L'influence de l'Americans with Disabilities Act sur la loi "handicap", par Marie-Amélie Goguel
... Robin-olivier L'American with Disabilities Act (ADA), loi visant à adapter la société américaine à la ... de la vie de cet individu ; B) ayant un passé et une preuve d’une telle infirmité ; ou C) étant reconnu comme ... à moins que ces aménagements n’imposent une charge disproportionnée aux employeurs ou refuser un emploi ...Les preuves illicites : le cas des écoutes téléphoniques - par Stéphanie SIMON
... des écoutes téléphoniques pouvant constituer une preuve illicite en droit pénal espagnol. Une première ... les conditions de la légalité procédurale. La Loi organique espagnole relative à l’autorité judiciaire de 1985 (LOPJ 6/1985, du 1er juillet 1985) s’inscrit dans ce contexte ; ... Mot-clés: Secret des correspondances / Procès pénal / Procès équitable / Preuve illicite / Loyauté / Espagne / Ecoutes téléphoniques / CEDH
La répartition de la charge de la preuve en matière de discrimination fondée sur le sexe, un exemple allemand (BAG, 8. Senat, 24 avril 2008, 8 AZR 257/07), par Mariam Mainguy
... dans cette logique, assouplissant la répartition de la charge de la preuve en faveur des salariés d’un côté et rappelant sa ... compte des allégations de la salariée concernant les propos de l’ancien directeur de service: étonné de la ...Les problèmes posés par la question de l’entrave à l’IVG: comparaison entre les Etats-Unis et la France
... Fischer Résumé : Le Massachusetts a fait passer une loi instaurant des « zones tampons » (zone limitant le ... des mesures nécessaires à la protection de l’ordre [6] . Il semble donc que les zones tampons posent bien plus de ... du délit d’entrave à l’IVG : réflexions à propos de quatre années d’application jurisprudentielle de ...Lutte contre le mariage des mineurs devant la Cour constitutionnelle allemande
... allemand, répondant à une requête fondée sur la loi sur la liberté de l’information, a indiqué qu’en ... de l’ordre public international ». L’article 6 EGBGB exclut ainsi l’application d’une loi étrangère ... de justice). Il y voit une violation de l’article 6 du Grundgesetz (la loi fondamentale pour la République ...Comment légiférer sur l’assistance au suicide en Allemagne ? – Présentation de la proposition de loi n° 19/28691 soumise au Bundestag le 19 avril 2021
... constitutionnelle de protéger. La proposition de loi de la députée Katrin Helling-Plahr envisage une ... et plus précisément pour les médecins au § 6 al. 1 : « Un médecin a le droit [sous certaines ... doit ensuite être informé une deuxième fois (§ 6), cette fois-ci uniquement médicalement par le médecin, ... Mot-clés: Fin de vie / aide à mourir / suicide assisté / droit à l’autodétermination / droit à la vie / proposition de loi / Helling-Plahr / Allemagne / France
La répartition de la charge de la preuve des personnes alléguant l'existence d'une discrimination aux Etats-Unis: un allègement essentiellement limité au salarié
... Act 1991, discrimination dans le cadre du travail, emploi, preuve, charge de la preuve, logement, accès au crédit. L’allègement de la charge de la preuve du salarié invoquant une discrimination ... Mot-clés:
La lutte anti discrimination en Espagne
... valeur, du 19 juin 1951, ratifiée par l’Espagne le 6 novembre 1967 Convention numéro 111 relative à la ... donc que les jurisprudences établies concernant la charge de la preuve en cas de discrimination. La question de la charge ... Mot-clés: lutte anti discrimination / Espagne
Loi EGalim : entre respect de l’environnement et protection du consommateur
... 1er janvier 2020. Les frais de la suspension seront à la charge des responsables de la mise sur le marché de ladite ... Droit Alimentaire, nº 387, 1er décembre 2018, pp. 1-3 et 6-7. SPOTO Giuseppe, « La cessione a titolo gratuito ... EGALIM, 31 octobre 2019 https://reseauactionclimat.org/wp-content/uploads/2019/10/decryptage-loi... . Institut ...A propos de la proposition de loi allemande contre la corruption des parlementaires: une analyse de la législation française correspondante, à la lumière de l'analyse économique du droit.
... invoquent leur immunité (art. 46 Loi fondamentale) [6] . De plus, en tant que représentants du peuple allemand, ... pas entre autres les élus municipaux non-investis de charge administrative concrète. Elle recommande donc ... Bibliographie - K. A. Annan, Avant-propos du Secrétaire général des Nations Unies , ... Mot-clés: