Le contrôle de l’identité constitutionnelle allemande, limite à la primauté du droit de l’UE : l’arrêt de la CJUE Melloni mis à l’épreuve par un arrêt du Tribunal constitutionnel fédéral allemand du 15 décembre 2015

Soumis le 15/03/2018 par Justine Louis dans MBDE / Contentieux international public
... législation communautaire dérivée » [8]. Mais par ces propos modérés par l’emploi du conditionnel, le BVerfGE ... « Droit constitutionnel national, Droit communautaire, CEDH, Charte des Nations Unies. L’instabilité des rapports ... 2011, accessible en ligne : http://blogs.u-paris10.fr/content/lint%C3%A9gration-de-normes-internatio... Henri ...

L’utilisation des mécanismes de mise en œuvre des droits de l’homme pour le contrôle du respect du droit humanitaire par Mandy NICKE

... des droits de l’homme ainsi que sur la pratique de la CEDH en cette espèce. HEINTZE, Hans-Joachim, ... Rechtspolitik, 2000, pp. 506 INTRODUCTION D’après le 1er alinéa de la résolution adoptée par la Conférence ... la Convention IV de la Haye de 1907 (cf. al. 2 des avant-propos qui parle du « désir de servir encore, dans cette ...

Cumul et articulation des procédures contentieuses : étude comparative de l’application des principes de litispendance et de non bis in idem en droit allemand et de leur incorporation dans la ConvEDH (article 35 §2 b)

Soumis le 22/05/2016 par Julie Bourgade dans MBDE / Contentieux international public
... nationaux, ont été étendus au droit international. La CEDH consacre ces principes dans son article 35 §2b. Il est ... de l’Union Européenne, entré en vigueur le 1er décembre 2009, version consolidée, journal ... Zivilprozessordnung (ZPO), entré en vigueur le 1er octobre 1879, 310-4, C079 - §253 I ZPO sur la signification ...

La saga Attridge v Coleman ou l’extension du champ ratione personae de la lutte contre les discriminations, par Asma Mzé

Soumis le 13/05/2010 par Sophie Robin-olivier dans MBDE / Droit et discriminations
... par Melle Coleman, qu’est intervenu l’arrêt du 30 octobre 2009. Confirmant la décision précédente, l’Employment ... sur la base de l’un des motifs visés à l’article 1er ». En revanche pour le second, le DDA est plus précis ...

Les conditions d'accès à la modification de la mention du sexe à l'état civil : étude comparative de l'arrêt A.P., Garçon et Nicot c. France de la CEDH rendu le 06.04.2017 avec la décision de la Cour fédérale constitutionnelle allemande du 11.01.2011

... des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH), en vertu duquel la Cour peut rompre avec « une ... Trois requêtes dirigées contre la République française par des ressortissants français en vertu de l'article 34 de ... évolution du droit en la matière, relevant qu'entre 2009 et 2016, cette condition a disparu du droit positif de ...

Les modifications substantielles des conditions de travail en droit espagnol - Par Tiago Da Silva

Soumis le 19/07/2011 par Tiago Da silva dans MBDE / Droit du travail
... ainsi que sur la directive communautaire 91/533 du 14 octobre 1991 (JOCE L 288), laquelle définit les éléments ... - Francis Lefebvre, « Mémento Pratique Social », 2009 - Jean Pélissier, « Droit du travail », 2010 - ... de travail », Cahiers sociaux du Barreau de Paris, 1er janvier 2004 n° 156, page 1 - Françoise ...

Premier recours en manquement introduit par le Comité des Ministres devant la CEDH le 5 décembre 2017 contre l’Azerbaïdjan suite à l’inexécution de l’arrêt de la CEDH Mammadov: une arme efficace ? Comparaison avec le recours en manquement devant la CJUE

Soumis le 17/05/2018 par Justine Louis dans MBDE / Contentieux international public
... une procédure en manquement devant la CJUE ou devant la CEDH afin de faire face aux Etats membres refusant ... et à titre exceptionnel[26]. La loi russe adoptée le 1er décembre 2015[27], selon laquelle les arrêts de la CEDH ... accessible en ligne : https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=uriserv:OJ.C_.2016.2... Convention de ...

L’arrêt Ezokola (Cour Suprême du Canada, 19/07/2013) en droit des réfugiés: illustration d’un mouvement international refusant la « complicité par association » à un groupe criminel pour déterminer si une personne est complice d’un crime international

Soumis le 07/03/2014 par Claire Gardies dans MBDE / Contentieux international public
... l’humanité: elle refuse le critère de complicité par association à une organisation criminelle, lui ... par association. La Cour Suprême a aussi donné d’autres critères à prendre en compte lors d’un l’examen ... des réfugiés, adoptée par le Parlement canadien en octobre 2001 et entrée en vigueur le 28 juin 2002 : article ...

A propos de la notion d’établissement de crédit en droit français et en droit russe par Raphaël Galand

... dans sa rédaction du 03/02/1996 définit dans son article 1er l’établissement de crédit comme « une personne ... Droit bancaire, Précis Domat Montchrestien, 8è édition, 2009). La directive du 14/06/2006 donne une définition plus ... mai 2010, n°19 Régulation bancaire et financière MBDE A propos de la notion d’établissement de crédit en droit ...

Les clauses générales de dérogation dans la protection régionale des droits de l’Homme par Emilie GUILLEMINAULT

... contrôlées par les organes régionaux. (par exemple CEDH, Brannigan et McBride c/ Royaume-Uni, 1993) ... Garantias Judiciales en Estados de Emergencia, 6 octobre 1987, CIADH, avis consultatif, El Habeas Corpus Bajo ... - CEDH, 18 janvier 1978, Irlande c/ Royaume-Uni - CEDH, 1er juillet 1961, Lawless c/ Irlande - CEDH, 28 mai 1993, ...