Les clauses générales de dérogation dans la protection régionale des droits de l’Homme par Emilie GUILLEMINAULT
... d'une protection au moins égale à celle assurée par les autres conventions régionales. Article 15 Convention Européenne de Sauvegarde des Droits de l'Homme et ... au manque de réalisme d’une telle interprétation et à ses conséquences néfastes, les Etats ont la possibilité se ... Mot-clés: Droits intangibles / Droits de lhomme / Droit régional / Dérogation / CADHP ; CESDH / CADH
Chronique de la jurisprudence de la Cour Suprême américaine : la nouvelle majorité originaliste comme aboutissement de l'ébranlement de l'institution judiciaire par le Parti Républicain - Marion Laventurier, Estelle Davrieux, Saskia Lequien, Caroline Gail
... Le renversement du droit à l’avortement aux Etats-Unis par la décision Dobbs en juillet 2022 illustre un tournant ... qui n’auraient pas pu être présents en 1787, date de signature de la Constitution. Comme cette chronique tentera ... enjeux contemporains de la société et de prodiguer à ses membres des droits qu’il n’était pas possible de ... Mot-clés: Etats-Unis / Cour Suprême américaine / juges / originalisme / textualisme / interprétation constitutionnelle / Constitution américaine / Pères Fondateurs / majorité républicaine / Parti Républicain / Parti Démocrate / Sénat / Chambre des Représentants / Congrès / jurisprudence / Donald Trump / Joe Biden / droit à l’avortement / Roe v. Wade / Dobbs / Bruen.
La protection des droits fondamentaux de l’enfant : l’application des grands textes internationaux en France et en Russie (exemple de la jurisprudence Neustadt)
... de protection des mineurs se sont multipliés, comme par exemple l'arrivée de la Convention des droits de l’enfant de 1989 et ses protocoles facultatifs, de la Convention Européenne sur ...Le référencement naturel sur Internet : nouvel enjeu pour la protection effective des données personnelles en Europe d’après le renvoi préjudiciel exercé par la Cour d’Appel Nationale espagnole le 27 février dernier, par Emily TONGLET
... Or, cette activité ne semble pas être encadrée par la directive 95/46/CE, texte de référence qui a été ... dernier, comme l’atteste l’adoption en 1981 de la Convention pour la protection des personnes à l’égard du ... a exercé son droit d’opposition contre le traitement de ses données personnelles par un journal d’édition ...FÉDÉRATION DE RUSSIE – La révision du montant d'une clause pénale en droit russe comparé avec le droit français (Commentaire de l'article 333 du Code civil de la Fédération de Russie) Daria VINOGRADOVA
... l'inexécution, incitant le débiteur à exécuter ses obligations en augmentant le poids financier de sa ... responsabilité, mais aussi de réparer le préjudice subi par le créancier suite à une inexécution de l'obligation ... Code civil russe n'aura plus d'intérêt à bien exécuter ses obligations contractuelles. Une autre partie de la ...Les règles européennes de compétence juridictionnelle en matière délictuelle et quasi délictuelle face aux litiges sur Internet : quelles juridictions compétentes et selon quels critères ? par Killian LEFEVRE
... dispose de son propre ordre juridique et définit donc ses propres règles de compétence. Afin d’éviter ... en les améliorant les dispositions et le cadre de la Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968. Initialement ... européenne de libre-échange et au Danemark par le biais d’une convention jumelle, la Convention de ... Mot-clés: Compétence / internet / CJUE / Bruxelles I / Martinez / eDate Advertising / affaire Sud Presse
Le sort de l’immunité de juridiction des organisations internationales dans le cadre des litiges relatifs aux contrats de travail : analyse comparative de l’arrêt Amaratunga du 29/11/2013 de la Cour suprême du Canada et de la jurisprudence européenne
... aller à l’encontre de la jurisprudence développée par la Cour européenne des droits de l’homme et de ... qui se basent, entre autres, sur l’article 6(1) de la Convention européenne des droits de l’homme pour parfois ... disposait d’une autre voie raisonnable pour protéger ses droits. Il s’agit donc d’une jurisprudence constante ...La lutte anti discrimination en Espagne
... d’égalité et de non-discrimination est protégé par la Constitution. L’article 9 engage l’action des ... 1966 et ratifié par l’Espagne le 13 avril 1977 La Convention Internationale sur l’élimination de toutes les ... irrégulières, de l’Administration publique ou de ses agents. Pour pouvoir exercer ses fonctions, il peut ... Mot-clés: lutte anti discrimination / Espagne
L´influence de la Convention sur la vente internationale de marchandises sur les droits français et allemand, par Lise Koroma
Soumis le 30/03/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... besoins du commerce international, les solutions posées par cette convention ont affecté les droits internes de la ... de la vente internationale de marchandises par ses sources et par ses objets. La CVIM s´inspire ... sans que les Etats puissent en disposer. Au moment de sa signature, la CVIM avait, selon les mots de M. Ruet, ...