Etude comparative de la notion de motif économique de licenciement en France et en Allemagne
... MOTIF ECONOMIQUE DE LICENCIEMENT EN FRANCE ET EN ALLEMAGNE Par Sophie Grojsman La notion de motif économique, élément ... l’employeur. Selon le droit français, le licenciement pour motif économique consiste « en un acte par lequel ... étant une mesure concernant plusieurs salariés, prise pour des motifs économiques soit structurels (fusion, ...Les lieux privatifs de liberté en Italie : De la Cour constitutionnelle au Comité européen pour la prévention contre la torture (rapport du 8 septembre 2017)
... De la Cour constitutionnelle au Comité européen pour la prévention contre la torture (rapport du 8 septembre ... plusieurs décisions rendues au premier semestre 2017 par la Cour constitutionnelle italienne au sujet des ... constitué, il faut qu'il y ait eu des violences et des menaces, mais surtout que la torture ait été commise par le ...Le sort de l’immunité de juridiction des organisations internationales dans le cadre des litiges relatifs aux contrats de travail : analyse comparative de l’arrêt Amaratunga du 29/11/2013 de la Cour suprême du Canada et de la jurisprudence européenne
... organisation internationale n’est pas une raison valable pour lever cette immunité. Cette jurisprudence peut aller à l’encontre de la jurisprudence développée par la Cour européenne des droits de l’homme et de ... 6(1) de la Convention européenne des droits de l’homme pour parfois lever cette immunité. Introduction : Le 29 ...Les règles européennes de compétence juridictionnelle en matière délictuelle et quasi délictuelle face aux litiges sur Internet : quelles juridictions compétentes et selon quels critères ? par Killian LEFEVRE
... européenne de libre-échange et au Danemark par le biais d’une convention jumelle, la Convention de ... de la Convention de Bruxelles (celle-ci valant également pour les dispositions du Règlement Bruxelles I qualifiées ... question de la détermination du juge national compétent pour les litiges sur Internet. Par un arrêt « Martinez » ... Mot-clés: Compétence / internet / CJUE / Bruxelles I / Martinez / eDate Advertising / affaire Sud Presse
Le trust et la fiducie face à l'ouverture d'une procédure collective, analyse comparée des droits français et italien
Clara Robert Résumé : Par la décision n°10105/14 du 9 mai 2014 la première ... fiducie-gestion qui est susceptible d’être utilisée pour contourner les règles de la procédure collective. ... par David J. Hayton auteur de The Law of Trusts 1 pour qualifier l'importance de la notion de trust dans les ... Mot-clés: trust liquidatorio / fiducie-gestion / montage novateur / procédure collective / insolvabilité / droit italien / droit français / Droit comparé
La reconnaissance des décisions judiciaires établissant la filiation suite à un accord de gestation pour autrui en France et aux Etats-Unis.
Mylene Garrouste La gestation pour autrui désigne le fait, pour une femme, de porter un enfant qu’elle remettra à ses ... gestation pour autrui est appréhendée individuellement par chaque État (A). En revanche, le juge américain a un ... Mot-clés: gestation pour autrui / filiation / reconnaissance / fraude / ordre public internationali / full faith and credit
La condamnation par une cour fédérale américaine de Chuckie Taylor pour actes de torture commis au Liberia : comparaison européenne par Typhaine ROBLOT
... la première condamnation d’un citoyen américain pour crimes de torture et complicité commis à l’étranger ... des juges américains est une avancée notable pour une prohibition effective de la torture et pour la lutte ... contre l’impunité. Cependant, la position adoptée par les juges dans cet arrêt est contradictoire avec la ... Mot-clés: Union Européenne / Prohibition de la Torture / Impunité / France / Etats-Unis / Compétence extraterritoriale
Jeux d’argent en ligne : le choix de la prohibition par les Etats-Unis (Commentaire de l’article de Kraig P. Grahmann : « Betting on Prohibition : The Federal Government’s Approach to Internet Gambling »), par Sârra-Tilila Bounfour
... les Etats-Unis, qui représentent le principal marché pour les sites internet qui les proposent. Le nouveau report ... de l’entrée en vigueur de la loi UIGEA adoptée en 2006 par le Congrès montre que la problématique est toujours ... américain avait finalement adopté en 2006 une loi optant pour l’interdiction de cette activité par le biais du ...Incarcération et contrat de travail: Refus de réintégration d'un salarié de Telefónica au sein de l'entreprise après treize ans d'incarcération. Commentaire de l'arrêt de la Chambre Sociale du Tribunal Supremo du 14 février 2013 (n°979/2012)
Maureen Dumesnil Résumé : Le Tribunal Supremo, par un arrêt du 14 février 2013, a rejeté le pourvoi ... espagnol envisagent l'incarcération du salarié et l'avenir de son contrat de travail, nous nous intéresserons ... provisoire. A. La suspension légale du contrat de travail pour privation provisoire de liberté du salarié prévue par ... Mot-clés: suspension / rupture du contrat de travail / présomption d'innocence / Incarcération / force majeure / démission / abandon
Le regroupement familial et la kafâla à l’aune de la jurisprudence de la Cour de cassation italienne
... kafâla est une institution de droit musulman qui comporte pour le kafîl (ou tuteur) la prise en charge du makfûl , ... interdisant l’adoption telle qu’elle est reconnue par les droits des pays occidentaux, un lien de filiation ... Il reste maintenant à clarifier sur la base de quel fondement légal le regroupement familial peut ... Mot-clés: kafâla / regroupement familial