A propos des dérogations à la Convention Européenne des Droits de l'Homme et de la lutte contre le terrorisme, par Marine Farshian
Soumis le 12/04/2010 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... En effet, dans le cadre du Conseil de l’Europe, la Convention Européenne des Droits de l’Homme - en ... dès le 4 novembre 1950 … elle a ensuite attendu le 3 mai 1974 pour qu’une loi vienne ratifier la signature du ... (Lawless v. Ireland N°3 1961, Brannigan and McBride v. UK 1993). La France a pour sa part émis une réserve à ...
L’arrêt Yusuf : le juge communautaire comme frein à l'action du Conseil de Sécurité des Nations unies ? par Lucie LAITHIER
addm1n Le juge communautaire était invité à se prononcer sur le respect, par un règlement appliquant une résolution ... prime le droit communautaire, au détriment de la protection des droits individuels Dans le débat qui a pu ... de respecter les droits des Etats tiers résultant d’une convention antérieure et d’observer ses obligations ... Mot-clés: ordre public européen / ONU / Jus cogens / immunité / droit communautaire / Conseil de sécurité
La protection des titres en droit français et anglais à travers la Convention de Berne, par Alix van der Wielen
addm1n La Convention de Berne dispose que les productions du domaine ... certaines productions existent à la marge de cette protection ; tel est le cas des titres d’œuvres en droit ... Cependant, la protection des titres d’œuvres repose sur un ensemble de règles composant un système de ...Femmes sans papiers victimes de violences conjugales : rompre l'omerta par le droit de séjour
... des femmes [1] ou encore, au niveau européen, la Convention d’Istanbul sur la prévention et la lutte contre ... et la violence domestique, STCE n°210, Istanbul, 11 mai 2011. [3] Terme créé par une féministe américaine, ... l’élimination de la violence à l’égard des femmes, 1993 Convention d’Istanbul sur la prévention et la lutte ... Mot-clés:
Commentaire de la loi allemande sur les diagnostiques génétiques (Gendiagnostikgesetz du 31 juillet 2009 – Comparatives franco-allemande.
... www.aptoheken-umschau.de ; dernière consultation le 16 mai 2011.) L’objectif général de cette loi est ... tritt zum 1 februar 2010 in kraft » , 29 Janvier 2010 Berlin, disponible sur le site internet du ... En droit européen (droit du conseil de l’Europe) la convention du conseil de l’Europe sur les droits de ... Mot-clés: lois bioéthiques / Loi / droit du travail / droit des assurances / discrimination génétiques
Le droit des biens, droit commun de la propriété intellectuelle ? - Regard franco-allemand sur un article de Christophe Caron, par Thomas Lemieux
Soumis le 02/03/2011 par Thomas Lemieux dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... Cela permettra d’éclairer la position du droit allemand sur la question des relations entre droit des biens et droit ... industrielle mais de gewerblicher Rechtsschutz (protection juridique industrielle). Car l’utilisation du ... de jouissance du propriétaire (Cass, civ. 1 ère , 10 mai 1999). Cependant, en 2004, l’Assemblée Plénière a ...
Mot-clés: Volker Jänich / Protection / Propriété intellectuelle / propriété / droit spécial / droit commun / code / Christophe Caron / bien
LE HARCELEMENT SEXUEL AU TRAVAIL EN DROITS FRANÇAIS ET ITALIEN AU REGARD DE LA CONVENTION N° 190 OIT SUR LA VIOLENCE ET LE HARCELEMENT
... 19 juin 2019, les Etats Membres de l’OIT ont adopté la Convention n. 190 sur la violence et le harcèlement ... avec aggravation possible en cas de rapport de travail [29] . L’importance de cette proposition de loi, qui ... législatif n.198 du 11 avril 2006, JO n. 125 du 31 mai 2005. [12] Article 26/1 du code d’égalité des chances ...Quand l’élève transcende le maitre : le dialogue européen dans le protocole additionnel n°16 à la convention européenne des droits de l’homme à la lumière de la procédure préjudicielle de l’Union européenne.
... déjà ratifié le protocole additionnel n°16 2 à la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des ... de la Convention pertinentes en l’espèce 29 . Similairement, l’arrêt préjudiciel de la CJUE ... européenne des droits de l’homme, adopté le 6 mai 2013. Autres : Rapport du Groupe des Sages au Comité ...La coopération des Etats dans la recherche de la vérité sur l’attentat terroriste contre Rafic Hariri : entre tradition et innovation - par Anne-Sophie Leclerc
... coutumes de la guerre, en particulier les violations de la Convention de La Haye de 1907. Après la création de l’ONU, la Commission ... le Conseil aurait pu en effet s’appuyer sur l’article 29 de la Charte, et selon certains auteurs sur les articles ...La liberté d'expression sur Internet : Comment en fixer les limites sans la menacer ? Les modèles français et allemand et le modèle de la CEDH dans l'arrêt Ahmet Yildrim c. Turquie du 18 mars 2013 - Alice Godeberge
... d’expression est consacrée à l’article 10 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme ... du 4 octobre 1958 Loi fondamentale allemande du 8 mai 1949 (Grundgesetz für die Bundesrepublik Deutschland GG) ... relatif à la pédopornographie. [12] Recommandations du 29 septembre 2014 sur les articles 4,6,10,11,12,13 et 15 du ... Mot-clés: CEDH; liberté d'expression;