La conformité des logiciels de caisse à des fins de lutte contre la fraude fiscale
Soumis le 23/07/2019 par Cassandra Dimitriadis-tran dans MBDE / Société de l'information, droits et médias
... d’une fonctionnalité de caisse, c’est-à-dire qui permet d’enregistrer extra-comptablement les paiements ... permet leur conservation. Ainsi, chaque opération doit pouvoir être enregistrée, tracée et archivée. En ... le 17 avril 2019. https://www.bundesfinanzministerium.de/Content/DE/Gesetzestexte/Gesetze_... . « Manipulierte ...
Les lieux privatifs de liberté en Italie : De la Cour constitutionnelle au Comité européen pour la prévention contre la torture (rapport du 8 septembre 2017)
... décidé de répondre par un arrêt-pilote, ce qui lui permet de geler les demandes similaires le temps que le ... était contesté le peu de marge de manœuvre laissé au pouvoir souverain du juge et le fait que la peine imposée ... part beaucoup plus sceptique. Il relève notamment que la surveillance vidéo est permanente et que, excepté ...A PROPOS DE LA SECURITIES AND EXCHANGE COMMISSION (SEC) ET DE L'AUTORITE DES MARCHES FINANCIERS (AMF), PAR Arthur RAVIGNON,
... français et américain mais ceux-ci ont créé des organes indépendants chargés de garantir leur bon ... juridique par les droits français et américain et permet de mettre en évidence la mondialisation des marchés ... mission, l’AMF est dotée de quatre types de pouvoirs: pouvoir réglementaire (pouvoir d’adopter des règles ... Mot-clés: SEC / régulation des marchés financiers. / France / Etats-Unis / Contrats en matière bancaire et financière / AMF
Le « say on pay » en France, en Allemagne et en droit anglo-saxon
... et la performance de la société. Le say on pay permet-il réellement d´aligner les rémunérations des ... spectre très large, ce qui confère aux actionnaires un pouvoir très important et prévient les abus par les ... de l’entreprise) et le conseil administration ou de surveillance doit montrer une réelle volonté de changer les ...La prise en compte des spécificités nationales en matières de droits de l’Homme au niveau Européen: les arrêts Omega et Grogan de la Cour de Justice de l’Union Européenne, par Blandine Gayral
Soumis le 04/07/2011 par Blandine Gayral dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... Cependant, porter une trop grande attention aux désirs des Etats membres ou d’un Etat membre en particulier, est ... les valeurs auxquelles il est fait référence semblent pouvoir varier d’un pays à l’autre il peut se révéler ... des dérogations admises par l’article 36 TFUE, ce qui permet de prendre en compte sans difficulté la protection de ...
Le respect du principe de non refoulement et les accords italo-libyens en matière de gestion des flux migratoires.
... d’une extrême droite de plus en plus forte et est un des thèmes principaux dont doit s’occuper l’Union ... de sécurité et militaires». Cette formule vague ne permet pas de déterminer les actes des agents italiens, ni ... que les itinéraires suivis. Cette collaboration totale permet de en lumière l’implication des autorités ...Les modifications substantielles des conditions de travail en droit espagnol - Par Tiago Da Silva
Tiago Da silva Les modifications substantielles des conditions de travail en Droit espagnol. Tiago Da Silva ... est alors d’étendre la flexibilité interne et le pouvoir de direction de l’employeur afin de pouvoir adapter ... actuelle mais simplement prévisible, ce qui in fine permet de justifier de nombreuses modifications qui auraient ...L’arrêt Yusuf : le juge communautaire comme frein à l'action du Conseil de Sécurité des Nations unies ? par Lucie LAITHIER
... appliquant une résolution du Conseil de sécurité des Nations unies, des droits fondamentaux tels que garantis dans l'ordre ... dépend du bon vouloir de l’Etat (L’équipe de surveillance du Comité des sanctions, dans son dernier ... Mot-clés: ordre public européen / ONU / Jus cogens / immunité / droit communautaire / Conseil de sécurité
Les récentes réformes du droit français des entreprises en difficulté : la mise en place de procédures préventives inspirées par les «prepackaged plans» du droit américain, par Emmanuelle Chelloul
Emmanuelle Chelloul La procédure des plans dits préparés trouve sa source dans le droit américain et permet au débiteur d’élaborer un plan de restructuration ... des entreprises et des procédures collectives permet de mettre en lumière l’influence des procédures ... Mot-clés:
Les récentes réformes du droit français des entreprises en difficulté : la mise en place de procédures préventives inspirées par les «prepackaged plans» du droit américain, par Emmanuelle Chelloul
Emmanuelle Chelloul La procédure des plans dits préparés trouve sa source dans le droit américain et permet au débiteur d’élaborer un plan de restructuration ... des entreprises et des procédures collectives permet de mettre en lumière l’influence des procédures ... Mot-clés: