Résidence habituelle au sens de la Convention de la Haye de 1980 et étendue des exceptions au retour de l'enfant à travers l'étude d'un cas américain
... 1999. L’été suivant l’épouse part en vacances aux Etats-Unis avec les enfants. Elle ne les ramènera pas. Elle ... sa « résidence habituelle », alors l’autre parent a droit au retour de l’enfant dans ce pays. L’enlèvement ... Mot-clés: Résidence habituelle / enlèvement enfant / risque grave / droit américain / droit français / famille / divorce international / garde enfant
Le droit de formuler un avis sur Internet : approche comparative du droit français et américain
... importante dans la compétitivité d’une entreprise. Aux États-Unis, le Consumer Review Fairness Act de 2016 ... sont écartées par le régime des clauses abusives et le droit de se plaindre est confirmé par la loi pour une ... Aux États-Unis, l’individu est donc en principe libre de renoncer à exprimer sa libre opinion lorsque le ...La protection des actionnaires minoritaires dans les OPAs à travers le squeeze out et le sell out: Analyse comparative en droit français et espagnol
Sophia Benazzouz « Pendant longtemps, le droit des offres publiques d’acquisition est resté ... et financier contenant des dispositions relatives aux OPA. La directive européenne OPA de 2004 se veut ... à lui vendre ses titres. Le minoritaire reste « libre de lui céder ou de conserver ses titres ». Ce n’est ... Mot-clés: squeeze out / sociétés cotées / sell out / protection des actionnaires minoritaires / OPA / droit espagnol
La définition de la grève
... sur le plan des traditions syndicales de la pratique du droit de grève que sur celui des fondements juridiques de ce ... de la production etc...), sa définition est un exercice relativement aisé. Ainsi, on s'accorde à dire en ... professionnelle, le juge ne peut, sans porter atteinte au libre exercice d'un droit constitutionnellement garanti, ... Mot-clés: syndicats / renvendications / négociation collective / Grève / employeur / définition / Allemagne