La protection des secrets des affaires : Les effets de l’implémentation de la directive européenne 2016/943 au Royaume-Uni et en France.
Helena Moulin - smith Introduction Les secrets des affaires est une forme de propriété industrielle appartenant aux entreprises. C’est, entre autres, leur savoir-faire et ... : d’avantage de compétitivité, innovation sur le marché et une meilleure performance ...La complexité du conflit entre noms de domaines et marques « collectives » enregistrées préalablement par une Collectivité territoriale
... permettant de localiser une ressource ou un document sur Internet ». Contrairement aux créations esthétiques ou intellectuelles, leur origine est technique : ils s’inscrivent dans la sphère ...Missions et compétences de l’Antidiskriminierungsstelle des Bundes/Comparaison avec la HALDE, par Axelle Keles
... proches, nous verrons qu’en matière de soutien aux particuliers, l’autorité allemande dispose d’un ... entre toutes les personnes sans discrimination fondée sur le sexe et prennent les dispositions nécessaires ». ... l’origine ethnique ». Dans les deux textes le présent est utilisé (« les Etats-membres désignent »), ...Commentaire de la loi fédérale № 03.11.2015 297 «Sur les immunités juridictionnelles des États et des biens d'un État étranger dans la Fédération de Russie» à la lumière du droit international et de la jurisprudence des tribunaux français.
Soumis le 13/02/2017 par Atai Kashumov dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... Kashumov Quand on parle d'immunité des États, il est question de l'immunité de juridiction et de l'immunité ... est entrée en vigueur le 1er janvier 2016. Conformément aux normes du droit international, à la législation et la ... : Dans quelle mesure l'approche française et l'approche russe concernant les immunités juridictionnelles de ...
L’engagement de la responsabilité de l’État après un féminicide : la position du droit français et du droit italien à la lumière de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’Homme
... constitutionnel d’égalité, cette hypothèse n’est pas envisageable et la réponse juridique adoptée par ... de l’engagement de la responsabilité étatique face aux victimes de violences domestiques tuées ou gravement ... par le rapport du Sénat français en 2020 concernant l’analyse des financements pour la lutte aux violences faites ...Analyse du neuvième amendement de la loi allemande contre les restrictions de concurrence à la lumière du droit français : de la modernisation du droit de la concurrence à l’ère digitale
... allemande contre les restrictions de concurrence (GWB) s’est vue amendée le 1er juin 2017 pour la neuvième fois afin ... du droit de la concurrence afin de faire face aux nouveaux défis de l’économie digitale. Depuis les ... consommateur se tournera en cas d’augmentation forte du prix du service ou du bien en cause : si il se tourne vers ...Opérations de réassignation sexuée des enfants intersexués, une violation des droits de l’homme et de l’enfant.
... de « féminisation » ou « masculinisation » sur les nouveaux nés intersexués. [1] C’est un nouveau pas dans la protection des personnes ... permet certes de donner plus de temps de réflexion aux parents, mais ne permet pas de rechercher le consentement ...L’article 6 du règlement communautaire ROME II apprécié sous l’angle du droit de la concurrence et du droit international privé par Anne PEIGNÉ
addm1n Le 11 janvier 2009 est entré en vigueur le règlement ROME II désignant la loi applicable aux obligations extracontractuelle. Son article 6 désigne ... les conditions de l’article 6 § 3, la question reste ouverte. Dans le cadre de la mise en œuvre de l’article 5, ...Le particularisme de la jurisprudence de la Cour Interaméricaine des Droits de l’homme en matière de mesures non pécuniaires de réparation et son influence sur l’évolution récente de la jurisprudence de la Cour Européenne des Droits de l’Homme
Soumis le 10/09/2012 par Sophie Chevallier dans MBDE / L'Etat de droit - Perspectives internes, internationales et européennes
... des droits de l’homme en matière de réparation est riche et audacieuse [1] , notamment dans les multiples mesures non pécuniaires que la Cour a imposées aux Etats. La Cour Européenne des Droits de l’Homme qui ... l’élaboration des principes fondamentaux et directives sur le droit à un recours et à une réparation » [2] . La ...