La compétence exclusive de la Cour de justice, une nouvelle brèche dans un droit international déjà fragmenté par Jeanne DUPENDANT
... communautaire » se fait au prix de l’unité du droit international et participe à la dynamique de ... qu’elles relèvent de la compétence communautaire ou nationale. Les dispositions relevant de la compétence de la ... dans une situation analogue à celle d’une juridiction nationale d’un État-membre est d’ailleurs intéressante. ...La notification préalable en matière de contrôle des concentrations en droit communautaire, britannique et français par Anne-Sophie Dalet
Soumis le 26/06/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
addm1n Le droit de la concurrence est une matière particulière car ... de la concurrence, le but étant de créer une autorité nationale de la concurrence indépendante et aux pouvoirs ... à un contrôle et les dissuader d’essayer de passer au travers de ce contrôle. Ainsi, l’OFT doit rester très ...
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La protection de la vie privée nécessite-t-elle la création d’un moyen d’action spécifique en droit ? par Zeini Satar
... obligent à analyser les raisons pour lesquelles un droit accepterait ou non une telle action et à considérer ... protéger la vie privée que ce soit en common law ou en droit civil. Du fait des particularités propres à chaque ... de vie privée que réside la complexité de trouver en droit une solution adéquate à sa protection. Cependant ... Mot-clés: Vie privée / tort of privacy / Royaume-Uni / France / droit à la vie privée / CEDH / breach of confidence
A propos de la fragmentation du droit international : un regard sur le principe de précaution en droit de la mer, par Fanny JOYEAU.
Soumis le 06/04/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... contours encore imprécis. Le tribunal international du droit de la mer a pourtant retenu une approche de précaution ... programme exposait l’espèce à un risque additionnel (§80). Cette décision révèle une possible fragmentation car ... Le principe de précaution est apparu dans les années 80 et a fait l’objet d’une formalisation en 1992 lors de ...
La loi générale allemande sur l’égalité de traitement dans des situations juridiques internationales par Monika Breitkopf
... Peter Schrader et Gunnar Straube, avocats spécialisés en droit du travail, ont publié en avril 2007 un article ... des Communautés Européennes (CJCE) a qualifié une loi nationale issue d’une transposition de droit dérivé de ... 13 novembre 1990, Aff. C-106/89, point 8). La législation nationale non conforme au droit communautaire peut alors ... Mot-clés: Droit international privé / Allemagne
Le motif économique de licenciement: étude comparative en droit français et en droit anglais
... motif économique de licenciement: étude comparative en droit français et en droit anglais Selon l’article ... dans le Trade Union and Labour Relations Act de 1992. A travers cette transposition plus que tardive de la directive, ... peu visibles dans la lettre de la loi, naissent à travers l’interprétation du juge. Nous avons d’un coté ...L’arrêt de la Cour Suprême des Etats-Unis Montejo v. Louisiana : du silence pour un bavard ? Etude comparative du droit à un avocat aux Etats-Unis et en France - par Gaspard Debiesse
... comme un coup de fouet, alors que l’Assemblée Nationale a commencé il y a peu l’examen de propositions ... à la procédure de témoin assisté » (CPP art. 80-1), nous prenons ici le parti, pour les besoins de la ... prophylactique qu’offre le 5ème Amendement à travers les arrêts Miranda , Edwards , Minnick , selon ...Droit à l’oubli et liberté de la presse et d’information : une conciliation difficile ? Commentaire de l’arrêt du 27 mars 2020, no. 7559 de la Cour de Cassation italienne
... et la volatilité des informations mettent en cause le droit à la vie privée, et surtout rien ne s’efface à une ... généralistes et qu’il ne puisse être trouvé qu’à travers les archives historiques du quotidien. Ces ... 1926 Bibliographie (1) https://eur-lex.europa.eu/legal-content/fr/TXT/?uri=CELEX:62012CJ0131 (2) ... Mot-clés: