Le droit à la preuve : une étude comparée de la procédure civile allemande et française - Par Gaëtan Klein

Olivier Leclerc Le droit à la preuve découle du droit d’accès à un juge. En procédure ... la Cour de Cassation l’évoque en citant l’article 6 § 1 de la Convention Européenne des Droits de l’Homme. ... juge (1) ainsi que le principe d’égalité des armes à propos de la présentation des preuves (2). 1) Dans ...

La loi générale allemande sur l’égalité de traitement dans des situations juridiques internationales par Monika Breitkopf

Sophie Robin-olivier La loi générale allemande sur l'égalité de traitement est ... et l’autre sert à réaliser le principe de l’article 6 Alinéa 4 de la Loi fondamentale allemande. Quant au § ... des droits acquis du salarié ». Selon l’article 6 Alinéa 4 de la Loi fondamentale, toute mère a droit à la ...

L'attribution de la charge de la preuve : facilité et disponibilité - Par Olivier Javel

Olivier Leclerc A propos de l'article 217.6 de la Ley Enjuiciamiento Civil Le mécanisme de la charge de la preuve fait peser le risque d'un fait incertain sur la partie ...

La preuve de la loi étrangère dans le procès civil : du fait ou du droit ? - par Anaïs Simon

... étranger sans pour autant en déterminer le régime (charge de la preuve, modes de preuve, conséquences de l’absence de ... prouvé en vertu de l’adage juria novit curia (art 1.6 C. civ. espagnol et 12 CPC). Doit-on pour autant en ...

Limites de la protection des sources en droit de la presse: Le droit au silence du journaliste ne le dispense pas de la charge de la preuve - par Lucie Ménard

... son droit de taire ses sources pour s’exonérer de la charge de la preuve. Cette décision rappelle que les journalistes ne sont ... répandu des versions erronées d’un rapport secret du 6 septembre 2004 pour déceler la source d’une fuite. Selon ...

Discrimination au travail et répartition de la charge de la preuve: L 'Europe à la recherche d'un cadre juridique structuré - par Ombline Masfayon

... membres ont adopté un mécanisme de répartition de la charge de la preuve en matière de discrimination. Il est permis à la ... tribunal fédéral allemand, constitue un tel indice les propos de l'employeur lorsqu'il déclare que sa salariée ...

Das Allgemeines Gleichbehandlungsgesetz (AGG): commentaire de la nouvelle loi générale allemande sur l’égalité de traitement par Eliette Gondoin

Sophie Robin-olivier La nouvelle loi allemande relative à l’égalité de traitement est ... dans laquelle elle a été rédigée. Les numéros 6 et 7 du § 10, par exemple, ont été enlevés car ils se ... des termes de la loi. La deuxième partie (§§ 6-18) est réservée à la protection des salariés, ...

Les documents électroniques au sein des systèmes probatoires allemand et français - par Coraline RIET

... la valeur probante de ceux-ci. Peut-on les utiliser comme preuve ? Quelles caractéristiques doivent-ils présenter ... adapter les législations et notamment le droit de la preuve. En ce qui concerne la France et l’Allemagne, deux ... au sein de leurs systèmes probatoires. En France, la loi du 13 mars 2000 (2000-230) portant adaptation du droit de ...

L'allègement de la charge de la preuve du salarié en droit espagnol: les modalités de répartition de la charge de la preuve du salarié invoquant une discrimination.

... légal En Espagne, le principe général concernant la charge de la preuve est prévu à l’article 217 de la Loi de procédure ... objectivement. Selon les articles de lois précités [6] , « il incombera au défendeur d’apporter une ...

L’article 6 du règlement communautaire ROME II apprécié sous l’angle du droit de la concurrence et du droit international privé par Anne PEIGNÉ

... est entré en vigueur le règlement ROME II désignant la loi applicable aux obligations extracontractuelle. Son article 6 désigne pour les actes de concurrence déloyale et les ... adaptés et par le choix du rattachement, l’article 6 permet de mettre en œuvre les objectifs propres au droit ...