L'union entre personnes de même sexe en Italie : législation et jurisprudence

... du mariage concordataire sera effectuée, mais, par la suite, on entendra par le terme « mariage » uniquement le mariage civil, ... entré en vigueur avec le Concordat de 1929, modifié par la loi n 898 du 1 er décembre 1970, puis successivement ...

A propos du principe de primauté du droit communautaire sur les droits internes des Etats Membres : la question est-elle résolue aujourd’hui ? par Elodie Basalo

... droit communautaire sur leur droit national est reconnue par la France et par le Royaume-Uni depuis presque 20 ans déjà, cette ... où on les attendait le moins. De plus, l’acceptation par les Etats Membres du principe de primauté n’est ...

Une analyse comparative du droit de la responsabilité internationale à la lumière de l’affaire Behrami c. France et l’arrêt Al-Jedda c. Royaume-Uni, par Jean Plattard

addm1n Cet article examine l’analyse faite par la Cour Européenne des Droits de l’Homme concernant ... des pouvoirs importants sur leurs forces armées est une preuve de facto de leurs contrôles effectifs sur leurs ... Il fut gardé en détention préventive sans qu’aucune charge ne soit portée à son encontre, sous l’autorité ...

« Lifting the Ban on Intercept Evidence? » - par Fanny FOREST

... des communications interceptées comme élément de preuve au cours du procès pénal au Royaume Uni) ... exigences découlant des droits fondamentaux protégés par la CEDH .Le droit comparé suggère des solutions au ... en réduisant la coopération, et augmenterait la charge de travail des différents services. (en raison de ...

La force probante des tests de paternité clandestins - par Karoline KOESTER

Olivier Leclerc Commentaire de la décision du ... . Cette présomption juridique de paternité, prévue par l’article 312 du Code civil et dans le § 1592 Nr. 1 du ... dans des conditions illégales ne peut pas constituer la preuve de la non paternité. Seront d’abord présentés le ...

Refus de la nullité totale du licenciement collectif prononcé en violation du Droit de grève par l'employeur : Commentaire de l’arrêt du Tribunal Supremo du 20 septembre 2013 (STS 11/2013), par Fanny Pierson

... que la nullité de la décision de licenciement, prise par l’employeur en violation du droit de grève, ... ainsi que de la «  destruction des emplois favorisée par la conjoncture économique actuelle  ». La situation ... organes juridictionnels. Ces derniers n’auront pas en charge de vérifier le caractère indispensable des causes de ...

La Protection des Brevets aux Etats-Unis. La Preuve de la Violation – Une Comparaison avec le Mécanisme français de Saisie-Contrefaçon, par Marie Quinio.

... un instant sur la protection conférée aux invention par les brevets. Dans les deux systèmes de droit, les ... avoir besoin chez la partie adverse pour apporter la preuve de leurs allégations devant le juge. Ce mécanisme ... surtout elle permet aux avocats, qui sont complètement en charge dans cette procédure, de mener l’enquête comme ils ...

L’arrêt de la Cour Suprême des Etats-Unis Montejo v. Louisiana : du silence pour un bavard ? Etude comparative du droit à un avocat aux Etats-Unis et en France - par Gaspard Debiesse

Olivier Leclerc Le 26 mai 2009, par cinq voix contre quatre, la Cour Suprême des Etats-Unis ... Miranda (selon lequel l’officier de police en charge de l’arrestation doit signifier au suspect qu’il a ... procès qui suivit, la lettre en question fut admise comme preuve de la culpabilité de Montejo (condamné à mort), ...

Espagne: la Loi Organique 4/2015, entre sécurité des citoyens et restriction des libertés et droits fondamentaux

... de la sécurité.[3] Cette dernière, consacrée par l’article 104.1 de la Constitution, consiste en « la ... des garanties observées en droit pénal. En outre, la preuve de l’infraction par l’administration sera plus ... apportés par les fonctionnaires, même si cette preuve peut être renversée par des preuves contraires. ...

Affaire Schatschaschwili c. Allemagne

... procès équitable et l’interrogation  des témoins à charge.                   Cette affaire concernait la condamnation par le tribunal régional de Göttingen en avril 2008 du ... de la déposition d’un témoin absent à titre de preuve n’entraîne pas automatiquement violation de l’art ...