L'arrêt Sulamerica au renfort de la convention d'arbitrage - Laura Brincourt
Laura Brincourt Par cet important arrêt Sulamerica du 31 mai 2012, la High court se prononce sur la question controversée de la loi applicable à la convention d'arbitrage. Afin de déterminer cette loi, le juge Moore-Bick utilise un raisonnement en trois ...La coopération avec la Cour pénale internationale, Etude comparative des régimes de coopération allemand et français, par Maurice Hartmann
Soumis le 15/03/2009 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... permanente indépendante créée le 17 juillet 1998 par le Statut de Rome adopté par une conférence ... quant à elle, a adopté le 2 decembre 2000 la loi amendant l'article 16 de sa Constitution protègeant les ... efficace. Il faudra ici prendre en considération le projet de loi français portant adaptation du droit pénal à ...
A propos de la notion d’établissement de crédit en droit français et en droit russe par Raphaël Galand
... de crédit se distingue des autres sociétés par la nature de son activité et la surveillance dont il ... du statut bancaire, qui commença progressivement avec la loi du 24/01/1984, a accru les compétences des autres ... « la Loi fédérale »] constitue le texte principal relatif aux établissements de crédit et à l’activité ...L'IVG face aux objecteurs de conscience en Italie
... sensible. L'IVG est un droit accordé aux femmes par la loi n.194 de 1978 mais l'application de celle-ci près de 40 ... médecin n'est jamais tenu de pratiquer une interruption volontaire de grossesse mais il doit informer, sans délai, ... à la bonne application de la loi. En réalité le débat relatif à l'objection de conscience fait face à un conflit ... Mot-clés: IVG / objecteurs / objecteurs de conscience / Italie / Avortement / droit à l'avortement / loi Veil / legge 194/78
La preuve au moyen de systèmes de surveillance acoustiques et visuels - par Karoline KOESTER
... pour la surveillance acoustique et visuelle. Une loi de transposition de cette décision a introduit des ... principaux de la construction d’un cadre légal par les législations allemandes et françaises pour la ... non seulement car elle a été suivie par une « loi de transposition de la décision » du 24 juin 2005 ... Mot-clés: Vie privée / Procès équitable / Loyauté / Ecoutes téléphoniques / droits fondamentaux / CEDH / Audiovisuel / Allemagne
La lutte européenne contre le piratage sur Internet : défi du XXIème siècle par Emily TONGLET
... Hadopi 1 et 2, et l’intermédiaire de services selon la loi espagnole Sinde. Le 21 ème siècle est sans conteste ... ministre espagnol s’est enfin décidé à déposer un projet de loi à l’hémicycle de la Chambre des députés. ... pour la simple raison que le décret d’application relatif au fonctionnement de la CPI n’est entré en vigueur ... Mot-clés: streaming / Piratage sur Internet / Peer to peer / Paquet Télécom / Lois Hadopi / Loi Sinde / Droits d’auteur / Amendement 138
Die « Ehe für alle » : quand l’Allemagne adopte le « mariage pour tous » - FRANÇOIS Manon, GAUDIN Bérénice, JAEGLÉ Camille, ROLAND Églantine
... hétérosexuels. L’adoption le 30 juin dernier de la loi relative à l’introduction du droit au mariage pour les ... La loi du 15 décembre 2004 sur le remaniement des droits relatif au eingetragene Lebenspartnerschaft[32] a favorisé ... d'adoption desdites lois. Le 7 novembre 2012, le projet de la loi n°2013-404[105] (« Loi Taubira ») est ... Mot-clés: mariage gay / Homo-Ehe / mariage pour tous / Ehe für alle / gleichgeschlechtliche Ehe / Gesetz / Bundestag / Allemagne / Deutschland / droits fondamentaux / Grundrechte