L’originalité du logiciel - Commentaire de la décision de la Cour de cassation italienne, civile, Sez. I, 12 janvier 2007, par Thérèse Meyer

... présenter un caractère original pour être protégé par le droit d’auteur. Selon la Cour de cassation ... de brevets sur ces éléments. Le 20 février 2002, la Commission Européenne a proposé une Directive "concernant ... dans ce domaine ». Cependant la proposition de la Commission a été rejetée devant la contestation qu’elle ...

DROIT ALLEMAND - Sources sélectionnées par Mathieu BIANQUIS

addm1n DROIT ALLEMAND - Sources sélectionnées par Mathieu BIANQUIS Remarques générales : Les recherches ... gegen Italien am 18. April 2005 (Plainte de la commission devant la CJCE du 18 avril 2005) publiée dans ... car elle témoigne de l´attachement profond de la commission au respect du contenu des traités nécessaire à ...

A propos du principe de primauté du droit communautaire sur les droits internes des Etats Membres : la question est-elle résolue aujourd’hui ? par Elodie Basalo

... droit communautaire sur leur droit national est reconnue par la France et par le Royaume-Uni depuis presque 20 ans déjà, cette ... où on les attendait le moins. De plus, l’acceptation par les Etats Membres du principe de primauté n’est ...

Le trust et la fiducie face à l'ouverture d'une procédure collective, analyse comparée des droits français et italien

Clara Robert Résumé : Par la décision n°10105/14 du 9 mai 2014 la première ... détournée du trust et protéger les créanciers par un retour aux règles de la procédure collective. En ... angel of the anglo-saxon » est l’expression utilisée par David J. Hayton auteur de The Law of Trusts 1 pour ...

Une analyse comparative du droit de la responsabilité internationale à la lumière de l’affaire Behrami c. France et l’arrêt Al-Jedda c. Royaume-Uni, par Jean Plattard

addm1n Cet article examine l’analyse faite par la Cour Européenne des Droits de l’Homme concernant ... et que la décision de la Cour peut s’expliquer par sa réticence à trancher sur les points de juridiction ... lecture par la Cour des travaux de la CDI contestable La Commission du Droit International (CDI) travaille sur un ...

Commentaire de la décision de la Cour de justice des Communautés européennes du 23 octobre 2007 (C-440/05) , par Géraldine Schiele

... des Communautés européennes (CJCE) reconnaît à la Commission la compétence pour harmoniser les sanctions ... de l’environnement. Ce pouvoir attribué à la Commission semble porter atteinte à la souveraineté des ... la décision-cadre 2005/667/JAI, prise à l’unanimité par le Conseil le 12 juillet 2005 concernant la répression ...

Espagne: la Loi Organique 4/2015, entre sécurité des citoyens et restriction des libertés et droits fondamentaux

... de la sécurité.[3] Cette dernière, consacrée par l’article 104.1 de la Constitution, consiste en « la ... afin d’empêcher l’exécution de la décision. La commission de cette infraction est punie d’une amende ... raisonnablement nécessaire afin de prévenir la commission d’une infraction. L’impossibilité objective ...

Refus de la nullité totale du licenciement collectif prononcé en violation du Droit de grève par l'employeur : Commentaire de l’arrêt du Tribunal Supremo du 20 septembre 2013 (STS 11/2013), par Fanny Pierson

... que la nullité de la décision de licenciement, prise par l’employeur en violation du droit de grève, ... ainsi que de la «  destruction des emplois favorisée par la conjoncture économique actuelle  ». La situation décrite n’est pas différente de celle connue par les entreprises et les salariés espagnols. Les ...

A propos de la mise en œuvre de l’article 3 de la Convention européenne de Sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, par Thomas Rapoport

... une comparaison de la mise en œuvre de cette protection par les autres organes préventifs et juridictionnels tant ... organes qui agissent plus en amont afin de prévenir la commission d’actes d’une telle nature. Il serait ... passe notamment par une obligation de prévenir la commission de tels actes. De telles obligations ne se ...

Traitement des images captées par drone : une menace pour le droit à la vie privée résultant de l’ouverture de l’espace aérien aux drones de police

... dans le cadre d’opérations militaires. Leur utilisation par les forces de police s’est progressivement développée ... comme en témoigne l’appel d’offre émis en avril 2020 par le ministère de l’intérieur français, prévoyant un ... compétents, pris après avis motivé et publié de la Commission nationale de l'informatique et des libertés. Face ...