Espagne: la Loi Organique 4/2015, entre sécurité des citoyens et restriction des libertés et droits fondamentaux
... de la sécurité.[3] Cette dernière, consacrée par l’article 104.1 de la Constitution, consiste en « la ... Cette loi, surnommée « loi bâillon » par ses détracteurs et adoptée malgré le rejet de toute ... de manifestation a assisté l’individu et en déduire ses convictions politiques, culturelles ou religieuses. Par ...Comparaison de la mutabilité des régimes matrimoniaux en droit international privé espagnol et en droit international privé français
... sont soumises à un régime matrimonial régissant ses relations patrimoniales avec son époux mais aussi ... le régime matrimonial sera le régime légal prévu par la loi de l’Etat où tous les éléments de vie du ... 9 février 2016 - http://www.notaires-14pyramides.com/wp-content/uploads/2014/06/Patrimoth ...La portée française et espagnole de l’effet négatif du principe compétence-compétence , par Amandine Soares
... demeurent entre les systèmes français et espagnol par exemple, notamment quant à la portée de l’effet ... à l'existence, à la validité et à la portée de la convention d'arbitrage. Les législations française et ... est un juge, grâce à la nature juridictionnelle de ses sentences bénéficiant de l’autorité de la chose ...A propos du principe de primauté du droit communautaire sur les droits internes des Etats Membres : la question est-elle résolue aujourd’hui ? par Elodie Basalo
Soumis le 03/05/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... droit communautaire sur leur droit national est reconnue par la France et par le Royaume-Uni depuis presque 20 ans déjà, cette ... quelle loi antérieure et n’est pas libre de lier ses successeurs. Par conséquent, en cas de conflit entre ...
A propos de la liberté d'expression sur internet, par Noémie Oudey
Soumis le 25/06/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
addm1n La révolution informatique opérée par le développement d’Internet a permis de faciliter ... mondial qui constitue un outil rapide et efficace pour ses utilisateurs pour s'informer et même communiquer entre ... tolérer et se basent, pour ce faire, sur le critère du content neutral selon lequel une simple norme ne peut porter ...
Comparaison du système international et du système régional latinoaméricain de protection des droits de la femme, par Mathilde Groazil
Soumis le 07/04/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... d'action de Vienne (partie I, paragraphe 18), approuvés par la Conférence Mondiale sur les Droits de l’homme, ... des instruments juridiques internationaux comme la Convention sur l’élimination de toutes les formes de ... du Comité et l’absence de valeur contraignante de ses recommandations ne limitent-elles pas considérablement ...
Vers une efficacité renforcée des décisions de retour d’enfants victimes d’un enlèvement international, par Audrey Broche
Soumis le 27/05/2015 par Audrey Broche dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... une décision de retour fondée en application de la Convention de La Haye du 25 octobre 1980 sur les aspects ... résidant au Royaume-Uni, réclamait le retour de ses deux enfants retenus par leur père résidant en France. Autrefois mariés, les ...
La consultation préalable des peuples indigènes: droit de l'homme ou privilège octroyé par l'Etat?
Soumis le 24/06/2012 par Magali Gomis dans MBDE / L'Etat de droit - Perspectives internes, internationales et européennes
... cela la consultation préalable était déjà prévue par la Convention 169 de l’Organisation Internationale du Travail ... est pertinente, en ce que l’objet de la consultation et ses effets sont différents et n’aboutissent pas à la ...
A propos du financement participatif par souscription de titres financiers en droit français et en droit des États-Unis
... participatif (ou Regulation Crowdfunding), émise par cette autorité et entrée en vigueur en mai 2016. La ... un investisseur personne physique, 2200 dollars ou 5 % de ses revenus annuels ou de ses fonds propres, si la valeur de ses revenus annuels ou de ... Mot-clés: financement participatif / émission de titres financiers / equity crowdfunding / Jobs Act / France / USA
La situation du propriétaire dépossédé et de l’acquéreur de bonne foi en cas de vol d’un bien culturel ou de son exportation illicite, par Maureen Stephan
Soumis le 04/05/2008 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... plan national chaque pays adopte sa propre définition de ses biens culturels. La définition des biens culturels ... annexée à la directive. Au niveau international enfin la Convention de l’UNESCO (art.1) et la Convention ... de solution satisfaisante aux problèmes engendrés par le trafic illicite de biens culturels et ceci, qu’il ...