Le devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d’ordre d’après la loi n° 2017-399 : l’exemple vertueux de l’ordre juridique français
... En France, en 2017, on a adopté un texte de loi qui représente une avant-garde absolue en matière de ... de ressources énergétiques (en distinguant entre renouvelables et non renouvelables) et hydriques ; les ... mieux faire, février 2019, https://www.asso-sherpa.org/wp-content/uploads/2019/02/2019-etude-intera... -Fondazione per ...L'Union Européenne sur le point d'autoriser les Etats membres à ratifier la Convention n°170 de l'Organisation Internationale du Travail : une illustration de la complexification des rapports entre ordres juridiques distincts, par Sarah Kolf
Soumis le 24/03/2014 par Regis Chemain dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... parfois à un champ de compétences partagées entre l'UE et ses vingt-huit Etats membres. C'est pourquoi la ... gouvernement allemand, dans le mémoire joint au projet de loi de ratification, démontre la conformité du droit ... la supériorité des traités internationaux sur la loi nationale, sans distinguer entre le droit international ...
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LOI DE MODERNISATION DES SERVICES FINANCIERS - LA LOI GRAMM-LEACH-BLILEY DU 12 NOVEMBRE 1999 par Lucile Gaud
addm1n La loi fédérale américaine Gramm-Leach-Bliley de 1999 a ... de la vie privée puisqu’un titre entier de cette loi est consacré à la protection des données à caractère ... une nouvelle organisation supprimant toutes les barrières entre les banques commerciales, les sociétés de placement ...Le contrôle a posteriori de constitutionnalité des lois en France et en Italie en matière civile et aspects procéduraux. Par Elena BESSIN - PENNINI
... par lui « la question de la constitutionnalité de la loi applicable au litige dont il est partie » . Ce ... n’est obligatoire que lorsqu’il s’agit d’une loi organique et les règlements des assemblées. A ... conditions sont semblables et montrent bien le rapport entre la question posée et le procès en cours. Le ...La preuve au moyen de systèmes de surveillance acoustiques et visuels - par Karoline KOESTER
... pour la surveillance acoustique et visuelle. Une loi de transposition de cette décision a introduit des ... non seulement car elle a été suivie par une « loi de transposition de la décision » du 24 juin 2005 ... été adoptée. Cette loi a étendu de façon importante, entre autres, le recours à la recherche des preuves sonores ... Mot-clés: Vie privée / Procès équitable / Loyauté / Ecoutes téléphoniques / droits fondamentaux / CEDH / Audiovisuel / Allemagne
« "Sodomiseur de chèvres" et Art – Jan Böhmermann entre droit pénal, politique extérieure et Loi Fondamentale allemande », par le Pr. Dr. Volker Boehme-Neßler
... « Sodomiseur de chèvres » et Art – Jan Böhmermann entre droit pénal, politique extérieure et Loi Fondamentale allemande par le Pr. Dr. Volker ... [10] http://eur-lex.europa.eu/legal-content/DE/ALL/?uri=URISERV:l33501 [11] 1 BvR 369/04 - Rn. ...Le secret professionnel de l’avocat au Canada et en France – par Fanny Aussedat
... d’Ottawa sur le privilège du secret professionnel entre l’avocat et son client, une comparaison des systèmes ... sans pour autant qu’un arrêt en particulier, une loi ou un évènement soient survenus. Comme le constate ... professionnel de l’avocat a été redéfini par la loi n° 97-308 du 7 avril 1997 qui modifie l’article 66-5 ...Impulsions et résistances : la rédaction législative inclusive en France et en Allemagne
... permettant d’assurer une égalité des représentations entre les hommes et les femmes » 1 : un moyen inconcevable ... principe d’accessibilité et d’intelligibilité de la loi ? Les sources de l’emploi de l’écriture ... des sources allemandes En Allemagne, les propositions de loi doivent favoriser dans leur rédaction l’égalité ...La protection des données à caractère personnel, intérêts américains, français et européens par Marion Boccaccio
Marion Boccaccio Le 12 avril 2011, un projet de loi a été proposé aux Etats-Unis. Il vise à encadrer ... internautes. Ce projet reprend de nombreux aspects d’une loi française de 1978 et d’une directive européenne de ... contractuelle (achat, prêt bancaire, assurances,…) entre des individus personnes physiques ou morales sans que ... Mot-clés: confidentialité des données personnelles
Les successions transfrontalières dans l’imbroglio des droits européens : un règlement communautaire est-il opportun ? par Alix Giraud
Soumis le 26/05/2009 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... tenant à la tradition juridique de chaque Etat membre. Entre ces différences de fond et la nécessité de renforcer ... dans un contexte d’insécurité juridique (2). 1) Loi applicable à une succession transfrontalière : un ... secondaire dans le sud de la France, quelle sera la loi qui gouvernera sa succession ? Selon le droit français, ...