“El Rincon de Jesus”: l'affirmation historique de la légalité des réseaux Peer-to-peer en droit espagnol
Soumis le 02/07/2013 par Allison Sellapin dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... disposition d'autres utilisateurs des œuvres protégées par le droit d'auteur . Avant l’adoption de l'Avant-projet ... est rarement protégée par l'exception de copie privée. L'importance de la propriété ... de grande liberté, représente une menace considérable pour ces droits d'auteurs. Cet outil de communication ...
Analyse économique du prononcé des sanctions pécuniaires en droit russe et français de la concurrence
... les conséquences qu’entraîne une telle qualification pour les entreprises fautives. Ainsi, on constate depuis ... , OCDE, Janvier 2009). Cela peut notamment s’expliquer par le fait que les mesures adoptées par les autorités ... l’analyse économique du droit afin de mieux mesurer à quel point la dimension économique influence le droit de la ... Mot-clés: sanctions pécuniaires / principes directeurs / guidelines de calcul des sanctions / Lettre du FAS en date du 8 juillet 2010 « Sur l’application des recommandations méthodologiques relatives au calcul des amendes » / droit de la concurrence / Communiqué de l’Autorité de la concurrence en date du 16 mai 2011 relatif à la méthode de détermination des sanctions pécuniaires
La protection des secrets des affaires : Les effets de l’implémentation de la directive européenne 2016/943 au Royaume-Uni et en France.
... leur savoir-faire et leurs stratégies commerciales- par exemple : des études et stratégies de marché, les ... invention faisant l’objet d’un brevet, est inadaptée pour protéger des informations qui, contrairement à une ... illicite des secrets d’affaires tels que le vol, la copie, l’espionnage économique et le non-respect des ...Arrêt du tribunal social nº16 de Madrid en date du 24 janvier 2011. La grève dans les services essentiels : Le service minimum en Espagne - par Florent Boussendorffer
... social nº16 de Madrid en date du 24 janvier 2011 a pour message central le fait de préserver le bien être des ... à proprement parlé de services minimums obligatoires. Par cet arrêt du tribunal social, la juge déclare « ... et peut être pour rendre fédérateur l’arrêt à l’avenir, il explicite certaines notions comme le service ...Commentaire de la loi fédérale № 03.11.2015 297 «Sur les immunités juridictionnelles des États et des biens d'un État étranger dans la Fédération de Russie» à la lumière du droit international et de la jurisprudence des tribunaux français.
Soumis le 13/02/2017 par Atai Kashumov dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... de juridiction comme «un privilège de juridiction qui a pour effet de faire échapper un État ou l’un de ses ... le principe de l'immunité absolue de l’État étranger pour la première fois dans l'arrêt du 22 janvier 1849 ... aujourd'hui l'immunité restreinte. Ceci s'explique par le développement du commerce international et la ...