ESPAGNE - Une harmonisation en douceur des droits nationaux, par Virginie MAURY
... A l’heure où la question de l’adoption d’un code civil européen occupe tous les esprits, les ordres nationaux ... un Principe Général du Droit Européen consacré par la Cour de Justice des Communautés Européennes (CJCE), par les ... étranger ou bien encore des interventions de la Cour de Justice des Communautés Européennes notamment ... Mot-clés: Rapprochement constant des ordres juridiques / Principes fondamentaux du droit des obligations / Modèles de réforme communs / L’impulsion de réformes / Loi modèle « susceptible » dinspirer les législateurs nationaux / Le choix d’une harmonisation en douceur / Harmonisation en douceur efficace / Cadre Commun de Référence / Alternative au Code civil Européen
Fin de vie : encore une décision de la Cour européenne des droits de l’Homme - CEDH, 27 juin 2017, Charles Gard et a. c. Royaume-Uni
... ». Dans la très médiatique affaire Charlie Gard, la Cour de Strasbourg se trouvait devant deux questions ... et familiale des parents ? Il a paru nécessaire à la Cour de rappeler en premier lieu que ses Etats-membres ... l’enfant (II). Fin de vie : encore une décision de la Cour européenne des droits de l’Homme CEDH, 27 juin 2017, ...Commentaire de la loi fédérale № 03.11.2015 297 «Sur les immunités juridictionnelles des États et des biens d'un État étranger dans la Fédération de Russie» à la lumière du droit international et de la jurisprudence des tribunaux français.
Soumis le 13/02/2017 par Atai Kashumov dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... de juridiction et de l'immunité d’exécution. La Cour de cassation définit l'immunité de juridiction comme «un ... droit interne et droit international ou européen MBDE Commentaire de la loi fédérale № 03.11.2015 297 «Sur les ...
La conformité des logiciels de caisse à des fins de lutte contre la fraude fiscale
Soumis le 23/07/2019 par Cassandra Dimitriadis-tran dans MBDE / Société de l'information, droits et médias
... En 2008, un système de fraude fiscale à l’aide d’un logiciel de gestion est découvert dans une pharmacie du Gard ... sanctions fiscale et pénale a aussi été admis par la Cour européenne des droits de l’Homme en 2016[17]. Elle a ... le 17 avril 2019. https://www.bundesfinanzministerium.de/Content/DE/Gesetzestexte/Gesetze_... . « Manipulierte ...
Commentaire de la décision du 11 janvier 2011 du Tribunal constitutionnel fédéral allemand
... plus qu’elle a été rappelée à l’ordre par la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) dans ... posées par la « grande solution », la Cour de cassation a considéré en 2002 ( Cass.ass.plén, 11 déc. ... http://www.textes.justice.gouv.fr/art_pix/JUSC1012994C.pdf Commentaire de la décision allemande du Tribunal fédérale ... Mot-clés: Transsexuellengesetz / transsexualisme / Grundgesetz / filiation / droit fondamental / conditions / changement de sexe / Allemagne
Etude comparée de l'arrêt de la CEDH Jones and others v. Royaume-Uni du 14 janvier 2014 et du droit allemand concernant la question de l'immunité de juridiction des Etats et de leurs agents
... et leurs instances ont été jointes. En octobre 2004, la Cour d'appel a, à l'unanimité, jugé que si aucune action ... FSIA et UK SIA). Si les juridictions belge et italienne ont été les premières à instaurer une ... de leur Etat. Cette position est soutenue par la Cour de cassation allemande (BGH) dans une décision Eglise de la ... Mot-clés: Torture / représentants de l'Etat / immunité de juridiction / État / CEDH / Allemagne / Action civile
L’ordre juridique communautaire passé au crible de la Convention européenne des droits de l’homme par Clémence HARDY
addm1n Dans la célèbre décision Bosphorus Airways, la Cour Européenne des Droits de l’Homme (ci-après CEDH) ... irlandaises contestent cette décision devant la Cour suprême irlandaise, pour qui le résultat de ... s’applique en effet bien en l’espèce. En mai 1998, la Cour suprême irlandaise, suivant la CJCE, confirme que les ...Commentaire de la décision Eweida et autres c. Royaume-Uni (CEDH n° 48420/10, 59842/10, 51671/10 et 36516/10) à la lumière de l’analyse de la liberté religieuse au travail, en droit français et anglais
Ariane Frachon Commentaire de la décision Eweida et autres c. Royaume-Uni ... par le biais d’une condamnation du Royaume Uni par la Cour Européenne des droits de l‘Homme dans un arrêt ... de la décision de l'Assemblée plénière de la Cour de cassation du 25 juin 2014. Bibliographie : Droit anglais ...La protection de la liberté religieuse en Allemagne
... de la liberté religieuse est-il encadré par la Cour Constitutionnelle Fédérale ? Par la Cour européenne ... à la Loi Fondamentale. Selon l’article 315 du code civil allemand, un employeur a le droit de donner des ... tribunal des finances de la ville de Munich. Le pourvoi en cassation de Monsieur Wasmuth est également refusé le 9 ...A propos de la reconnaissance de l’effet direct des directives communautaires, par Florine de La Forest Divonne
Soumis le 03/05/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... ses objectifs ont un caractère obligatoire. Pourtant la Cour de Justice des Communautés européennes a été amenée ... de la transposition faite par les Etats. Pourtant la Cour de Justice des Communautés européennes (CJCE) a été ... de rappeler les circonstances par lesquelles la Cour de Justice des Communautés Européenne a ...