Sur l'affaire Karmann :discrimination à raison de l’âge et protection des salariés contre le licenciement en Allemagne, par Monika Breitkopf
... la nullité des actes qui violent l’interdiction de discrimination selon l’âge notamment. Ce salarié soutient ... étude de l’affaire Karmann sont la France et l’Allemagne. Ces deux Etats membres de l’Union Européenne ... le § 2 Al. 4 AGG renvoie sont suffisamment protectrices contre les discriminations selon l’âge pour être ... Mot-clés: licenciement / âge
Commentaire comparé des arrêts de la CIJ du 3 février 2012 et de la Cour de cassation italienne du 11 mars 2004 sur la question de l’immunité juridictionnelle des Etats.
... range du coté des Alliés en déclarant la guerre à l’Allemagne nazie. S’en suivent de nombreuses exactions de la ... au travail forcé, engage des poursuites en Italie contre la République fédérale d’Allemagne. La question ... la plus haute juridiction italienne s’inscrit à contre-courant de la pratique internationale qui consacre ...La preuve au moyen de systèmes de surveillance acoustiques et visuels - par Karoline KOESTER
... reformes dans le droit de procédure pénale allemand. En Allemagne comme en France, la surveillance acoustique et ... et visuelles dans le but de lutter plus efficacement contre la délinquance et la criminalité organisée. La ... privés à des fins répressives dans le cadre de la lutte contre la criminalité. Cette possibilité de ... Mot-clés: Vie privée / Procès équitable / Loyauté / Ecoutes téléphoniques / droits fondamentaux / CEDH / Audiovisuel / Allemagne
« Sans témoins, il n’y aurait pas de procès» - par Ludivine Herdewyn
... individus mis en accusation pour crime de génocide, crime contre l’Humanité et/ou crime de guerre. Cette opinion est ... à la jurisprudence des Etats Unis d’Amérique, d’Allemagne et du Royaume-Uni, selon lesquels ... disponible sur le site : http://fr.hirondellenews.com/content/view/59/272/ DECISIONS DE JUSTICE : - Affaire ... Mot-clés:
Les institutions non-juridictionnelles de lutte contre les discriminations en Espagne
Inès Rodriguez Les institutions de lutte contre les discriminations en Espagne ne sont pas ... : elles se spécialisent dans un type précis de discrimination ou dans une seule catégorie de victimes. ... Mot-clés: lutte contre les discriminations / Institutions non-juridictionnelles / Femmes / Espagne / Egalité / Discrimination
La preuve de la loi étrangère dans le procès civil : du fait ou du droit ? - par Anaïs Simon
... étranger sans pour autant en déterminer le régime (charge de la preuve, modes de preuve, conséquences de l’absence de ... être prouvé ? Dans ce dernier cas à qui incombe la charge d’en rapporter le contenu ? D’autre part, quels ... Mot-clés: Loi étrangère / Espagne
L’affaire des Douze Tribus : entre interdiction des châtiments corporels et place croissante de l’intérêt supérieur de l’enfant dans le respect des libertés fondamentales
... des Droits de l’Homme, qui s’est affirmée être contre tout châtiment corporel, et utilise la notion ... contre les châtiments corporels. En parallèle de sa lutte contre les châtiments corporels, la CourEDH tend à ... l’adresse suivante : https://www.lepetitjuriste.fr/wp-content/uploads/2015/10/MOVSISSIAN-Mariam-IHEI-2.pdf – ...Le licenciement du salarié pour handicap- Décision de la Cour fédérale du travail, BAG-6 AZR 190/12, 19.12.2013, considérant que le licenciement en raison d'une infection à VIH est une discrimination liée au handicap
... Convention européenne des droits de l’Homme. " Kiyutin contre Russie, Cour européenne des droits de l’Homme, 10 ... Dans cette décision le juge allemand estime qu’une discrimination en raison d’une infection à VIH est une ... . Cette convention a été signée par la France et l'Allemagne le 30 mars 2007. La notion de handicap diffère ...La conformité des logiciels de caisse à des fins de lutte contre la fraude fiscale
Soumis le 23/07/2019 par Cassandra Dimitriadis-tran dans MBDE / Société de l'information, droits et médias
... de caisse devront être certifiés conformes pour lutter contre la fraude fiscale. Cette obligation de conformité a ... partir du 1er janvier 2020. Mais la lutte contre la fraude à la caisse enregistreuse, bien que ... le 17 avril 2019. https://www.bundesfinanzministerium.de/Content/DE/Gesetzestexte/Gesetze_... . « Manipulierte ...