Le droit à l’avortement aux Etats-Unis à travers l’affaire Planned Parenthood of Greater Texas v. Attorney General Gregory Abbott (27 mars 2014)
... la Cour de première instance fédérale a fait peser la charge de la preuve sur l’Etat, exigeant que ce dernier prouve le lien ... means component to the rational basis review ». [6] Ainsi, peu importe que rare (voire inexistant) soient les ...La loi française « Informatique et Libertés » et la loi fédérale russe du 5 mai 2014 : différents équilibres choisis pour la protection des données personnelles dans la balance entre le droit au respect de la vie privée et la sécurité publique
... années et a atteint son apogée avec l’adoption de la loi du 5 mai 2014 [1] sur les données personnelles. En ... C’est la loi dite « Informatique et libertés » du 6 janvier 1978 [2] (dont la dernière modification est ... évoqué le projet de loi français sur le renseignement [6] . Respect de la vie privée et sécurité publique sont ...Du droit à l'avortement au droit à la vie: à propos de l'anteproyecto de Ley Orgánica para la protección de la vida del concebido y de los derechos de la mujer embarazada.
... 17 décembre 2012 va plus loin en établissant la prise en charge à 100% des IVG par l’assurance maladie (effectif ... de la Cour Européenne des droits de l’homme. [6] Au-delà du texte, il apparait clairement que ... MBDE Du droit à l'avortement au droit à la vie: à propos de l'anteproyecto de Ley Orgánica para la protección ...A propos du Digital Economy Act et la loi Hadopi, problématiques communes ; par Melina Papacostas
... de la loi DEA qui représentent pour eux un coût et une charge excessive. Le rôle de l’homologue britannique de ... de bonne pratique et de standard pour la collecte de preuve. La nécessité de promouvoir une bonne pratique de la ... Société de l'information, droits et médias MBDE A propos du Digital Economy Act et la loi Hadopi, ...La vérité sort-elle de la bouche des enfants ? L'évaluation de la preuve testimoniale du mineur en droit pénal français et anglais – par Mathilde Serre
... de répondre ce billet consacré à l'évaluation de la preuve apportée par un témoignage d’enfant, en droit ... en mesure de comprendre la nature du serment. Ainsi, ses propos auront, logiquement, la même valeur juridique que ... law, ou encore améliorer la formation des enquêteurs en charge du recueil de la parole de l'enfant avec plus de ... Mot-clés: Témoignage / Royaume-Uni / Recevabilité / Procès pénal / Mineur / Loi Perben II / Expertise
La réforme américaine sur la recherche des preuves électroniques (e-discovery) - par Nora HAMMADOU
... recherche des preuves (discovery) a souvent pour objet une preuve électronique (e-discovery). Le vaste champ ... des preuves s’appliquaient indistinctement à la preuve traditionnelle (notamment sur papier) et à la preuve électronique. En 2004, le code américain de la ... Mot-clés: Vie privée / Production forcée / Preuve électronique / Etats-Unis / Discovery / confidentialité
Die « Ehe für alle » : quand l’Allemagne adopte le « mariage pour tous » - FRANÇOIS Manon, GAUDIN Bérénice, JAEGLÉ Camille, ROLAND Églantine
... hétérosexuels. L’adoption le 30 juin dernier de la loi relative à l’introduction du droit au mariage pour les ... Cela a permis de multiplier les condamnations, puisque la preuve d’un « contact physique » (« körperliche ... conclu que le §175 StGB était conforme à la Grundgesetz[6]. Elle y évoquait notamment la différence entre ... Mot-clés: mariage gay / Homo-Ehe / mariage pour tous / Ehe für alle / gleichgeschlechtliche Ehe / Gesetz / Bundestag / Allemagne / Deutschland / droits fondamentaux / Grundrechte
Les aveux surpris ou la preuve obtenue par l'auto-incrimination involontaire du suspect – par Ombline Masfayon
... peut paraître violer le principe de la loyauté de la preuve en droit français mais n'est pas considérée comme ... des garanties implicitement protégées par l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de ... Ce principe interdit en effet à celui « qui a la charge de l'administration de la preuve d'utiliser des ... Mot-clés: Silence / Procès pénal / Loyauté / Droit de ne pas contribuer à sa propre incrimination / Allemagne
La sanction du contenu haineux en France et en Allemagne : vers une responsabilisation efficace des hébergeurs de réseaux sociaux ? (Par Tiphaine Chellabi)
... dès 2017, le législateur allemand a promulgué une loi contre la haine en ligne et la désinformation intitulée ... de la République » ou « Loi séparatisme » [6] . À l’échelle européenne, la Commission européenne a ... le pouvoir de sanction de l’ARCOM [13] à hauteur de 6% du chiffre d’affaires mondial ou de 20 millions ... Mot-clés: Contenus haineux; réseaux sociaux