Les droits et libertés fondamentales dans l'ordre juridique américain: notions, mécanismes juridictionnels et portée jurisprudentielle
... Rights « Déclaration des Droits, » et qui incorpore les dix premiers amendements dans la Constitution ... de dix amendements dont chaque amendement reconnaît un droit, ou une liberté, aux citoyens américains, ainsi ... et les amendements treize à quinze ne sont qu’une liste non exhaustive des droits fondamentaux aux Etats-Unis. En ...Commentaire de l’arrêt Lake River Corporation v. Carborundum Company de la Cour d'Appel fédérale américaine, septième circuit 9 août 1985, par Suzanne ANTUNES
... dans certaines circonstances, il peut être judicieux et non blâmable de permettre à une partie au contrat de rompre ... Ce principe reposant sur l’analyse économique du droit n’est pas admis en droit français, qui privilégie ... droit des contrats américain moderne est influencé par les principes de l’analyse économique du droit. Selon ce ...La grève: comparaison franco-anglaise
... et pavé de complexes exigences procédurales 1) Les immunités contre l'engagement de la responsabilité ... tentative des employeurs de trouver des fondements non soumis à ces immunités. Les ... du droit de grève, rendant donc le système conforme aux sources externes consacrant ce droit fondamental. Mais comme ...Coopération judiciaire entre droit allemand, français et communautaire par Charlotte Masson
Soumis le 20/01/2010 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
Philippe Guez 1) Les droits acquis (wohlerworbene Rechte) Les droits ... d’une autorité étrangère – juridictionnelle ou non – l’autorité négative de la chose jugée, ... ne sont pas pour autant homogènes Bibliographie Sources françaises : B. Audit, Droit international privé, ...
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Une illustration de la complexification de la législation en matière de droit d'asile : selon la CJUE, les demandeurs d'asile homosexuels peuvent constituer un groupe social spécifique
Soumis le 06/06/2014 par Sarah Kolf dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
Sarah Kolf Le 7 novembre 2013, la CJUE a jugé que les demandeurs d'asile homosexuels peuvent constituer un ... permettre par la suite de protéger d'autres personnes, non-envisagées en 1951, comme les personnes homosexuelles. ... en Asiel, affaires jointes C-199/12, C-200/12, C-201/12 Sources bibliographiques Législation : - Directive ...
Mot-clés: Union Européenne / réfugiés / orientation sexuelle / Irlande / France / droit d'asile / Cour de justice de l'Union Européenne / convention de Genève / Allemagne
La transposition en droit communautaire de la résolution 1267 du Conseil de sécurité a l’épreuve du juge communautaire : une étude de l’arrêt Kadi, par Jean Plattard
Soumis le 08/06/2010 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... (TPI) a rendu une décision très controversée dans les affaires jointes Kadi et Yusuf, consacrant la primauté ... les règlements communautaires qui transposent en droit européen les résolutions du Conseil de sécurité. La ... «internationale » en consacrant la primauté du droit international sur l’ordre juridique européen, la CJCE, en ...
La prise en compte des spécificités nationales en matières de droits de l’Homme au niveau Européen: les arrêts Omega et Grogan de la Cour de Justice de l’Union Européenne, par Blandine Gayral
Soumis le 04/07/2011 par Blandine Gayral dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... de l’Union Européenne a progressivement pris en compte les droits fondamentaux reconnus par les Constitutions ... avec la règle de primauté du droit européen sur les sources constitutionnelles. Ce problème a pris toute son ... si ce nouvel intérêt de la Cour pour des valeurs non-économiques fut loué, les raisons qui la poussèrent à ...
L’arrêt Ezokola (Cour Suprême du Canada, 19/07/2013) en droit des réfugiés: illustration d’un mouvement international refusant la « complicité par association » à un groupe criminel pour déterminer si une personne est complice d’un crime international
... juridictions internationales et nationales. Un mouvement international se dessine pour refuser la complicité par ... Cour Suprême du Canada a rendu un jugement en matière de droit des réfugiés. Il s’agissait de Monsieur Ezokola qui ... notion de complicité par contribution est en accord avec les critères retenus par la Cour pénale internationale ... Mot-clés: entreprise criminelle commune / Droit pénal international / droit des réfugiés / complicité par contribution significative consciente et volontaire / complicité par association / Canada / article 25-3-d du Statut de la Cour pénale internationale / article 1 F a) de la Convention des Nations Unies relative au statut des réfugiés