Jurisprudence Mangold, Acte II : l’arrêt Kücükdeveci (CJUE, 19 janvier 2010, C-555/07), par Mariam Mainguy
... inédites, notamment quant à l’effet des directives sur les litiges entre particuliers. Les juges nationaux, ... des discriminations fondées sur l’âge contenue dans la directive 2000/78/CE du Conseil du 27 novembre 2000 portant ... d’emploi et de travail. Ce n’est que depuis la transposition des directives «anti-discrimination» ...La protection des secrets des affaires : Les effets de l’implémentation de la directive européenne 2016/943 au Royaume-Uni et en France.
... : d’avantage de compétitivité, innovation sur le marché et une meilleure performance ... des affaires. Comme relevé dans le préambule de la directive européenne qui établit une protection minimale ... la divulgation illicites fut adoptée, avec un délai de transposition fixé au 9 Juin 2018. En France, avant la ...La lutte anti discrimination en Espagne
... des femmes. Les sources constitutionnelles La Constitution espagnole de 1978 énonce un principe d’égalité et de ... sans que puisse prévaloir aucune discrimination fondée sur la naissance, la race, le sexe, la religion, ... relatives à l’égalité de traitement, telle que la directive sur l’égalité raciale (2000/43/CE). Cette ... Mot-clés: lutte anti discrimination / Espagne
La recherche sur les cellules souches embryonnaires humaines envisagée par les lois française et espagnole : une harmonisation européenne obtenue grâce au principe de dignité tiré du droit international des droits de l’homme par Solène CHEDAL-ANGLAY
... Malgré une forte tradition catholique en Espagne, la loi espagnole se veut plus permissive que le droit français ... nationales dans ce domaine, il convient de mentionner la directive 98/44/CE du Parlement et du Conseil Européen du 6 ... En effet, le Conseil constitutionnel a jugé que la transposition d'une directive communautaire constitue, au ...La publicité en faveur du tabac sur internet, approche comparée à la lumière du droit français et allemand
... de l’interdiction de la publicité en faveur du tabac sur internet. Constitue ainsi une publicité illicite, le ... de la définition figurant à l’article 2 b) de la directive 2003/33/CE, portant harmonisation des ... 3). Ces derniers sont définis à l’art. 8 de la directive 98/34/CE et constituent tout service qui soit ...La publicité en faveur du tabac sur internet, approche comparée à la lumière du droit français et allemand
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... la récente question préjudicielle posée par la justice espagnole à la CJUE. « Le meilleur que nous puissions ... au niveau européen, le 24 octobre 1995, par la Directive communautaire 95/46/CE relative à la protection ... ó n , qui s'exerce après cette communication. La transposition de la Directive 95/46/CE dans l’ordre ...L’équivalence entre mariage et partenariat de vie (CJCE, Maruko, aff. C-267/06) par Monika Breitkopf
... survivant est donc victime d'une discrimination fondée sur son orientation sexuelle lorsque le versement d'une ... par la CJCE ce 1er avril fournit une interprétation de la directive 2000/78/CE du Conseil du 27 novembre 2000 relative ... des juges allemands. Cependant, l’interprétation de la directive 2000/78/CE vaut pour tous les Etats membres. ...ROYAUME-UNI – Le rôle des juges dans le bon processus d’uniformisation au travers de l’arrêt Khatun v Newham, par Sophie MEIS
Philippe Guez La directive 93/13 se référait à la notion de « bien » ... Khatun v Newham du 24 février 2004, le litige portait sur l’obligation pour une autorité locale de fournir un ... par la directive. Faute de définition dans le texte de transposition, le juge se tourna vers la directive qui ne se ...Le regroupement familial et la kafâla à l’aune de la jurisprudence de la Cour de cassation italienne
... Le consulat italien oppose un refus à leur demande, sur la base de la circonstance qu’une kafâla ne donne pas ... le Décret-Loi du 6 février 2007, n. 30 transposant la directive 2004/38/CE règle la matière, les dispositions ... territoire. Toutefois, contrairement au droit italien, une transposition extensive de la directive CE n’est pas ... Mot-clés: kafâla / regroupement familial