Quelques difficultés rencontrées par la commission d'enquête (l'UNIIIC) et le Tribunal Spécial pour le Liban (TSL) concernant le rassemblement et la recevabilité d'éléments de preuve en matière de crime de terrorisme - par Anne-Sophie Leclerc
... 2005, l'UNIIIC est la commission d'enquête instituée par le Conseil de Sécurité chargée d'aider les autorités ... "ne sont pas recevables les éléments de preuve obtenus par des moyens qui en remettent sérieusement en cause la ... la valeur probante des preuves recueillies jusque là par l'UNIIIC (A). L'exigence du respect des droits de la ...Recevabilité des preuves acquises sur les réseaux sociaux : L’utilisateur a-t-il un droit à la vie privée ? - Par Jean-Eric Brin
... de divorce. Le même phénomène est observable dans le domaine des fraudes à l’assurance et il s’étend ... les 9 mois et produisant un total de 30 billions de posts par mois. Cette invasion des cours de justice par les ... demande porte sur le contenu accessible au public des dits comptes Myspace et Facebook (où, entre ...Martin v. Indianapolis : Que reste-t-il aujourd’hui de la réticence américaine à l’égard du droit moral de l’auteur ? Par Laura Blondel
Soumis le 19/07/2012 par Laura Blondel dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... une autre limite à l’application de ces droits moraux par une liste d’exceptions. Il est enfin précisé que ... décide du moment auquel il révèlera son œuvre au public et des moyens mis en œuvre pour cette divulgation, ... et signé par l’auteur de l’œuvre précisant le domaine d’application de cette renonciation, n’a pas ...
ESPAGNE - L’indemnisation du dommage contractuel causé par dol en droits français et espagnol : la jurisprudence au service du rapprochement des droits, par Aude MERCIER
... Cela se ressent dans certaines matières centrales dans le domaine juridique. C’est ainsi qu’en matière ... espagnol de l’indemnisation d’un dommage causé par un débiteur dolosif trouve sa source dans le droit ... de Material Electrónico qui avait gagné un concours public pour fournir à Televisión Española SA un grand ...Commentaire de l'arrêt libéral Flood c/ Times Newspapers Ltd [2012] UKSC11 rendu par la Cour Suprême de Grande-Bretagne, par Marine Daguet
... c/Times rendu par la Cour Suprême de Grande Bretagne en 2012 a fait de cette volonté une réalité. En effet, cette ... exige que 1) la publication soit dans l’intérêt du public et 2) que le journaliste se soit conduit en ... intérêt public à faire tomber cette information dans le domaine public » (Lord Phillips, paragraphe 42). Lord ...L’imposition de mesures conservatoires par les autorités de la concurrence : analyse comparée de son usage au Royaume-Uni et en France.
... d’entreprises qui font l’objet d’une enquête par la Competition and Markets Authority (CMA) pour pratiques ... ou entreprise, ou pour la protection de l’intérêt public. En France, c’est l’article L464-1 du Code de ... for Complainants?” – Kluwer Competition Law Blog 2012 Adrien Giraud, Guillaume Blanc, “Les mesures ...La reconnaissance des décisions étrangères d’adoption en droit allemand et droit français par Sarah Legros
Soumis le 25/02/2008 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... de comparer l’application de la Convention de la Haye par l’Allemagne et la France. L’adoption des enfants ... étrangère est reconnue dans le respect de l’ordre public et de l’intérêt de l’enfant. Il serait donc ... parentale des adoptants. Cependant comme le domaine de la Convention de la Haye n’a pas été limité ...