La transposition de la directive 93/13 relative aux clauses abusives en droit allemand et français, par Adel Labadi
Soumis le 15/09/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... différentes pour transposer la directive 93/13 relative aux clauses abusives. Le travail du législateur français ... lui a opté pour une modification sommaire se réduisant aux exigences imposées par la directive sans réformer les ... différentes pour transposer la directive 93/13 relative aux clauses abusives. Le travail du législateur français ...
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Les documents électroniques au sein des systèmes probatoires allemand et français - par Coraline RIET
... les législateurs interviennent et qu’il soit reconnu aux documents électroniques une certaine valeur juridique. ... des circonstances de l’affaire par le juge. Ce dernier va par exemple pouvoir examiner une arme ayant servi ... définition de la preuve littérale (ou par écrit). Ce dernier énonce : « La preuve littérale, ou preuve par ...La protection des secrets des affaires : Les effets de l’implémentation de la directive européenne 2016/943 au Royaume-Uni et en France.
... est une forme de propriété industrielle appartenant aux entreprises. C’est, entre autres, leur savoir-faire et ... par le droit de la propriété intellectuelle. Ce dernier régule la diffusion et protège les brevets, ... intenter une action en "breach of confidence" quand ce dernier accorde une meilleure protection. Or, un nombre des ...La surveillance des entreprises d'investissement en droit français et en droit des Etats-Unis
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La Business Judgment Rule aux Etats-Unis et son application en France
... – dont le rôle est de réguler les activités bancaires aux Etats-Unis – contre la banque Cooperative Bank (la ... Si la France n’applique pas de présomption aux décisions des dirigeants, le législateur a tout de ... civile des dirigeants. La question qui se pose aux Etats-Unis, mais aussi en France, est celle de savoir ...La brevetabilité des cellules souches embryonnaires en Europe et aux Etats-Unis - Approche comparée de la décision de la Grande Chambre des Recours de l’OEB du 25 novembre 2008 (WARF, G0002/06) par Eric BOBRIE
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La lutte entre les mesures techniques de protection et d’anti-contournement en droit d'auteur et le droit des utilisateurs dans les systèmes américain et européen par Anne McDERMOTT
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L’extension de la clause compromissoire aux contrats liés à la lumière de l’arrêt n°2598 du 7 février 2006 de la Cour de cassation italienne : des approches italienne et française très différentes, par Lucille Roger-Imbert
... une clause compromissoire, celle-ci peut-elle s’étendre aux contrats liés ? Cette question de l’extension ... clause, ou une suite inorganisée de contrats où seul le dernier contrat ne contient pas la clause pourtant présente ... étant donné qu’il existe un lien étroit entre ce dernier et le contrat de société initial, l’acte sous ... Mot-clés: extension de la clause compromissoire / contrats liés
A propos du financement participatif par souscription de titres financiers en droit français et en droit des États-Unis
... ainsi qu’une réduction des coûts associés aux intermédiaires financiers classiques. Toutefois, il ... différentes, imposant des restrictions d’accès soit aux investisseurs, soit aux porteurs de projets. Comme évoqué précédemment, un ... Mot-clés: financement participatif / émission de titres financiers / equity crowdfunding / Jobs Act / France / USA
Uber: service de la société de l’information ou service dans le domaine des transports? L’efficience économique face à la qualification juridique
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