si la «class action» était admise en France ? Regard sur l'arbitrage des class actions aux Etats-Unis après l'arrêt Green Tree Fin. Corp.v. Bazzle, par Jessica Dillon

... pour être plus fort, d’accéder plus facilement au juge et d’obtenir une meilleure réparation des préjudices ... protéger un consommateur faible face à un professionnel puissant. De sorte que le principe de validité de la clause ... abusives. Si l’article L. 132-1 est une «disposition législative particulière», le droit français, ...

Refus de la nullité totale du licenciement collectif prononcé en violation du Droit de grève par l'employeur : Commentaire de l’arrêt du Tribunal Supremo du 20 septembre 2013 (STS 11/2013), par Fanny Pierson

... que la nullité de la décision de licenciement, prise par l’employeur en violation du droit de grève, ... des licenciements. Bien qu’en apparence, cette disposition n’impose pas une tentative d’amélioration de ... 14 septembre 2010, 09-66.657.- « il n'appartient pas au juge de contrôler les choix effectués par l'employeur entre ...

L'affaire Google Books: une approche comparative des exceptions légales à l'utilisation d'une œuvre sans l'autorisation de son auteur, par Cécile Dessault.

... de ladite œuvre sans l'autorisation de son auteur. Par ailleurs, le développement accru des médias a amplifié ... (United States Court of Appeals, 2nd Circuit) où le juge a pu trancher sur le bien fondé de l'exception de fair ... par Google, mais aussi qu'elle est nécessaire! L'outil de recherche de Google ne pourrait pas fonctionner ...

L’affaire de l’usine “MOX” ou comment pallier le forum shopping en droit international de l’environnement par Julien DE CRUZ

... le droit communautaire et les accords mixtes signés par l’Union et les Etats membres. Cependant, l’affaire ... Une remise en cause du mécanisme arbitral mais aussi un outil pour éviter le forum shopping Le monopole de la CJCE ... Law (2004) 17). L’article 292 CE est en effet un outil très efficace pour lutter contre le forum shopping au ...

Exceptions au droit d’auteur et numérisation des œuvres protégées: l’arrêt Authors Guild v. Google Inc. rendu le 14 novembre 2013, par Rachel Momperousse

... la frontière entre usage privé et public : que ce soit par l’internet, les réseaux sociaux, le streaming ou la ... d’ayants droit, pour violation du droit d’auteur.  Le juge Denny Chin, après 8 ans de procédure et la discussion ... techniques au sein de l’univers du droit d’auteur. Cet outil a été repris par le Copyright Act  : les critères ...

Les juges français et allemand s'accordent sur la non-violation du droit d'auteur par Google Images - approche comparée de BGH, 29 Avril 2010, par Pierre Collier

... les reproduire sous forme de vignettes et les mettre à disposition des utilisateurs avec un lien vers leur site ... public et les droits d'auteur. L'arrêt de principe rendu par la Bundesgerichtshof (BGH) le 29 Avril 2010 en donne une ... reproductions portaient atteinte aux droits d'auteur. Le juge français a pu, à l'occasion d'une récente ...