Le sort des actes et délibérations d´un conseil d´administration/conseil de surveillance irrégulièrement composé, dans les droits des sociétés allemand et français.

... la nullité des actes et délibérations pris par ce conseil de surveillance ? Cette question, qui ... le droit commun en Allemagne comme en France, la nullité, sanction des conditions de formation d’un acte, est ... la déclaration de nullité de l’ancien CS, dispose du pouvoir d’approuver la composition du directoire ou de le ...

Un jeu vidéo peut-il bénéficier d’une protection automatique partout dans le monde ? par Christiana MAROSE

... une œuvre de l'esprit dont la protection automatique par le droit d’auteur est reconnue partout dans le monde. ... train d’évoluer. Elle se fait de plus en plus souvent par le biais du droit du brevet, ce qui implique que la ... du jeu vidéo par leur droit d’auteur (Dreier, Thomas: « Der Urheberrechtsschutz für Computerprogramme im ...

Le §22 AGG sur l´aménagement du régime de la charge de la preuve en matière de discrimination : les exigences européennes en matière de preuve et la réception du droit de l'UE en France et en Allemagne

... récemment dans ses directives. Cela se traduit notamment par l'aménagement d'un régime probatoire plus favorable aux ... la CJCE, fut entériné par l´art. 4 de la directive 97/80/CE (Directive 97/80/CE du Conseil du 15. Déc 1997 ... est un conflit d´intérêts où les parties doivent pouvoir apporter toute preuve les favorisant. Le mode de ...

L’UE exporte les droits des personnes qu’elle garantit au sein de l’Union lors de transfert de données vers des pays tiers : la vie et la mort du Safe Harbor, par Killian LEFEVRE

... jour la surveillance massive des européens orchestrée par les autorités américaines. Le scandale qui s’en est ... que la Directive 95/46 (article 25-6) a conféré ce pouvoir de contrôle a priori d’adéquation, et le pouvoir de décision qui en résulte ; en effet, c’est aux ...

Contrôle sur place des autorités de supervision bancaire et protection de la vie privée en droit franco-irlandais (à propos de l’arrêt de la Cour suprême irlandaise CRH plc v Competition and Consumer Protection Commission du 29 mai 2017 (IESC 34 [2017]))

... pouvoirs pour mener à bien sa mission, tel que le pouvoir de contrôle sur place lui permettant de collecter les informations requises par  l’enquête (Breslin.J « Ireland : Regulatory ... Dès lors, la Cour Suprême souligne les lacunes du pouvoir de contrôle de la « CBI » (I) tout en faisant ...

Traitement des images captées par drone : une menace pour le droit à la vie privée résultant de l’ouverture de l’espace aérien aux drones de police

... dans le cadre d’opérations militaires. Leur utilisation par les forces de police s’est progressivement développée ... comme en témoigne l’appel d’offre émis en avril 2020 par le ministère de l’intérieur français, prévoyant un ... ont imposé la nécessité d’obtenir un mandat avant de pouvoir mener des opérations de surveillance à l’aide ...

L’appréciation du droit à un procès équitable et à un recours effectif en matière de Justice militaire, par Thomas Rapoport

... est souvent associé à un déni des garanties reconnus par le droit international des droits de l’homme en ... d’indépendance vis-à-vis de la hiérarchie et du pouvoir exécutif, l’esprit de corps de l’institution ... un recours effectif en matière de Justice militaire, par Thomas Rapoport ...

Le contrôle de la sentence arbitrale au regard du droit communautaire de la concurrence : application de l’arrêt Eco Swiss de la CJCE en France et en Allemagne, par Alina Rymalova

... doivent contrôler le respect de l’ordre public par l’arbitre. Il s’agit d’un motif de contrôle très ... qui se pose est celle de savoir si les juges ont un pouvoir illimité pour réviser la sentence afin d’établir ... nullité, a annulé cette même sentence en exigeant une sanction de toutes les violations de l’ordre public et non ...

Les aveux surpris ou la preuve obtenue par l'auto-incrimination involontaire du suspect – par Ombline Masfayon

... situation dans laquelle une personne privée est invitée par une autorité investie du pouvoir d'instruction à discuter de façon apparemment ... privée, à la demande d'une autorité investie du pouvoir d'instruction, obtient de l'accusé lors d'une ...

Les clauses générales de dérogation dans la protection régionale des droits de l’Homme par Emilie GUILLEMINAULT

... d'une protection au moins égale à celle assurée par les autres conventions régionales. Article 15 Convention ... dispositions qu’elles garantissent, elles tempèrent ce pouvoir par le respect en toutes circonstances de certains ... de la Charte ne peut donc pas aboutir à la sanction des individus, destinataires de cette convention. La ...