Le principe de responsabilité de l´Etat pour non-conformité du droit national au droit européen au sein de l´Espace économique européen – l’affaire E-2/10 Þór Kolbeinsson c. Islande du 10 février 2010 de la Cour AELE comparée à la jurisprudence de la CJUE
... du droit d´un Etat membre au droit de l´Union – par exemple lorsqu´une directive est mal ou non transposée ... que rien dans l´accord sur l´EEE n´imposait aux Etats une quelconque responsabilité de réparer un ... de la Cour suprême. Au vu des remarques énoncées à ce propos en introduction, il semble opportun de suggérer que ... Mot-clés: Espace économique européen / Association européenne de libre-échange / Responsabilité de l’Etat / interprétation du droit européen / non-conformité au droit européen / principes du droit de l’Union Européenne / Cour de justice de l’Union européenne / Cour de justice de l’Association européenne de libre-échange / Autorité de surveillance de l’Association européenne de libre-échange
L’application du principe d’interprétation conforme dans la mise en œuvre des conventions de lutte contre la corruption transnationale, par Thomas Martial
Soumis le 04/04/2015 par Thomas Martial dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... conforme, ou doctrine Charming Betsy , permet aux juges d’opérer une lecture du droit interne à la ... n’est qu’une faculté qui peut se voir limitée par la volonté du législateur. *** L’interprétation ... initiative multilatérale repose sur le consentement des Etats à se lier à ces instruments et la voie de ...
Mot-clés: USA / primauté / Interprétation conforme / harmonisation / France / Foreign Corrupt Practices Act / Corruption transnationale
Le référencement naturel sur Internet : nouvel enjeu pour la protection effective des données personnelles en Europe d’après le renvoi préjudiciel exercé par la Cour d’Appel Nationale espagnole le 27 février dernier, par Emily TONGLET
... Or, cette activité ne semble pas être encadrée par la directive 95/46/CE, texte de référence qui a été ... difficultés auxquelles doivent faire face les juges des Etats membres pour trancher un litige portant sur ... être avancée est que les moyens d’action offerts aux internautes européens ne sont pas clairement définis, ...Commentaire du nouvel article 2477 du code civil italien
... Pisa, président national Fedagro le 13 novembre 2019 à propos des nouveaux seuils de nomination obligatoire d’un commissaire aux comptes en Italie. En 2019 la réforme ... une seconde modification en la matière est apportée par le D.Lgs. 32/2019“Decreto sblocca cantieri”. En ...A propos de A propos de l’efficacité des arrêts de la « CEDH » : la possibilité de réexamen de décisions internes en contradiction avec les arrêts de la CEDH, dans les droits internes français et espagnol par Emilie Hayvel
Soumis le 29/02/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... à mettre en exergue. Le Tribunal Constitutionnel (TC), par son arrêt du 16/12/91 a estimé qu’il était contraire ... déclarée contraire à la CESDH. Les Etats dotés d’une lex specialis : Le cas de la France, un long chemin vers une ... droit interne et droit international ou européen MBDE A propos de A propos de l’efficacité des arrêts de la « ...
L’arrêt de la Cour Suprême des Etats-Unis Montejo v. Louisiana : du silence pour un bavard ? Etude comparative du droit à un avocat aux Etats-Unis et en France - par Gaspard Debiesse
Olivier Leclerc Le 26 mai 2009, par cinq voix contre quatre, la Cour Suprême des Etats-Unis ... civil initié par le conseil de l’ordre de Paris suite aux propos « offensants » d’un syndicat de police. Ces ...La lutte anti discrimination en Espagne
... d’égalité et de non-discrimination est protégé par la Constitution. L’article 9 engage l’action des ... indépendamment de leur condition sociale. Il appartient aux pouvoirs publics espagnols, de promouvoir les conditions ... même force juridique contraignante que les traités. Les Etats Membres de l’Union Européenne, tel que l’Espagne, ... Mot-clés: lutte anti discrimination / Espagne
La parodie : Etude comparée en droit d’auteur et copyright par Caroline RAWSKI
... ni avec la directive de 2001. Nous mentionnerons par ailleurs « l’autre pays du copyright », les Etats-Unis, puisqu’il régit la parodie de façon différente (à travers le fair use), conférant aux parodistes une liberté proche de celle qui leur est ... Mot-clés: Pastiche / Parodie / Fair use / Fair dealing / Exception / Droit dauteur / Copyright / Caricature
La pratique des refoulements « à chaud » à Ceuta et Melilla : tension entre maîtrise des frontières et protection des droits de l’homme aux frontières extérieures de l’UE
... La pratique des refoulements « à chaud » par les autorités espagnoles, à Ceuta et Melilla, n’est ... de l’échec de la gestion commune des flux migratoires aux frontières extérieures de l’UE. Pour faire face à ... politique, sociale ou encore économique engendrée par les différents conflits qui sévissent dans le monde, ... Mot-clés: non-refoulement / droit d’asile / immigration / réfugiés / Affaire N.D et N.T / CEDH / CJUE / expulsion collective / « directive retour » / droits de l’homme