La protection des actionnaires minoritaires dans les OPAs à travers le squeeze out et le sell out: Analyse comparative en droit français et espagnol
... (OPA), adoptée le 21 avril 2004 qui a modernisé le droit espagnol et le droit français des OPA, par l’introduction ... contenir les régulations internes des Etats membres pour garantir au minimum la protection suffisante des ... ventas forzosas ». En effet, cette directive introduit pour la première fois en droit européen une régulation des ... Mot-clés: squeeze out / sociétés cotées / sell out / protection des actionnaires minoritaires / OPA / droit espagnol
La modification du contrat de travail en Allemagne et en France
... compromettre la fourniture de la prestation de travail ou pour le moins, d’en faire évoluer le cadre initial. [1] ... En Allemagne cette Änderungskündigung (licenciement pour modification du contrat) n’a pas pour but de ... le contrat existant jusque là. Une vérification par le tribunal, de la validité de l’ Änderungskündigung n’a ...Du droit à l'avortement au droit à la vie: à propos de l'anteproyecto de Ley Orgánica para la protección de la vida del concebido y de los derechos de la mujer embarazada.
... projet de loi intitulé « Avant-projet de loi organique pour la protection de la vie de l’enfant conçu et des ... consciente et responsable soit respectée ». Le Tribunal Constitutionnel espagnol reconnaissait, également, en ce ...A propos de l’article 63 du Traité instituant la Communauté Européenne – le droit d’asile : vers une harmonisation communautaire (les cas de la France et du Royaume-Uni), par Florence Hillion
Soumis le 07/07/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... en 1986, tentent de trouver ensemble une solution efficace pour mieux gérer ce phénomène. D’ailleurs, l’article ... accueil des demandeurs d’asile et une application efficace du droit d’asile. Pourtant, traditionnellement, le ...
Mot-clés: France; Royaume-Uni;Asile