ITALIE - Mesures techniques de protection et consoles de jeu vidéo : l’opposition du droit des auteurs et des ayants droits aux droits des utilisateurs et des consommateurs, par Pauline RAYMOND.

... numérique, l'une des premières réponses données par le législateur fût celle des mesures techniques de ... apposées en violation aux droits des consommateurs, la sanction de leurs contournements ne peut en tenir compte. ... de sanctionner leurs non respect, le législateur et le pouvoir judiciaire seront tôt ou tard contraints à se ...

La bataille du sample devant la Cour constitutionnelle allemande : liberté artistique versus propriété intellectuelle - par Alexandre Gaschignard et Matthias Louette

... et le producteur Moses Pelham a pris fin, le 31 mai 2016, par une décision adoptée par le Bundesverfassungsgericht (Cour Constitutionnelle de la ... Par analogie, cette solution semble parfaitement pouvoir s’appliquer au droit au sample. En conséquence, ...

L’audition de l’enfant et la reconnaissance des décisions en Europe : l’arrêt du „Bundesverfassungsgericht“ allemand du 29 octobre 1998 par Maureen Stephan

... dans le cas particulier d’un enlèvement d’enfant par leur mère puis par leur père, avec les droits fondamentaux allemands. Cet ... Cette différence risque d’affecter la reconnaissance par les tribunaux allemands des décisions françaises à ce ...

La suspension du contrat de travail et la réduction du temps de travail pour causes économiques en Droit espagnol, suite à la réforme de la loi 35/2010 - Par Tiago Da Silva

... faire, le législateur a tenté de les rendre attractifs par rapport au licenciement économique, non seulement ... accordées, celles-ci pouvant dès lors atteindre 80% des cotisations de sécurité sociale.   ... termes-clefs du langage politique. Ils ont l’avantage de pouvoir être accolés indifféremment à inflation, ...

Le futur panorama des droits fondamentaux au sein de l'Union Européenne à la suite de l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne par Jeanne DUPENDANT

... du traité sur l’Union européenne (version consolidée par le Traité de Lisbonne, déc. 2007) concerne le respect des droits fondamentaux par l’Union et ses Etats membres. En plus de leur protection par les principes généraux du droit, les droits ...

« Les poulets hors de la manifestation !» : Commentaire de la décision de la Cour constitutionnelle fédérale allemande rendue le 21 juin 2014, par Pierre-Henri Boll et Betty Ngoto

... allemands au terme d’une procédure introduite par Mme S.  Cette dernière avait participé à une manifestation organisée le 1 er mai 2008 par l’Union syndicale allemande ayant pour thème : « 1 ... ne va pas sans une réduction de la marge, voire même du pouvoir, d’interprétation des magistrats du fond en ...

Le pouvoir de contrôle et de surveillance de l’employeur permet-il le contrôle des emails des salariés ? - par Sonia Vidal

... de contrôle de la messagerie électronique des salariés par l’employeur, il semble que la France et l’Espagne ... commise par le salarié, susceptible de conduire à une sanction, mais les enjeux sont également considérables en ... conflits entre le droit au respect de la vie privée et le pouvoir de contrôle de l’employeur dans son entreprise, ...

L’arrêt de la Cour Suprême des Etats-Unis Montejo v. Louisiana : du silence pour un bavard ? Etude comparative du droit à un avocat aux Etats-Unis et en France - par Gaspard Debiesse

Olivier Leclerc Le 26 mai 2009, par cinq voix contre quatre, la Cour Suprême des Etats-Unis ... et, s'il n'a pas les moyens de rémunérer un défenseur, pouvoir être assisté gratuitement par un avocat d'office, ... à la procédure de témoin assisté » (CPP art. 80-1), nous prenons ici le parti, pour les besoins de la ...

Quelques difficultés rencontrées par la commission d'enquête (l'UNIIIC) et le Tribunal Spécial pour le Liban (TSL) concernant le rassemblement et la recevabilité d'éléments de preuve en matière de crime de terrorisme - par Anne-Sophie Leclerc

... 2005, l'UNIIIC est la commission d'enquête instituée par le Conseil de Sécurité chargée d'aider les autorités ... égales entre le demandeur et le défendeur. Ainsi, pour pouvoir préparer leurs moyens de défense respectifs, les parties en duel doivent pouvoir interroger ou faire interroger les témoins à charge ...

Le salaire minimum

... le salaire minimum interprofessionnel garanti (SMIG) par la loi du 11 février 1950. Le SMIG est remplacé par le ... 2010, source INSEE), a pour objectif de garantir le pouvoir d'achat des salariés et de les faire participer au ... la finalité du SMIC est de protéger le salarié du pouvoir économique de l'employeur dans la fixation du ...