Les enjeux d’une cession de fonds de commerce dissimulée sous la cession de ses éléments : Commentaire du point 9 du recueil analytique de la jurisprudence du Tribunal d’arbitrage du district du Nord-Caucase pour 2007

Lucie Nirimiaso Dans le cadre d’une cession de fonds de commerce, ... l’application de ces pratiques donne lieu à des litiges comme le précise en son point 9 le recueil analytique de la ... les autres éléments, il met à la charge des parties la preuve de l’existence de circonstances de fait qui ...

L’originalité du logiciel - Commentaire de la décision de la Cour de cassation italienne, civile, Sez. I, 12 janvier 2007, par Thérèse Meyer

Therese Meyer En droit italien comme en droit français, le logiciel, comme toute œuvre de ... « composé d’idées et de notions simples, comprises dans le patrimoine intellectuel de personnes ayant de ... logiciel est original si l’auteur de l’œuvre a fait preuve d’un effort personnalisé allant au delà de la ...

Commentaire de l’arrêt Lloyds TSB Bank Plc v Shorney dans une perspective de droit comparé par Clara Pirez

... prévoyait également que Mme Shorney ne serait subrogée dans les droits de la banque qu’après paiement intégral ... de bonne foi est prévue à l’article 1134 du code civil. La réticence dolosive a été reconnue par la ... de l’article 1116 du code civil qui reconnaît le dol comme vice du consentement. Pour que la réticence dolosive ...

La transposition des directives fixant la durée de protection du droit d’auteur : étude comparée des systèmes français, espagnols et allemands par Constance LINEL

... Latine : l’auteur Carlos Gardel est-il français comme le prétend l’auteur lui-même dans son testament, ou uruguayen ou argentin conformément à ... de Berne) avait porté la durée de protection à 80 ans post mortem auctoris. Dans la Ley de propiedad ...

Macbeth au Téâtre du Soleil d'Ariane Mnouchkine

... du Soleil,  grand classique du théâtre élisabetain par le génie shakespearien et mis en scène par ... avide de pouvoir prêt à tout pour accéder à la gloire. Dans sa mise en scène, si Mnouchkine modernise et ... la première fois devant les yeux de Macbeth et Banquo comme des immenses poupées angoissantes par leurs têtes ...

Refus de la nullité totale du licenciement collectif prononcé en violation du Droit de grève par l'employeur : Commentaire de l’arrêt du Tribunal Supremo du 20 septembre 2013 (STS 11/2013), par Fanny Pierson

Fanny Pierson Résumé: Le Tribunal Supremo dans un arrêt du 20 septembre 2013 [1] casse l'arrêt  du ... que la nullité de la décision de licenciement, prise par l’employeur en violation du droit de grève, ... sont d’ailleurs reconnues dans les deux systèmes comme étant une cause justifiant la mise en œuvre de ...

Chronique de la jurisprudence de la Cour Suprême américaine : la nouvelle majorité originaliste comme aboutissement de l'ébranlement de l'institution judiciaire par le Parti Républicain - Marion Laventurier, Estelle Davrieux, Saskia Lequien, Caroline Gail

... la décision Dobbs en juillet 2022 illustre un tournant dans la réflexion des juges nommés à vie au banc de la ... présents en 1787, date de signature de la Constitution. Comme cette chronique tentera de le décrire, une majorité ... of those decisions translates a will to impair social and civil rights that had previously been asserted and guaranteed ...

« Lifting the Ban on Intercept Evidence? » - par Fanny FOREST

... autour de l'utilisation des communications interceptées comme élément de preuve au cours du procès pénal au Royaume Uni) ... rapport(r1) recommandant la levée de cette interdiction dans le cadre de la lutte contre le terrorisme. Dans la ...

Les droits de la femme musulmane empêchés par la nullité du mariage religieux.

... s’agit de reconnaître un mariage fondé sur la Charia dans un Etat où elle n’est pas considérée source de ... sur ces deux territoires ne sera jamais considéré comme valide. Ces interactions entre droit religieux non ... leurs croyances religieuses.  Toutefois, un mariage civil ne sera pas considéré comme un mariage reconnu par la ...

L’introduction d’une procédure spécifique de protection des droits fondamentaux du salarié en droit du travail chilien- par Laura Sauvain Hovnanian

... Le droit comparé a joué un rôle prépondérant dans l’élaboration de la Loi N°20.087 du 3 janvier 2006, ... grave pour avoir échangé des informations, considérées comme confidentielles, par correspondance électronique (via ... niveaux : concernant l’aménagement de la charge de la preuve dans la procédure de tutelle et concernant ...