COMMENTAIRE DE LA CONVENTION DE LA HAYE DU 2 OCTOBRE 1973 CONCERNANT LA RECONNAISSANCE ET L’EXECUTION DES DECISIONS RELATIVES AUX OBLIGATIONS ALIMENTAIRES - Par ISABELLE MARTINEZ

... droit international privé eu égard à l’augmentation des « divorces internationaux », à la localisation ... conventions multilatérales. Ainsi furent élaborées, la Convention de New York du 20 juin 1956, la Convention de La ... considérée comme compétente au sens de l’article 7 ou 8 de ladite convention et si elle ne peut faire l’objet ...

La transposition du test en trois étapes de la Convention de Berne en droit national français et anglais à travers la directive 2001/29/EC, par Alix Van Der Wielen

... DADVSI du 22 mai 2001 reprend les dispositions de la Convention de Berne de 1886 en disposant que toute exception ... de Berne du 9 septembre 1886 appelaient déjà à des limites aux protections absolues dans l’intérêt du ... of the EU three-step test?”, E.I.P.R. 2009, 31(8), 408-410. Koelman, K., “Fixing the three step test”, ...

La conformité des logiciels de caisse à des fins de lutte contre la fraude fiscale

... des organismes privés, tels que la société INFOCERT[8], et non l’Etat. Cependant, comme il s’agit ... de nombreux textes : l’article 4 du protocole 7 de la Convention européenne des droits de l’Homme, l’article ... le 17 avril 2019. https://www.bundesfinanzministerium.de/Content/DE/Gesetzestexte/Gesetze_... . « Manipulierte ...

La protection juridique des glaciers en France et au Chili

... et le Chili concernant les Andes, et au sein de la Convention Alpine réunissant la France, l’Allemagne, ... (y compris plusieurs glaciers) ainsi que ses visiteurs (80 à 100 interventions de secours ont lieu chaque année sur ... Cahiers de géographie , Coll. EDYTEM, 2009, n° 8, pp. 205-220).             Enfin, au Chili comme en ...

L'immunité de juridiction en cas de crimes d'une particulière gravité à l'encontre du droit humanitaire international : l'arrêt de la CEDH Stichting Mothers of Srebrenica et autres c/ Pays-Bas du 11 juin 2013 à la lumière de la jurisprudence de la CIJ.

... à un tribunal, découlant de l’article 6 § 1 de la Convention européenne de Sauvegarde des Droit de l'Homme (CESDH). La décision de la ... of the European Journal of international Law, September 8, 2013   J. Katz Cogan, Stichting Mothers of Srebrenica v. ...

L'affaire Arctic Sunrise devant le TIDM : étude comparée de la possibilité pour les ONG d'obtenir le statut d'amicus curiae devant une juridiction internationale

... Droit de la Mer (TIDM) soulève la question de l'ouverture des juridictions internationales aux membres de la société ... du navire et de son équipage conformément à la Convention des Nations Unies de 1982 sur le droit de la mer. ... questions d'intérêt public telles que la protection des droits de l'homme ou de l'environnement et qui vont par ...

L’ordre juridique communautaire passé au crible de la Convention européenne des droits de l’homme par Clémence HARDY

... irlandaises le saisirent en application de l’article 8 du Règlement européen 990/93, mettant en œuvre au niveau ... d’assurer une protection aux droits garantis par la Convention Européenne de Sauvegarde des Droits de l’Homme et des Droits Fondamentaux ...

Fin de vie : encore une décision de la Cour européenne des droits de l’Homme - CEDH, 27 juin 2017, Charles Gard et a. c. Royaume-Uni

... qu’une année passe sans qu’une affaire concernant des patients en fin de vie, et les termes «  maladies ... disproportionnée dans les droits garantis par l’article 8 de la CEDH, et aurait dû être prise en fonction de la ... c. Bulgarie [3] , la Cour avait noté que l’art. 2 de la Convention ne pouvait être interprété comme permettant une ...

Le régime applicable aux réfugiés LGBT au Royaume-Uni et en France : étude de l’arrêt HJ (Iran) & HT (Cameroon) v SSHD (2010) de la Cour suprême du Royaume-Uni et des arrêts du Conseil d’Etat du 27 juillet 2012

Cecile Faverdin Les droits des personnes LGBT ainsi que leur acceptation sociale est ... de référence en matière de droit des réfugiés est la Convention de Genève relative au statut des réfugiés de ... Législation européenne Convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme et des libertés ...

Notions et Grandes questions du droit des discriminations, par Violette van Gaver

... contenu unique à travers toutes ses applications; malgré des apparences multiples dues aux diverses fonctions ... La Loi 82 de 1988 qui prévoit l’approbation de la Convention 159 de l’OIT prévoit en ses articles 3 et 4, ... ratifiés comme par exemple la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés ...