L’article 5§7 de l’accord sur les mesures sanitaires et phytosanitaires et le principe de précaution : variations sur la notion de précaution, par Leïla Noisette
... sur la précaution est aussi strictement encadrée par le principe de précaution européen qu’en vertu de ... En réalité, la Commission et la CJCE ont également mis en place des conditions strictes pour encadrer le recours ... prouvées » (TPICE, affaires Alpharma c/ Conseil, T-70/99, p.140 et Pfizer c/ Conseil, T-13/99 p.119, 11 septembre ... Mot-clés: Principe de précaution / accords SPS
L'article 3 de la Loi fondamentale allemande a-t-il un équivalent dans les droits français ou européen? par E. Gondoin
... l’Art. 3 a une grande importance en Allemagne. Le principe de non-discrimination est-il aussi directement ... benachteiligt werden.'' En France comme en Allemagne, le principe d'égalité est de tous les principes ... doute à expliquer pourquoi les autorités allemandes ont mis près de cinq ans à transposer les directives ... Mot-clés: Constitution / Allemagne
Commentaire de l’arrêt Lake River Corporation v. Carborundum Company de la Cour d'Appel fédérale américaine, septième circuit 9 août 1985, par Suzanne ANTUNES
... en versant des dommages-intérêts à l’autre partie. Ce principe reposant sur l’analyse économique du droit ... forcée et considère cette analyse comme violant le principe de la force obligatoire du contrat. Le droit des ... la partie lésée. C’est sur cette analyse que repose le principe d'inexécution efficace. Dans un souci ...Le témoignage anonyme et le procès équitable - par Clara Salomon-Corlobé
Soumis le 01/04/2011 par Clara Salomon-corlobe dans MBDE / Droit du procès et de la preuve judiciaire
... son article 6 impose le droit à un procès équitable et contradictoire et énonce dans son article 6(3)(b) que : ... enfant victime d’abus sexuel, des écrans sont souvent mis en place pour empêcher l’accusé d’intimider et ... accusé à être confronter à ses accusateurs demeure un principe intangible en droit anglais. Lord Carswell soulève ...
Le principe de sécurité juridique à l’épreuve des juges constitutionnels: une étude comparative entre l’Allemagne et la France à partir de la décision rendue par la Bundesverfassungsgericht le 08.12.2006
... parlementaire allemande se concrétisent aussi bien le principe de la démocratie que celui de la primauté du droit ... pour le second (A). La façon en revanche dont ils sont mis en œuvre par les juges constitutionnels allemands et ... principe constitutionnel, tandis que dans la décision n°99-421 DC du 16 décembre 1999 (influencée par la ...Le principe de responsabilité de l´Etat pour non-conformité du droit national au droit européen au sein de l´Espace économique européen – l’affaire E-2/10 Þór Kolbeinsson c. Islande du 10 février 2010 de la Cour AELE comparée à la jurisprudence de la CJUE
... de l´Etat pour manquement au droit communautaire est un principe fondamental du droit de l´UE et intervient ... de primauté ou d’effet direct du droit de l’UE[1]. Le principe de responsabilité permet alors à la victime de ... la Cour suprême islandaise Ce dernier jugement n’a pas mis fin à la démarche de Þór Kolbeinsson, qui a déposé ... Mot-clés: Espace économique européen / Association européenne de libre-échange / Responsabilité de l’Etat / interprétation du droit européen / non-conformité au droit européen / principes du droit de l’Union Européenne / Cour de justice de l’Union européenne / Cour de justice de l’Association européenne de libre-échange / Autorité de surveillance de l’Association européenne de libre-échange
Das « Entgelttransparenzgesetz » ou la « loi sur la promotion de la transparence des rémunérations », une avancée juridique conséquente pour l’Allemagne en matière d’égalité salariale.
... la société et de contribuer à la concrétisation du principe d’égalité salariale entre les hommes et les ... grâce à la transparence. 39 En effet, le pays a déjà mis en place des mesures destinées à ce que les employeurs ... Article 4, consultable sur: http://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=celex%3A32006L0054 - Rapport de la ...Adieu à la confidentialité de la procédure arbitrale ?, par Lorene Delsaut
... un terme à l'affaire Bubank, et refusant de consacrer un principe général de confidentialité de l'arbitrage, en ... ouvrages classiques citent la confidentialité comme un principe acquis et un avantage de l'arbitrage. Mais les ... même temps l'impossibilité de la consacrer en tant que principe général. Les points de vue demeurent à cet égard ...Concepts et grandes questions relatifs au droit de l'égalité et de la non-discrimination, par Elise GESLOT
... Ces deux aspects sont indissociables dans l’étude du principe d’Egalité. L’égalité est un droit fondamental de l’homme. Selon le principe d’Egalité, tous les êtres humains sont égaux, ... et les actions positives. L’Allemagne a également mis en place des actions de régulation. Lutter contre les ...Analyse de la règle de droit (doctrine) l´AUDI ALTERAM PARTEM en Inde
Soumis le 20/06/2016 par Berquis Bestvater dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... Un premier arrêt a soutenu l´application irrévocable du principe audi alteram partem avec l'affaire R. c. ... Ainsi, en l'absence d'une obligation légale écrite du principe «audi alteram partem», la justice de la Common Law ... Tulsiram Patel : cet arrêt indique notamment que le contradictoire doit être respecté par tous les acteurs du ...