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Commentaire de la décision du 9 février 2011 de la cour d'appel de Celle relative à l'obtention de vêtements féminins par un prisonnier de sexe masculin
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... soumettait à une procédure d’approbation qui revenait selon elles à une interdiction temporaire à produits. ... doivent être largement appliquées par les Etats selon leurs capacités. En cas de risque de dommages graves ... juridiques concrètes du principe de précaution. Selon les contextes, il est pourtant entendu de façon très ...A propos de l’arrêt Sallusti rendu par la Cour de cassation italienne le 26 septembre 2012, sa mise en perspective avec le droit français et sa compatibilité avec la jurisprudence de la CEDH, par Morgane Richard
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... du Delaware [3], qui la qualifie de « présomption selon laquelle, en prenant une décision commerciale, les ... règle établit une présomption au profit des dirigeants, selon laquelle leurs décisions de gestion sont prises en ... à l’erreur au profit des dirigeants [14]. En effet, selon Monsieur le Professeur Dondero, « la qualification ...Guantanamo: lutte contre le terrorisme ou lutte entre les trois pouvoirs
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... en pleine crise économique. Selon l’Institut National des Statistiques italien, le ... a baissé, en un an, de 13% à 11,4%, résultat obtenu selon le gouvernement de Matteo Renzi grâce à sa grande ... nuls ou discriminatoires - les règles variants selon la taille de l’entreprise ou l’ancienneté du ...Commentaire de l’article 51 du « Estatuto del trabajador » sur le licenciement collectif en Espagne réformé par la loi 35/2010 du 17 septembre 2010 - par Mélanie Ganhao
... sont néanmoins visibles. Selon Carlos Molero Manglano, « le licenciement collectif, ... qu’à l’issue d’une procédure qui diffère selon la nature du licenciement et le nombre de salariés ... en effet, différentes obligations pour l'employeur selon la taille de l'entreprise et le nombre de salariés. ... Mot-clés: Réforme / procédure / loi espagnole 35/2010 / licenciement collectif / Indemnisation / Estatuto del trabajador / Espagne