Analyse comparative des dispositifs de quotas de genre dans les conseils d’administration et de surveillance en France et en Allemagne
... Unis étant un exemple type de cette évolution. Cette loi à portée extra territoriale oblige les entreprises ... L’Allemagne a également voté, le 6 mai 2015, une loi 3 instaurant un quota de genre dans les conseils de ... de cette question. Tout d’abord le §3 (3) de la loi fondamentale (Grundgesetz) interdit toute discrimination, ...Commentaire de l’article 51 du « Estatuto del trabajador » sur le licenciement collectif en Espagne réformé par la loi 35/2010 du 17 septembre 2010 - par Mélanie Ganhao
... del trabajador » a récemment été réformé par la loi 35/2010 du 17 septembre 2010 établissant des « mesures ... justifier un licenciement collectif sont les mêmes dans ces deux Etats. En revanche, les deux Etats ne ... En France, ces règles se trouvent à l’article L1233-3 du Code du travail. En droit communautaire, les directives ... Mot-clés: Réforme / procédure / loi espagnole 35/2010 / licenciement collectif / Indemnisation / Estatuto del trabajador / Espagne
A propos du Digital Economy Act et la loi Hadopi, problématiques communes ; par Melina Papacostas
Melina Papacostas La Digital Economy Act et la loi Hadopi, problématiques communes Avec le progrès des ... intellectuelle récompense l’effort des créateurs dans le but d’encourager la créativité et l’esprit ... cette harmonisation. Selon cette Directive (article 3) les Etats membres doivent mettre en place des moyens de ...Quid du devoir de vigilance à l’échelle européenne ?
... pouvoirs privés économiques à l’épreuve de la loi française sur le devoir de vigilance », Revue ... 2023, dans un premier temps aux entreprises de plus de 3.000 salariés. À partir de 2024, les entreprises de plus ... résolution aux législations nationales française et allemande en vigueur sur le devoir de vigilance ( II ). I. ...La fragilité de la situation des migrants face à une Italie dépassée (Arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme, 1/09/2015 Khlaifia et autres contre Italie)
... à affronter cet afflux migratoire exceptionnel. C’est dans un tel contexte que l’Italie s’est vue incriminer ... à l’encontre de l’Italie en violation de l’article 3 (traitements inhumains ou dégradants) et 5 (droit à la ... sans aucunes limites qui pourraient être liées à une loi nationale ou à sa nationalité ou bien même à son ... Mot-clés: Migrants / Droit des migrants / Italie / Lampedusa / Cour Européenne des droits de l’Homme / Khlaifia
Les lieux privatifs de liberté en Italie : De la Cour constitutionnelle au Comité européen pour la prévention contre la torture (rapport du 8 septembre 2017)
... italienne au sujet des conditions de détention dans ses prisons[1], l’Italie est régulièrement pointée ... de la torture (CPT) rendu public le 8 septembre 2017[3], lesquels sont assez virulents avec la législation ... Cette mesure exceptionnelle, prise en vertu de la loi n° 225 de 1992 sur la protection civile, avait permis au ...La Cour constitutionnelle de Karlsruhe juge la loi fédérale sur la protection du climat non conforme aux droits fondamentaux : un jugement innovant rendu le 29 avril 2021, qui offre de nouvelles perspectives en matière de justice climatique
... novateur selon lequel certaines dispositions de la loi fédérale sur la protection du climat de 2019 sont ... cette loi des conséquences du réchauffement climatique. [3] Il s’agira d’analyser cette décision à la ... existe actuellement en France, l’article 20a de la Loi fondamentale (LF) allemande consacre l’obligation pour ...La portée controversée de l’arrêt de la Grande Chambre de la CEDH du 27 mai 2014, Margus c. Croatie en comparaison de la jurisprudence interaméricaine concernant la validité des lois d’amnistie
... Il est intéressant de noter l’impact de cette influence dans la construction de l’arrêt de la CEDH ainsi que dans ... de toute poursuite pénale pour des crimes passés. Une loi d’amnistie renvoie à un terme de droit pénal interne ... discrète en la matière. L’arrêt Margus c. Croatie [3] peut être lu comme un point décisif dans la ...Notions et Grandes questions du droit des discriminations, par Violette van Gaver
... Jean-Marie Woehrling, « une discrimination réside dans une méconnaissance non justifiable du principe ... l’utilité commune » et dans son article 6 que « la loi doit être la même pour tous, soit qu’elle protège, ... de la Convention 159 de l’OIT prévoit en ses articles 3 et 4, que l’Etat colombien doit établir des politiques ...Les règles européennes de compétence juridictionnelle en matière délictuelle et quasi délictuelle face aux litiges sur Internet : quelles juridictions compétentes et selon quels critères ? par Killian LEFEVRE
... d’équivalentes). Elle guide les juridictions nationales dans l’interprétation qu’il convient de donner aux ... introduites le 9 décembre 2009 par la Cour fédérale allemande pour l’une et le 6 avril 2010 par le Tribunal de ... sur l’interprétation de l’article 5, paragraphe 3, de Bruxelles I. Avec Internet, il n’y a pas de diffusion ... Mot-clés: Compétence / internet / CJUE / Bruxelles I / Martinez / eDate Advertising / affaire Sud Presse