La lutte anti discrimination en Espagne

... en Espagne provient en grande partie du droit International et de l’Union Européenne. Elle se concentre ... économique, la naissance ou tout autre condition. Le Pacte International relatif aux droits civils et politiques ... le droit de l’Union, tout d’abord avec la Directive 97/80/CE du Conseil, du 15 décembre 1997, relative à la charge ...

Arbitrage, consommation et ordre public communautaire : l'arrêt Mostaza Claro de la CJCE (26 oct. 2006), par Guillaume Fabre

Philippe Guez Le droit communautaire impose aux Etats Membres d’annuler des sentences arbitrales ... 1-Ordre communautaire et droit de l'arbitrage international L’ordre juridique communautaire s’étoffe ... règles de procédure restent très largement soumises aux droits nationaux. C'est l'autonomie procédurale des Etats ...

Les droits réels des tiers et le règlement 1346/2000 du 29 mai 2000 relatif aux procédures d’insolvabilité, par Maureen Stephan

... les créanciers. Le règlement CE 1346/2000 du 29 mai 2000 relatif aux procédures d’insolvabilité est entré en vigueur le ... en règlement (Marie-Laure Coquelet, « L’effet international de la faillite : la solution du règlement ...

Etude comparée du contrat d'édition en droit français et droit américain, par Laura Blondel

... intuitu personae. Il prévoit que l'auteur ou ses ayants droits, cède à un éditeur le droit de reproduire, de ...   Il s'agit dans cette première partie de s'intéresser aux points communs qui existent entre le contrat d'édition ... de préférence pour l'édition de ses œuvres futures. Ce pacte de préférence doit néanmoins porter sur un genre ...

"L'érosion" de la doctrine de l'immunité absolue : analyse de l'arrêt Ndayegamiye-Mporamazina c. Suisse de la Cour européenne des droits de l'homme du 5 février 2019 au regard du droit britannique

... c. Suisse du 5 février 2019, la Cour européenne des droits de l’homme (Cour EDH) s’est prononcée sur la ... ensuite la proportionnalité du maintien de l’immunité aux circonstances de l’espèce – son appréciation sur ce ... de juridiction est un principe fondamental du droit international public (A). A l’instar de la Cour EDH, les ...

A propos du Protocole de Kyoto, par Louisa Silcox

... entre le droit de l’environnement et le droit commercial international. En outre, les objectifs de réduction de gaz ... à formuler des objectifs juridiquement contraignants aux Etats l’ayant ratifié. Les 38 Etats industrialisés ... s’est par la suite engagé à baisser ses émissions de 80% avant 2050 et la France à diviser ses émissions par ...

A propos du cas A propos du cas COPLAND v. UNITED KINGDOM du 03/04/2007 (Cour Européenne des Droits de l’Homme), par Florence Hillion

... de droits fondamentaux pourtant consacrés au niveau international. En effet, le droit au respect de la vie ... reconnu à l’article 17, paragraphes 1 et 2 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques. La question de la ...

Concepts et grandes questions relatifs au droit de l'égalité et de la non-discrimination, par Elise GESLOT

... droits de l'homme, les pactes des Nations unies relatifs aux droits civils et politiques et aux droits économiques, ... des droits de l’homme à l’article 2 • Le Pacte international des Nations unies sur les droits civils et ...

Analyse comparative de l’appréciation de la prohibition des clauses léonines concernant les promesses de rachat de titres à prix fixe ou à prix plancher en droit français et en droit italien : de la rigueur à la souplesse.

... En effet, tous les associés ont le droit de participer aux résultats. Cependant, les statuts peuvent sensiblement modifier les droits de chacun. En effet, l’article 1844-1 du code civil ... 2265 du code civil italien dispose qu’ «est nul le pacte par lequel un ou plusieurs associés sont exclus de ...

Discrimination à l’ encontre étrangers en matière de détention administrative dans le cadre des lois anti terroristes par __Lucile ABASSADE__

... étrangers, au regard du droit des Etats-Unis et du droit international des droits de l'homme La loi votée par le Congrès, suite aux attaques du 11 septembre 2001, a autorisé ...