Espagne: la Loi Organique 4/2015, entre sécurité des citoyens et restriction des libertés et droits fondamentaux

... de la sécurité.[3] Cette dernière, consacrée par l’article 104.1 de la Constitution, consiste en « la ... Defensor del Pueblo[13] estime d’ailleurs aussi que la sanction de ce comportement ne doit s’appliquer que dans ... réforme puissent être une réponse du Gouvernement et du pouvoir législatif aux nombreuses manifestations organisées ...

A propos de la notion de dommages et intérêts punitifs en droit français et américain, par Albane Pons

... de la réparation intégrale qui exclut toute idée de sanction et de profit. Cependant, bien que ce concept de ... l’astreinte ou la clause pénale s’en rapprochent de par leur mode de sanction respectif. L’avenir des dommages ... être mis en place et a rappelé que le juge avait le pouvoir de réduire ou d’interdire ces dommages et ...

L’originalité du logiciel - Commentaire de la décision de la Cour de cassation italienne, civile, Sez. I, 12 janvier 2007, par Thérèse Meyer

... présenter un caractère original pour être protégé par le droit d’auteur. Selon la Cour de cassation ... précédentes ».   INTRODUCTION Le logiciel est défini par l’Organisation Mondiale de la Propriété ... et les industriels du secteur demandent régulièrement de pouvoir garantir leurs investissements par l’obtention de ...

Google passe à la caisse… Des cookies à 22.5 millions de Dollars ! Par Suzanne Vergnolle

... s’inscrit dans le cadre des nombreuses actions engagées par la FTC pour appliquer les lois protégeant le droit à la ... Google. L’accord prévoit le paiement par Google d’une sanction civile s’élevant à 22,5 millions de dollars et ... fédéral ne représente que très partiellement le pouvoir d’action offert à la FTC par la Section 5 du FTC ...

Les conditions d'accès à la modification de la mention du sexe à l'état civil : étude comparative de l'arrêt A.P., Garçon et Nicot c. France de la CEDH rendu le 06.04.2017 avec la décision de la Cour fédérale constitutionnelle allemande du 11.01.2011

... Trois requêtes dirigées contre la République française par des ressortissants français en vertu de l'article 34 de ... n° 17, « la marge d'appréciation : interprétation et pouvoir discrétionnaire dans le cadre de la Convention ... de l'Europe, juillet 2000, 62 pages. –  Hammarberg Thomas , « La discrimination fondée sur l'orientation ...

DROIT ALLEMAND - Sources sélectionnées par Mathieu BIANQUIS

addm1n DROIT ALLEMAND - Sources sélectionnées par Mathieu BIANQUIS Remarques générales : Les recherches ... (Les impôts écologiques : possibilités et limites) par Thomas KESS, Cologne (Juriste diplômé d´économie et ... amendes est de plus en plus variée. Un nouveau type de sanction impose au contrevenant de payer non pas simplement ...

Commentaire de l’arrêt Lloyds TSB Bank Plc v Shorney dans une perspective de droit comparé par Clara Pirez

... Lloyds TSB Bank plc v Shorney and another a été rendu par la cour d’appel le 20 juillet 2001. En l’espèce, un ... d’information en Angleterre et en France, ainsi que la sanction du défaut d’information. L’obligation ... se manifestent également dans le cas des sanctions. Sanction du défaut d’information en droits anglais et ...

Copyright et droit d’auteur des chorégraphies ; la protection intellectuelle des chorégraphies est-elle adaptée à cet art ?, par Chloé Bordon

... les œuvres chorégraphiques sont d’abord protégées par les usages et coutumes développés dans le milieu de la ... de fixation soit remplie, l’œuvre chorégraphique doit pouvoir être reproduite en se basant sur sa concrétisation ... « A pas de deux for choreography and copyright », 80 N.Y.U L. Rev. 189 (2005)   Bethany M. Forcucci, ...

Le sort des actes et délibérations d´un conseil d´administration/conseil de surveillance irrégulièrement composé, en droits allemand et français.

... la nullité des actes et délibérations pris par ce conseil de surveillance ? Cette question, qui ... le droit commun civil et des sociétés, la nullité, sanction des conditions de formation d’un acte, est ... où « la nullité est encourue même en l´absence de sanction formellement exprimée » ( J-P. Legros , La ...

L’affaire de l’usine “MOX” ou comment pallier le forum shopping en droit international de l’environnement par Julien DE CRUZ

... le droit communautaire et les accords mixtes signés par l’Union et les Etats membres. Cependant, l’affaire ... Mariatte, Flavien: Accords mixtes et arbitrage: première sanction du "devoir de loyauté au système judiciaire" ... Mariatte, Flavien: Accords mixtes et arbitrage: première sanction du "devoir de loyauté au système judiciaire" ...