Incursion du droit de la défense nationale dans le régime des brevets d’invention : état des lieux en France et aux Etats-Unis

... critiques mais dont les mécanismes sont peu étudiés dans le détail, le droit de la défense nationale semble ... par exemple le droit des brevets. Bien que le régime juridique des brevets d’invention soit largement étudié, ... d’un brevet (art. L.613-20), ce qui limite largement la protection accordée aux inventions et porte atteinte au ...

A propos de la valeur juridique attribuée au principe de précaution par le juge national, par Noémie Oudey

... a permis de répondre aux inquiétudes concernant la protection de l’environnement. Pour autant, la juridicité ... le principe de précaution acquiert dans les années 80 une dimension internationale. Le principe de précaution ... frein pour l’applicabilité du principe dans l’ordre juridique des Etats parties à ces conventions. En effet, ...

Le principe de non-régression en droit chilien et en droit français - Clara Tulasne

... p. 126). Il devient donc nécessaire d’assurer un socle juridique aux avancées en la matière. C’est ce que ... en interdisant tout retour en arrière concernant la protection environnementale. Si ce principe connaît encore ... la COP 22 en 2016, l’intégration de la non-régression dans le projet de Pacte mondial pour l’environnement et ...

L’analyse des règles prohibitives de l’adoption internationale en France et en Italie 

... Trofa L’adoption internationale constitue une mesure de protection de l’intérêt supérieur de l’enfant. ... entre les différences culturelles des États, et ce dans le but d’assurer la protection de l’intérêt ... à statut prohibitif. En revanche, dans le régime juridique italien, il n’y a pas d’équivalent à ces ...

La collecte et le traitement des données personnelles dans l’Union européenne, par Mélanie Reuter

... à renforcer la législation de l’Union sur la protection des données. La difficulté est de trouver un ... « les droits en matière de respect de la vie privée dans l’environnement en ligne et de donner un coup ... coopération policière et judiciaire a instauré un cadre juridique général, plus souple, et un champ d’application ...

L’arrêt Yusuf : le juge communautaire comme frein à l'action du Conseil de Sécurité des Nations unies ? par Lucie LAITHIER

... Nations unies, des droits fondamentaux tels que garantis dans l'ordre juridique communautaire. Refusant d'exercer un contrôle ... prime le droit communautaire, au détriment de la protection des droits individuels Dans le débat qui a pu ...

Le devoir de vigilances des sociétés mères envers les sous-traitants dans l’industrie textile : Approche comparée franco-allemande

Clara Gantz Les récents accidents meurtriers survenus dans l’industrie textile, tels que l’incendie d’une ... ratione materiae, puisqu’ils s’étendent à la protection des droits humains et de l’environnement. ... un principe instauré pour la première fois par l’ordre juridique français dans la Loi du 27 mars 2017 relative au ...

L'admission de la preuve électronique dans le droit français et le droit chinois - par Peihao Yuan

Peihao Yuan Dans cet article nous verrons l’enjeu de la preuve ... 2002. Puis nous essaierons de présenter la situation juridique dans les deux pays, et finalement nous conclurons ... à l’OMC qui ont 15 ans, promesse qui est relative à la protection des droits intellectuels, un arrêt de 2002 de la ...

L’exception communautaire en matière de protection des droits fondamentaux : quelle hiérarchie entre le droit international et le droit communautaire ? Commentaire de l’arrêt Kadi par Diane LE COTTIER

addm1n Alors que les décisions rendues par le TPI en 2005 dans les affaires Kadi et Yusuf suscitaient une importante ... arrêts du TPI et consacré l’indépendance de l’ordre juridique communautaire en se déclarant compétente pour ... illustre bien l’exception communautaire en matière de protection des droits fondamentaux. CJCE 3 septembre 2008, ...

Commentaire de la décision State v. Loomis de la Cour Suprême du Wisconsin : le droit à un procès équitable à l’épreuve de l’opacité algorithmique dans les systèmes de Justice américain et européen

... d’algorithmes prédictifs/risk assessment tools dans le processus décisionnel du juge pénal américain ... prévisibilité et donc d’une plus grande sécurité juridique. En effet, les algorithmes auto-apprenants et ... Aujourd’hui, le Règlement Général sur la Protection des données (RGPD), applicable dès le mois de ...