La Décision Cadre relative au Mandat d’arrêt européen et sa transposition dans l’Ordre Interne espagnol. Aperçu de la loi espagnole 3/2003 du 14 mars. Par BRUXELLE Terematai
... au Mandat d´Arrêt Européen a été opérée par la loi 3/2003 du 14 mars 2003. La loi est entrée en vigueur dès le 18 mars 2003. Le Mandat ... vient renforcer la coopération judiciaire et pénale entre les Etats membres de l’Union Européenne. Cette ...Espagne: la Loi Organique 4/2015, entre sécurité des citoyens et restriction des libertés et droits fondamentaux
... d’un an, le 30 mars 2015, fut adoptée en Espagne la Loi Organique 4/2015 sur la protection de la sécurité des ... du « libre exercice des droits et libertés ».[5] La loi présente d’ailleurs ces deux missions comme ... de l’éternelle difficulté à trouver un juste milieu entre les exigences de sécurité et le respect des droits, ...Commentaire de la loi fédérale № 03.11.2015 297 «Sur les immunités juridictionnelles des États et des biens d'un État étranger dans la Fédération de Russie» à la lumière du droit international et de la jurisprudence des tribunaux français.
Soumis le 13/02/2017 par Atai Kashumov dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... États qui l’auront ratifiée. Afin que cette Convention entre en vigueur, il est nécessaire qu'elle soit ratifiée ... le 17 janvier 2007, en juillet 2009, le projet de loi autorisant la ratification a été déposé et c'est ... la suite, la Fédération de Russie a adopté un projet de loi qui propose d'établir un régime juridique de ...
Le principe de sécurité juridique à l’épreuve des juges constitutionnels: une étude comparative entre l’Allemagne et la France à partir de la décision rendue par la Bundesverfassungsgericht le 08.12.2006
... le souci majeur de tout législateur. Mais rendre la loi plus compréhensible, plus accessible pour les citoyens ... affaire concernant une divergence d’interprétation entre un citoyen allemand et les juges constitutionnels ... démocratie que celui de la primauté du droit issu de la Loi fondamentale. Dans un Etat de droit, une loi conforme à ...Du droit à l'avortement au droit à la vie: à propos de l'anteproyecto de Ley Orgánica para la protección de la vida del concebido y de los derechos de la mujer embarazada.
... Le projet de réforme de la loi de l’avortement n’est pas une surprise ; il figurait ... le Conseil des Ministres espagnol a approuvé ce projet de loi intitulé « Avant-projet de loi organique pour la ... [3] . La grande différence entre la LO 2/2010 et le projet de loi porte sur la ...Le droit à l’avortement aux Etats-Unis à travers l’affaire Planned Parenthood of Greater Texas v. Attorney General Gregory Abbott (27 mars 2014)
... du Texas, majoritairement conservateur, adopte une loi, la « House Bill II », qui prévoit de nouvelles restrictions au droit à l’avortement. La loi interdit l’IVG après vingt semaines de grossesse (sauf ... l’Etat, exigeant que ce dernier prouve le lien logique entre le critère des privilèges d’admission, et la ...L’utilisation dans une procédure allemande d’un témoignage recueilli en France sans information préalable des avocats - par Audrey Goudon de Lalande
... a réglé l’entraide judiciaire en matière pénale entre les Etats membres dans une Convention du 29 mai 2000. ... varient beaucoup d’un pays à l’autre. Ainsi, si la loi allemande ne permet pas qu’un témoignage soit utilisé ... n’a pas été informé de l’audition du témoin, la loi française le permet grâce au principe du secret de ... Mot-clés: Témoignage / Recevabilité / Procès pénal / Procès équitable / Instruction / Droits de la défense / droit communautaire / Coopération judiciaire / CEDH / Allemagne
La loi espagnole sur les violences faites aux femmes : l'instauration d'une discrimination à rebours ?, par Sophia Mansouri
... l'augmentation des homicides qui en résultent. Ainsi, la loi 1/2004 du 28 décembre relative aux mesures de protection ... intégrale contre la violence de genre fut adoptée. Cette loi d'avant-garde, inédite en Europe, permet d'appréhender ... cette disposition légale, voulant instaurer un équilibre entre hommes et femmes, ne fait qu'entériner un principe de ...Commentaire de la loi allemande sur les diagnostiques génétiques (Gendiagnostikgesetz du 31 juillet 2009 – Comparatives franco-allemande.
Laurie Marguet La loi allemande sur le diagnostic génétiques ... (Gendiagnostikgesetzt) du 31 juillet 2009 est une loi spécifique en allemagne : elle interdit en effet les ... année à 100 000 tests génétiques. La majorité d’entre eux concernent le diagnostique prénatal : chaque ... Mot-clés: lois bioéthiques / Loi / droit du travail / droit des assurances / discrimination génétiques