Une multinationale devant la justice américaine : un cas à suivre en Europe de mise en cause de la responsabilité des entreprises pour violation des droits de l’homme en pays étranger par Typhaine ROBLOT

addm1n La Cour d'appel du Second Circuit s'apprête à entendre les ... manière extraterritoriale (Observation générale No. 31 80 , La nature de l’obligation juridique générale ... of the case, Wiva v. Shell ( http://www.earthrights.org/content/view/647/62/ ) • Association Internationale de ...

Commentaire de l’arrêt du 8 juin 2011 rendu par la Cour d’appel de Moscou (affaire de Lamila Keleshova)

Alla Lechtchenkova INTRODUCTION La Russie est l’un des pays ou la gestation pour autrui à titre onéreux est ... du Sud, l’Ukraine et certains états des États-Unis. Dans des autres pays la GPA est soit  illégale, et ... la prohibition des pratiques de GPA, posé en 1991 par la Cour de Cassation, est réaffirmée constatèrent, ...

L’harmonisation vers le bas de la compétence judiciaire en matière de responsabilité des multinationales : concordance des régimes et garantie d’impunité, par Thomas Martial

Thomas Martial L’engagement de la responsabilité des multinationales pour violations des droits de l’homme ... société mère et de filiales, établies dans divers Etats et opérant sous plusieurs juridictions. Elles sont un ... de Rome sont soumis respectivement à la juridiction de la Cour internationale de justice et de la Cour pénale ...

Le droit au logement des « Gens du Voyage » par Sophie d’Ivangin

Sophie Robin-olivier La grande majorité des « Gens du Voyage » en Europe est d’une manière ou ... garanties procédurales et des recours disponibles. Les Etats tels que la France et le Royaume-Uni essayent-ils ... and Local Government de la Chambre civile de la Cour d’Appel (R. (on the application of Baker) c. Secretary ...

La liberté d'expression sur Internet : Comment en fixer les limites sans la menacer ? Les modèles français et allemand et le modèle de la CEDH dans l'arrêt Ahmet Yildrim c. Turquie du 18 mars 2013 - Alice Godeberge

... Godeberge « Je hais vos idées, mais je me ferai tuer pour que vous ayez le droit de les exprimer » écrivait ... de Gutenberg, qui a favorisé en son temps la diffusion des idées de la Réforme, Internet permet aujourd’hui de ... hors ligne s’appliquent aussi en ligne », la Cour européenne des droits de l’homme (ci-après « la ...

L’appréciation de la preuve obtenue en violation des droits fondamentaux d’un accusé par la Cour européenne des droits de l’homme : analyse de l’affaire Gäfgen c. Allemagne du 1er juin 2010

... mondiale, la prohibition de la torture est devenu l´un des droits fondamentaux les plus absolus, et protégé par ... à un procès pénal. C´est dans un tel contexte que la Cour Européenne des Droits de l´Homme (la Cour) a été ... d’extradition[19], et il interdit également aux Etats qui ne sont pas à l’origine des mauvais traitements ...

Missions et compétences de l’Antidiskriminierungsstelle des Bundes/Comparaison avec la HALDE, par Axelle Keles

Sophie Robin-olivier Cet article traite des missions et des compétences de deux organismes de lutte ... la directive 2002/73/CE prévoit la désignation par les Etats-membres d’« un ou plusieurs organismes chargés de ... été tranchée par un arrêt de la chambre sociale de la Cour de Cassation en date du 2 juin 2010 (n°08-40.628). La ...

L’affaire des Douze Tribus : entre interdiction des châtiments corporels et place croissante de l’intérêt supérieur de l’enfant dans le respect des libertés fondamentales

... par les tribunaux internes, décision confirmée par la Cour Européenne des Droits de l’Homme, qui s’est ... 22 mars 2018 n os 11308/16 et 11344/16, op.cit. , §§ 79-80. 33 Notamment CEDH, arrêt du 2 décembre 2008 n°2872/02, ... l’adresse suivante : https://www.lepetitjuriste.fr/wp-content/uploads/2015/10/MOVSISSIAN-Mariam-IHEI-2.pdf – ...

Commentaire de la décision State v. Loomis de la Cour Suprême du Wisconsin : le droit à un procès équitable à l’épreuve de l’opacité algorithmique dans les systèmes de Justice américain et européen

... recherche d’efficacité, de rapidité, et de réduction des coûts, sont de plus en plus tentées par ... n’est pas rare et ils permettent par exemple aux Etats-Unis de décider si une personne est autorisée à ... dans la très controversée affaire State v. Loomis (Cour Suprême du Wisconsin, 2016) 6. En l’espèce, le ...

La condamnation par une cour fédérale américaine de Chuckie Taylor pour actes de torture commis au Liberia : comparaison européenne par Typhaine ROBLOT

addm1n Le 30 octobre, le grand jury de la cour fédérale de Floride a prononcé la première ... culpabilité). Cette compétence pénale extraterritoriale des juges américains est une avancée notable pour une ... ) Introduction Alors que l’image des Etats-Unis est encore ternie par les actes de torture ...