L’analyse des règles prohibitives de l’adoption internationale en France et en Italie
... Trofa L’adoption internationale constitue une mesure de protection de l’intérêt supérieur de l’enfant. ... d’une mesure de protection universellement accueille. Des États posent des statuts prohibitifs face à ... entre les différences culturelles des États, et ce dans le but d’assurer la protection de l’intérêt ...Le contrôle de l’identité constitutionnelle allemande, limite à la primauté du droit de l’UE : l’arrêt de la CJUE Melloni mis à l’épreuve par un arrêt du Tribunal constitutionnel fédéral allemand du 15 décembre 2015
... de l’Union européenne (UE) et le droit constitutionnel des Etats membres suscitent de nombreux débats, notamment en ... 2015 Tout d’abord, il convient de rappeler les rapports particuliers qu’entretiennent ces deux droits, en raison ... 2011, accessible en ligne : http://blogs.u-paris10.fr/content/lint%C3%A9gration-de-normes-internatio... Henri ... Mot-clés: primauté / droits fondamentaux / mandat d'arrêt européen / Grundgesetz / CJUE / Bundesverfassungsgericht
Droit des brevets et protection des connaissances médicales traditionnelles, par Leïla Noisette
... pays développés et les pays en développement au sein des organisations internationales concernées par les droits ... est à l’origine du système international actuel de protection de la propriété intellectuelle, qui est ... consiste à rassembler du matériel génétique végétal dans les pays en développement afin de faire breveter ...La Loi 6/2007 du 12 avril 2007 : La protection des actionnaires minoritaires par la réforme du droit des OPA en Espagne - Stéphanie Scherrer
... un véritable changement notamment en ce qui concerne la protection des minoritaires. La question de la condition des ... lancées par des personnes physiques ou morales dans le but de détenir les titres d'une société cotée en ...Un jeu vidéo peut-il bénéficier d’une protection automatique partout dans le monde ? par Christiana MAROSE
... jeu vidéo peut constituer une œuvre de l'esprit dont la protection automatique par le droit d’auteur est reconnue partout dans le monde. Néanmoins, les modalités de cette protection ... jeu vidéo est composé d’un logiciel. La protection des logiciels est en train d’évoluer. Elle se fait de plus ... Mot-clés: Protection internationale / Protection automatique / Logiciel / Jeu vidéo / Droit dauteur / brevet
Analyse de l'article 23.4 de la Loi Organique 6/1985 sur la compétence extraterritoriale des juridictions pénales espagnoles dans la répression des crimes les plus graves: Mise en parallèle avec le principe de complémentarité de la CPI, Mathilde JOUYET.
... a profondément transformé le panorama de la poursuite des auteurs des crimes dirigés contre la Communauté ... graves. En Espagne, l'article 23 de la LO 6/1985 modifié par la loi organique 1/2009 du 3 novembre définit les ... extraterritoriale. L'objet de cet article réside dans l'analyse de la compétence extraterritoriale des ... Mot-clés:
LA RESPONSABILITÉ DES PLATEFORMES DE PARTAGE DE CONTENUS ASSURÉE PAR LE REGIME FRANCAIS ET AMERICAIN EN CAS DE VIOLATION DES DROITS D’AUTEUR
Britany Dotson alca Dans la nouvelle ère numérique, les œuvres artistiques ... accès immédiat et universel devrait permettre une baisse des prix et une diffusion sans précédent de la culture mais ... c/ ENEL , aff. 6/64 https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/PDF/?uri=CELEX:61964CJ000 , consulté le 22 ...La preuve au moyen de systèmes de surveillance acoustiques et visuels - par Karoline KOESTER
... le 3 mars 2004 La surveillance acoustique et visuelle dans l’optique d’une poursuite pénale doit respecter le ... Une loi de transposition de cette décision a introduit des reformes dans le droit de procédure pénale allemand. En ... de cette zone protégée. Le droit général de la protection de la personnalité humaine prévu par l’article ... Mot-clés: Vie privée / Procès équitable / Loyauté / Ecoutes téléphoniques / droits fondamentaux / CEDH / Audiovisuel / Allemagne
Le sort des actes et délibérations d´un conseil d´administration/conseil de surveillance irrégulièrement composé, dans les droits des sociétés allemand et français.
Kerstin Hurbain Dans son arrêt du 19 février 2013, équivalent à un arrêt ... d´un conseil de surveillance entraine-t-elle la nullité des actes et délibérations pris par ce conseil de surveillance ? Cette question, qui ...L’OMC confrontée à la question de la commercialisation des OGM à l’occasion du conflit opposant les Etats-Unis, l’Argentine et la Canada à l’Union Européenne par Audrey FRANCE
... européenne d’appliquer un moratoire communautaire et des mesures de sauvegarde affectant l’approbation et la ... OGM. Mais elle limite cette possibilité aux situations dans lesquelles il n’existe pas de preuves scientifiques ... de l’OMC. Mais elle est également attachée à la protection de l’environnement et de la santé des citoyens ... Mot-clés: Principe de précaution / OMC / OGM / Etats-Unis / Commerce international / CE / Canada / Autonomie des Etats / argentine