L'application de l'article VII de la Convention de New York de 1958 en France et en Allemagne, par Isabelle Dubois
... (ci-après BGH) à réfléchir sur la place à accorder au principe de faveur dans la CNY. L’article 1061 ZPO ... bien l’envisage dans le contexte de l’environnement juridique allemand. Comme on l’a montré, la décision du ... par l’art 1061 ZPO. Cependant le doute est permis à propos de l’application de l’art Va de la CNY. Celui-ci ...La complexité du conflit entre noms de domaines et marques « collectives » enregistrées préalablement par une Collectivité territoriale
... du numérique, les noms de domaine ont acquis une valeur immatérielle jusqu’ici inconsidérée. Cette double ... identifient ; toutefois la singularité du régime juridique des noms de domaine fait obstacle au recours au ... nom de domaine par une entreprise privée. C’est à ce propos que s'est prononcée la Chambre civile de la Cour de ...Le dialogue judiciaire entre la CEDH et la CIDH à la lumière de l’affaire Mazni c. Roumanie par Cécile BLOUIN
... une volonté de renforcer la souveraineté nationale et le principe de non-intervention. Dans ce sens, est adoptée en ... c. Turquie, requêtes n° 46827/99 et 46951/99) à propos de la force contraignante des mesures provisoires. ... au-delà de ces frontières les solutions à une question juridique. Pour certains auteurs (comme Benoît Frydman), il ...La grève: comparaison franco-anglaise
... gréviste B) La relative clarté et la sécurité juridique garantie par les quatre critères de la Chambre ... juger du caractère raisonnable des revendications 2) A propos de la grève dans le service public ? ... [18] ). La compétence est alors déterminée selon la valeur des plaintes par rapports aux tribunaux de la common ...Les liens hypertextes « profonds » entrainant la violation du droit d'auteur : approche comparée de l'arrêt du Bundesgerichtshof le 29 Avril 2010, par Pierre Collier
Soumis le 18/04/2011 par Pierre Collier dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... droit à la demande du requérant en rendant un arrêt de principe ; la BGH écarte l'application du § 95a UrhG tout ... juge français ne s'est pas prononcé explicitement à ce propos mais la même volonté ressort du mécanisme de ... et par le droit ses décisions, en usant de la technique juridique ; ce qui a pour tendance d’accroître la ...
Mot-clés: œuvre / Urheberrecht / site / Propriété intellectuelle / profond / liens hypertextes / internet / droit d auteur / divulgation / deep links / Bundesgerichtshof / BGH / ayant-droit
Le respect par le droit européen, du principe international de non refoulement ; par Camille Decaens.
... Le Système Européen Commun d’Asile intègre le principe de non refoulement issu de la Convention de Genève. ... au non refoulement, sous peine de se voir condamner par la Cour Européenne des droits de l’homme. Les ... par le Traité de Lisbonne lui attribuant la personnalité juridique, devrait permettre une lecture plus claire d’un ...L’arrêt "Sommer unseres Lebens" de la Cour suprême fédérale allemande du 12 Mai 2010 : La sanction du téléchargement illicite par des tiers d’une œuvre protégée par les droits d’auteurs depuis une connexion internet insuffisamment sécurisée
Soumis le 28/06/2013 par Helene Mallet dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... reprocha au texte voté de porter atteinte au principe d'égalité devant la loi pénale. Les dispositions ... et des artistes. Aux obstacles d'ordre technique et juridique, s'ajoute une « cassure » entre la règle de ... personne avec qui ce dernier aurait communiqué, à quel propos et pendant combien de temps. Grâce aux informations ...
Mot-clés: WLAN Anschluss Inhaber / titulaire d’une connexion internet / téléchargement illicite / responsabilité limitée des titulaires / responsabilité du fauteur de troubles / France / Europe / Die Störerhaftung / demande de cessation de troubles / Das Unterlassungsanspruch / connexion internet insuffisament sécurisée / Arrêt Sommer unseres Lebens / Allemagne / action en contrefaçon
Limitation de la liberté religieuse et impératif de laïcité, une comparaison franco-allemande (note sur CEDH, 4 DECEMBRE 2008, DOGRU CONTRE FRANCE) par E. Geslot
... pas d’équivalent à la laïcité et le seul le principe de Neutralité s’applique, qui garantit plus la ... à l’école n’est pas traité de la même manière par les deux pays. Une jeune élève a été exclue de son ... dissidente ajoute que dans un souci de sécurité juridique la possibilité donnée aux Länder de légiférer ...Arbitrage, consommation et ordre public communautaire : l'arrêt Mostaza Claro de la CJCE (26 oct. 2006), par Guillaume Fabre
... Gaz. Pal. n°119-123, 3 mai 2007, p. 17, obs. F-X. Train), par lequel la CJCE confirme et développe sa jurisprudence ... si l'arrêt Eco Swiss fondait cette obligation sur le principe de l’équivalence, elle apparaît maintenant ... trouver son fondement sur le principe de la protection juridique des justiciables. 1-Ordre communautaire et droit de ... Mot-clés: ordre public / droit communautaire / contrat de consommation / Clause compromissoire / arbitrabilité
Traitement des images captées par drone : une menace pour le droit à la vie privée résultant de l’ouverture de l’espace aérien aux drones de police
... dans le cadre d’opérations militaires. Leur utilisation par les forces de police s’est progressivement développée ... français, prévoyant un accord-cadre d’une valeur de près de 4 millions d’euros pour la fourniture de ... puis de traiter de la nécessité d’établir un cadre juridique protecteur du droit à la vie privée face au ... Mot-clés: Drones - Police