L’imposition de mesures conservatoires par les autorités de la concurrence : analyse comparée de son usage au Royaume-Uni et en France.
... britannique. L’acte assouplit notamment les conditions pour imposer des mesures conservatoires auprès ... d’entreprises qui font l’objet d’une enquête par la Competition and Markets Authority (CMA) pour pratiques anticoncurrentielles. Sous cette réforme, le ...Les enjeux d’une cession de fonds de commerce dissimulée sous la cession de ses éléments : Commentaire du point 9 du recueil analytique de la jurisprudence du Tribunal d’arbitrage du district du Nord-Caucase pour 2007
... l’application du Code civil de la Fédération de Russie pour l'année 2007. Le recueil analytique de la jurisprudence ... ayant pour objectif l’application uniforme de la loi par les juges. Il consiste à étudier des problèmes ... son appréciation. Par quels critères juridiques et dans quel but le juge considère-t-il qu’un contrat de vente de ...Le droit de la fin de vie en Italie : l’histoire d’un long processus juridique inachevé par Bouvier Marguerite, Bussola Alessia, Rialland Bertille,Yameogo Winnie
... pratique médicale qui consiste à ne plus soigner sans, pour autant, relayer par des soins palliatifs » [3] . ... élaboration d’un nouveau cadre légal fin 2023. L’avenir de l’euthanasie est tout aussi incertain, en Italie. ... du législateur demeure. Ainsi,il convient de se demander quel est le panorama juridique actuel en matière de fin de ...LA PROTECTION DES ETRANGERS MALADES CONTRE L’ELOIGNEMENT et l’article 3 de la CESDH (CEDH, N. c/ Royaume-Uni, 27.05.2008) par Elise Geslot
... d’éloignement des non-nationaux, peut être sanctionné pour la mesure d’expulsion de l’étranger malade (CEDH, ... 2.05.1997, n°30240/96). En effet, « L'expulsion par un Etat contractant peut soulever un problème au regard ... fait abstraction de l’exclusion d’application pour les menaces d’ordre général (Durchbrechen der Sperrwirkung). ...L’affaire de l’usine “MOX” ou comment pallier le forum shopping en droit international de l’environnement par Julien DE CRUZ
... récent arrêt Commission c. Irlande a été l’occasion pour la CJCE de réaffirmer son monopole juridictionnel en ce ... le droit communautaire et les accords mixtes signés par l’Union et les Etats membres. Cependant, l’affaire ... presque tatillon de l’interprétation de la Cour pour fonder l’extension de sa compétence. De l’autre ...Le mécanisme d’évaluation environnementale au cas par cas. Comparaison entre le Chili et la France - Clara Tulasne
... L’évaluation environnementale est un outil primordial pour la protection de l’environnement. Concrétisation du ... d’évaluer chaque projet ou activité : certains, par leur nature, ne sont pas susceptibles d’avoir des ... solliciter l’autorité environnementale compétente pour obtenir un avis sur la pertinence de soumettre leur ...La lutte européenne contre le piratage sur Internet : défi du XXIème siècle par Emily TONGLET
... au choix des formes et des moyens, nécessaires selon eux pour atteindre l’objectif assigné. Cette liberté ... part, les intérêts économiques de leurs créateurs. Quel sera donc, au regard de la diversité des intérêts en ... des mesures pénales prévues dans ledit traité. L’avenir de la lutte contre le piratage sur Internet reste donc ... Mot-clés: streaming / Piratage sur Internet / Peer to peer / Paquet Télécom / Lois Hadopi / Loi Sinde / Droits d’auteur / Amendement 138
Le licenciement pour motif économique: les modifications introduites par la loi espagnole 3/2012 de mesures urgentes de réforme du marché du travail.
... mécanismes permettant de flexibiliser les licenciements pour motif économique en rendant plus simple l'invocation ... 2012 dans un contexte économique difficile, rythmé par les licenciements économiques. Elle vient modifier des ... aux observations de ladite autorité et d'adresser une copie de sa réponse aux représentants du personnel. Si le ... Mot-clés: licenciement pour motif économique / flexisécurité
L'union entre personnes de même sexe en Italie : législation et jurisprudence
... du mariage concordataire sera effectuée, mais, par la suite, on entendra par le terme « mariage » ... qui est venue apporter cette dernière. Elle s’accorde pour dire que la notion de mariage est caractérisée par sa ... vient de voir que le code civil italien (il en va de même pour la Constitution) ne donne pas de définition précise du ... Mot-clés: droit / droit italien / mariage gay / union civile / personnes de même sexe / homosexuels / Mariage homosexuel