Le sort de l’immunité de juridiction des organisations internationales dans le cadre des litiges relatifs aux contrats de travail : analyse comparative de l’arrêt Amaratunga du 29/11/2013 de la Cour suprême du Canada et de la jurisprudence européenne
... aller à l’encontre de la jurisprudence développée par la Cour européenne des droits de l’homme et de ... cette situation serait « contraire à l’ordre public ». Cette solution a été réitérée e n 2005 par ... que le droit à un tribunal relève de « l’ordre public international » (par.3). . L’Allemagne : une ...LA RESPONSABILITÉ DES PLATEFORMES DE PARTAGE DE CONTENUS ASSURÉE PAR LE REGIME FRANCAIS ET AMERICAIN EN CAS DE VIOLATION DES DROITS D’AUTEUR
... rémunérés. Les ouvrages sont notamment concernés par le téléchargement illégal. Les juges contribuent à la ... des éditeurs et les a ensuite diffusées à un large public. Cela était surprenant car Internet Archive était ... c/ ENEL , aff. 6/64 https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/PDF/?uri=CELEX:61964CJ000 , consulté le 22 ...ITALIE - Mesures techniques de protection et consoles de jeu vidéo : l’opposition du droit des auteurs et des ayants droits aux droits des utilisateurs et des consommateurs, par Pauline RAYMOND.
Soumis le 13/06/2011 par Pauline Raymond dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... numérique, l'une des premières réponses données par le législateur fût celle des mesures techniques de ... indirect du juge étranger et conformité à l'ordre public internationale de fond et de procédure), déclarant ... en quête d'un statut juridique. www.computerlaw.it/public/pugliese_interoperabilit.pdf ...
Mot-clés: œuvre multimédia / VirginMedia / Sony Computer / Nintendo / modchips / Microsoft / mesures techniques de protection / Legge diritto autore 1941 / jurisprudence / interopérabilité / Hadopi 2 / Hadopi / Droit d’auteur / droit de la concurrence / DRM / Divineo Davdsi 2006/961 / directive 21/2009CE / Decreto legislativo 68/2003 / contournement / consoles de jeu / Apple / abus de position dominante / Jeu vidéo
A propos de la notion d’établissement de crédit en droit français et en droit russe par Raphaël Galand
... de crédit se distingue des autres sociétés par la nature de son activité et la surveillance dont il ... générale : il s’agit de la réception de fonds du public, de la mise à disposition de la clientèle avec la ... une entreprise dont l'activité consiste à recevoir du public des dépôts ou d'autres fonds remboursables et à ...A propos de la mise en œuvre de l’article 3 de la Convention européenne de Sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, par Thomas Rapoport
Soumis le 27/06/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... une comparaison de la mise en œuvre de cette protection par les autres organes préventifs et juridictionnels tant ... intéressant car il est repris en des termes similaires par l’ensemble des instruments internationaux de protection ... de 1966, Convention Américaine des Droits de l’homme). Par ailleurs, dans ces trois principaux textes protecteurs ...
L'affaire Google Books: une approche comparative des exceptions légales à l'utilisation d'une œuvre sans l'autorisation de son auteur, par Cécile Dessault.
... un certain temps, avant que l'oeuvre ne tombe dans le domaine public. Ce droit n'est cependant pas exempt d'exceptions ... de ladite œuvre sans l'autorisation de son auteur. Par ailleurs, le développement accru des médias a amplifié ...Les effets de la Charte des Nations Unies sur l’ordre juridique communautaire : entre limitation et extension des compétences communautaires par Alexandra FRELAT
... de l’application des sanctions économiques édictées par le Conseil de Sécurité des Nations Unies. Consacrée ... passe cependant par la proclamation d’un ordre public international dont le TPI se fait le garant, ... la Communauté européenne et les Etats membres dans le domaine des sanctions édictées par le Conseil de sécurité ...Exceptions au droit d’auteur et numérisation des œuvres protégées: l’arrêt Authors Guild v. Google Inc. rendu le 14 novembre 2013, par Rachel Momperousse
... et des exceptions : ces exceptions existent pour le bien public puisqu’elle rendent possible la recherche, ... (tableau du Bulletin Officiel n° 16 du 19 avril 2012), le principe américain, établi dans l’arrêt Folsom ... dont au moins 1 million d’œuvres passées dans le domaine public et plus de 7 millions sans accords aucun avec ... Mot-clés: USA / numérisation / France / Fair use / exceptions au droit d’auteur / Droit d’auteur / Copyright
Les aveux surpris ou la preuve obtenue par l'auto-incrimination involontaire du suspect – par Ombline Masfayon
... situation dans laquelle une personne privée est invitée par une autorité investie du pouvoir d'instruction à ... et ce, à son insu. Une telle manœuvre, admise par le juge allemand, peut paraître violer le principe de la ... dans ce cas au juge d´instruction ou au ministère public, soumis au principe de loyauté. Mais l'on peut avant ... Mot-clés: Silence / Procès pénal / Loyauté / Droit de ne pas contribuer à sa propre incrimination / Allemagne