Chronique de la jurisprudence de la Cour Suprême américaine : la nouvelle majorité originaliste comme aboutissement de l'ébranlement de l'institution judiciaire par le Parti Républicain - Marion Laventurier, Estelle Davrieux, Saskia Lequien, Caroline Gail

... Le renversement du droit à l’avortement aux Etats-Unis par la décision Dobbs en juillet 2022 illustre un tournant ... à la plus haute Cour du pays, dont la pensée juridique se rapprocherait de la doctrine originaliste, ... est de constater que le parti Républicain a fourvoyé ce principe en cherchant et en parvenant à placer des juges ...

L’arrêt Van Parys, Acte IV Scène II de l’affaire de la banane – Etude des rapports entre droit communautaire et droit international économique par Lucie LAITHIER

addm1n C’est de nouveau à propos d’une affaire relative à la banane que la Cour ... sur l’autorité du droit de l’OMC dans l’ordre juridique communautaire. Le juge communautaire confirme son ... à s’interroger sur la portée des accords OMC et sur la valeur des décisions de l’ORD dans l’ordre juridique ...

ROYAUME UNI - L’adaptation de la doctrine du promissoy estoppel en droit contractuel français : la possibilité d’adoption d’un principe général de confiance légitime ?, par Caroline BALOSSO

... refuse quant à lui de reconnaitre officiellement ce principe au nom de l’autonomie de la volonté des parties. ... contractuelle. Il est essentiel au nom de la sécurité juridique qu’une partie au contrat puisse se fier à ... la confiance d’autrui, par son comportement ou ses propos. Dans l’arrêt Smith v Lawson (Smith v Lawson, Court ...

L’expertise en procédure civile espagnole : un pas vers la libéralisation des moyens de preuves ? - par Sandrine Cullaffroz-Jover

... la Constitution Espagnole. A cette fin, l’organisation juridique de l’expertise a été particulièrement ... de l’exigence de soumettre la procédure au respect du principe du contradictoire (b). a) La répartition des rôles ... de preuve dès lors que le rapport, quoique n'ayant pas la valeur d'expertise, a été soumis à la discussion et à la ...

DROIT ALLEMAND - Sources sélectionnées par Mathieu BIANQUIS

... recherches effectuées sur ce thème au sein du système juridique allemand permettent plusieurs constatations : 1.La ... de protection de l´environnement. Cet objectif à valeur constitutionnelle permet au législateur de légitimer ... autant posée en France. Michel Rocard en 1976 disait à propos des redevances perçues par les agences de l´eau ...

L’audition de l’enfant et la reconnaissance des décisions en Europe : l’arrêt du „Bundesverfassungsgericht“ allemand du 29 octobre 1998 par Maureen Stephan

... dans le cas particulier d’un enlèvement d’enfant par leur mère puis par leur père, avec les droits ... allemands. Cet article constitue une exception au principe du retour immédiat de l’enfant dans l’État ... de l’audition d’enfant même très jeune par le juge allemand (II) et enfin nous envisagerons les solutions ...

Le §22 AGG sur l´aménagement du régime de la charge de la preuve en matière de discrimination : les exigences européennes en matière de preuve et la réception du droit de l'UE en France et en Allemagne

... apporter une justification objective à toute prétention juridique pour les besoins de sa consécration (X. Lagarde, ... Cadiet - Dictionnaire de la justice ). Sans renoncer à ce principe fondamental, le droit de l´Union européenne ... sensible de rémunération entre deux fonctions de valeur égale dont l´une est exercée presque exclusivement ...

Le règlement 1346/2000 propice au forum shopping : quelle aide le juge communautaire apporte -t-il face à ce risque ? par Julie Thibault et Pierre Diot

... d’insolvabilité intracommunautaires a été organisée par le règlement n°1346/2000 du 29 mai 2000. Ce règlement ... plus tentant pour les débiteurs en quête d’un régime juridique favorable. Dans ces conditions, il convient de se ... de fait et constituant une structure importante, en principe « le principal des établissements secondaires » ...

Intersexualité. Avancée historique du système juridique allemand dans la reconnaissance d’un sexe neutre : contraste avec le déni persistant des juridictions françaises


... de mettre fin à la question de la reconnaissance juridique de l’intersexualité, longuement débattue durant ... dans les registres de leur état civil en vertu du principe d’indisponibilité de l’état des personnes. ... (consulté le 10.04.2018): https://www.unfe.org/wp-content/uploads/2017/05/Intersex-FR.pdf - Circulaire ...

Le règlement 1/2003 du 16 décembre 2002 concernant l'application des articles 81 et 82 du traité CE, par Géraldine Schielé

... de rendre les sanctions prévisibles pour le justiciable. Par ailleurs, selon les principes de la cohérence juridique et de la primauté du droit communautaire sur le ... prévue par le règlement 1/2003 semble contredire le principe fondamental de l’application uniforme du droit ...