La décision de la cour de Karlsruhe sur la Eingetragene Lebenspartnerschaft (BVerfGE 105,313) dans le contexte de la question du statut des couples homosecuels en France et en Allemagne
Soumis le 09/05/2012 par Hermann Sitz dans MBDE / L'Etat de droit - Perspectives internes, internationales et européennes
... La fin de la persécution peut alors être suivie par la reconnaissance sociale et un statut juridique correspondant. À ce jour, le mariage est la seule institution qui peut vraiment instaurer ... Droits de l'Homme (CEDH) ainsi que la jurisprudence de la Cour EDH (13). La jurisprudence française, quant à elle, ...
Mot-clés: statut / PACS / Mariage homosexuel / institutsgarantie. / Grundgesetz / France / eingetragene lebenspartnerschaft / droit au mariage / discrimination sexuelle / Allemagne
La question de la reconnaissance du mariage homosexuel en Italie (Ordonnance du Tribunal de Venise, 3 avril 2009) par Jeanne Ferraro
... jurisprudence se sont accordées sur l’interdiction du mariage homosexuel en Italie. Le Tribunal de Venise rouvre le débat en demandant à la Cour constitutionnelle de justifier cette interdiction au ... de la Constitution. Selon l’ordonnance, ce refus de reconnaissance crée une situation discriminatoire envers les ..."L'érosion" de la doctrine de l'immunité absolue : analyse de l'arrêt Ndayegamiye-Mporamazina c. Suisse de la Cour européenne des droits de l'homme du 5 février 2019 au regard du droit britannique
Mathilde Vigne Dans un arrêt Ndayegamiye-Mporamazina c. Suisse du 5 février 2019, la Cour européenne des droits de l’homme (Cour EDH) s’est ... jurisprudence de la Cour internationale de Justice que la reconnaissance de l’immunité n’entraîne pas « ipso ...A propos de la compétence de la Cour de Justice de l'Union Européenne en matière d'accords internationaux, par Margot Derumaux
Soumis le 28/06/2013 par Margot Derumaux dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... l'un a priori, le second a posteriori. Quel usage la Cour fait-elle de ces contrôles ? Ignorant parfois les ... partagée avec les Etats Membres. Cet article est repris dans la Déclaration n°36 du Traité de Lisbonne afin de ... celui-ci. Pour éviter de tels problèmes juridiques, la Cour de Justice de l'Union Européenne (la CJUE) peut sur ...
Le principe de responsabilité de l´Etat pour non-conformité du droit national au droit européen au sein de l´Espace économique européen – l’affaire E-2/10 Þór Kolbeinsson c. Islande du 10 février 2010 de la Cour AELE comparée à la jurisprudence de la CJUE
... l´Etat n´apparaît pas dans l´accord sur l´EEE et la Cour AELE[3] l’a reconnu dans l´affaire ... et équilibrées entre les parties contractantes.[5] La reconnaissance du principe de responsabilité de l´Etat ... coextensives[37]. Le cas poursuites pénales contre A confirme la jurisprudence de la Cour AELE et souligne la ... Mot-clés: Espace économique européen / Association européenne de libre-échange / Responsabilité de l’Etat / interprétation du droit européen / non-conformité au droit européen / principes du droit de l’Union Européenne / Cour de justice de l’Union européenne / Cour de justice de l’Association européenne de libre-échange / Autorité de surveillance de l’Association européenne de libre-échange
Les conditions d’accès aux logements sociaux pour les ressortissants d’Etats tiers telles que récemment posées par la région italienne Ligurie à la lumière de la jurisprudence constitutionnelle italienne et européenne
... l’Etat italien, en énumérant les matières qui entrent dans la compétence exclusive de l’Etat, celles qui entrent ... des régions[1]. Cependant, ainsi que l’a rappelé la Cour constitutionnelle italienne à plusieurs reprises[2], ... constitutionnelle italienne a fait entrer dès les années 80[12] le droit fondamental à l’habitation dans la ...A propos de l’arrêt Sallusti rendu par la Cour de cassation italienne le 26 septembre 2012, sa mise en perspective avec le droit français et sa compatibilité avec la jurisprudence de la CEDH, par Morgane Richard
... l’Etat, qui est une règle fixée par la CEDH .] La Cour de cassation italienne a rendu récemment une décision ... d’expression, au service de la démocratie, contient la reconnaissance d’un même droit à deux facettes : le ... est affaiblie ». En outre, la Cour de cassation confirme la décision de la Cour d’appel qui n’a pas ...La reconnaissance des décisions étrangères d’adoption en droit allemand et droit français par Sarah Legros
Soumis le 25/02/2008 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... deux décisions allemandes concernant les conditions de la reconnaissance des décisions étrangères d’adoption. A ... En Allemagne l’avocat général fédéral de la Cour fédérale allemande (Generalbundesanwalt beim ... de sauvegarde des droits de l’Homme (CESDH). La Cour confirme qu’il y a eu violation de l’article 8. Selon ...
La reconnaissance et l’exécution des sentences arbitrales étrangères face à l’ordre public et aux lois de police à la lumière de la Convention de New York de 1958 et des législations française et russe.
Soumis le 10/07/2017 par Khetag Kesaev dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
Khetag Kesaev Khetag Kesaev M2BDE La reconnaissance et l’exécution des sentences arbitrales ... et russe. Le principal traité de droit international dans le domaine de l’arbitrage commercial est la convention ... commercial doit être reconnue et exécutée par une cour d’arbitrage de la Fédération de Russie. Si un ...