Das Allgemeines Gleichbehandlungsgesetz (AGG): commentaire de la nouvelle loi générale allemande sur l’égalité de traitement par Eliette Gondoin
... de quatre directives européennes en matière de lutte contre les discriminations. L’article qui va suivre ... leur résultat au niveau national. La AGG, Loi générale sur l’égalité de traitement allemande, est entrée en ... Mot-clés: directive communautaire / Allemagne
La transposition en droit communautaire de la résolution 1267 du Conseil de sécurité a l’épreuve du juge communautaire : une étude de l’arrêt Kadi, par Jean Plattard
Soumis le 08/06/2010 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... des décisions du Conseil de sécurité des Nations Unies sur l’ordre juridique communautaire. Cette décision a ... respectés. En agissant ainsi, elle balance et tempère la lutte absolue contre le terrorisme, et consacre un ordre juridique ...
Les juges français et allemand s'accordent sur la non-violation du droit d'auteur par Google Images - approche comparée de BGH, 29 Avril 2010, par Pierre Collier
Soumis le 08/06/2011 par Pierre Collier dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... d'image référence automatiquement les images trouvées sur Internet pour les reproduire sous forme de vignettes et les ... public et les droits d'auteur. L'arrêt de principe rendu par la Bundesgerichtshof (BGH) le 29 Avril 2010 en donne une ...
Mot-clés: UrhG / Thumbnails / référencement / public / Propriété intellectuelle / OMPI / internet / images / Google / droit d'auteur / DADVSI / Contrefaçon / BGH
VIACOM v. YOUTUBE (United Court of Appeal for the 2nd Circuit): Quelles sont les conditions pour bénéficier du « safe harbor » de la responsabilité limitée des hébergeurs selon la LCEN et le DMCA ?
Soumis le 30/05/2012 par Andrea Dufaure dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... une responsabilité allégée des hébergeurs de contenus sur l’Internet. Ceux-ci ne peuvent être tenus responsables de ... technologie. C’est dans ce contexte qu’a été adopté par le législateur américain le Digital Millenium Copyright ...
Mot-clés: Responsabilité / Plateformes communautaires / LCEN / hébergeur / DMCA / Connaissance effective
« Racial Profiling » : le contrôle au faciès en Allemagne
... a recensé 4520 cas d’immigrations illégales, rien que sur les réseaux routiers empruntés par les bus en ... sur des immigrants illégaux au sein des aéroports. La lutte contre l’immigration est devenue une priorité au sein de ...La recherche sur les cellules souches embryonnaires humaines envisagée par les lois française et espagnole : une harmonisation européenne obtenue grâce au principe de dignité tiré du droit international des droits de l’homme par Solène CHEDAL-ANGLAY
addm1n La recherche sur les cellules souches embryonnaires humaines, source ... La loi de 2004 crée la nouvelle catégorie de « crime contre l’espèce humaine » punie d’une peine d’amende ... « El Estatuto jurídico del embrión humano », article internet sur www.fundacionmhm.org - Rapport relatif à la ...La compétence internationale des juridictions françaises et allemandes en matière de cyber-délits de concurrence déloyale et de contrefaçon par Romuald DI NOTO
Soumis le 15/03/2009 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... partir de leur territoire lorsqu’est concerné un site Internet mis en cause pour cyber-délit de concurrence ... entre le site concerné et le for devant se prononcer sur sa compétence. En matière délictuelle, l’art. 5 § 3 ... 4e ch., sect. A, 26 avril 2006, Scherrer et Normalu SA contre SARL Acet • CA Paris, 4e ch., sect. A, 6 juin 2007, ...
L’intéressement des particuliers dans la protection de l’environnement par le biais du mécanisme de responsabilité délictuelle en droit britannique et en droit français
... de coopération Résumé La décision rendue par la Chambre des Lords le 4 octobre 2003 met en lumière le ... recrudescence des mécanismes de responsabilité fondée sur une atteinte à l’environnement. Quelle est la portée ... besoins de la collectivité locale. Il exerce un recours contre la société fondé en Common Law sur le concept de ...Sujet : Le Trademark Dilution Revision Act de 2006 et les difficultés de son interprétation en droit américain: Vers un monopole du titulaire de la marque sur celle ci ? Par Véronique Mauduit.
Soumis le 13/07/2012 par Veronique Mauduit dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... relativement nouveau en droit américain (1995) basé sur la renommée de la marque. Ce droit d'action permet à ... tout titulaire d'une marque jugée assez « reconnue » par le grand public américain et sur le seul territoire ... Cette loi propose de protéger les marques « connues » contre les emprunts non autorisés qui pourraient en être ...
Mot-clés: Risque de confusion / principe de spécialité. / marque notoire / Droit des marques / dilution