Commentaire du § 622 alinéa 2 BGB relatif aux délais de préavis en cas de licenciement - par Marianna Clemens
addm1n Le § 622 al. 2 BGB fixe les délais de préavis qu’un employeur doit ... en cas d’ancienneté dans l’entreprise de quinze ans, 7. sept mois, en cas d’ancienneté dans l’entreprise de vingt ans. Pour le calcul de l’ancienneté du salarié dans ...DROIT ALLEMAND - Sources sélectionnées par Mathieu BIANQUIS
... (Grundgesetz) mais aussi avec le droit communautaire. 2. Les impôts énergétiques mis en place par les ... autant posée en France. Michel Rocard en 1976 disait à propos des redevances perçues par les agences de l´eau ... for well testing Environmental Laboratory Washington, vol. 7, no. 7, 6 avril 2006. Projet de loi 711, General Assembly ... Mot-clés:
Le contrôle de l’identité constitutionnelle allemande, limite à la primauté du droit de l’UE : l’arrêt de la CJUE Melloni mis à l’épreuve par un arrêt du Tribunal constitutionnel fédéral allemand du 15 décembre 2015
... Cour de Karlsruhe dans leur décision « Solange II » [7] ont reconnu que le droit communautaire offrait en ... législation communautaire dérivée » [8]. Mais par ces propos modérés par l’emploi du conditionnel, le BVerfGE ... 2011, accessible en ligne : http://blogs.u-paris10.fr/content/lint%C3%A9gration-de-normes-internatio... Henri ... Mot-clés: primauté / droits fondamentaux / mandat d'arrêt européen / Grundgesetz / CJUE / Bundesverfassungsgericht
A propos du conflit Traité/Loi : l'évolution du droit communautaire au sein de la hiérarchie des normes, au BeNeLux et en France, par Emilie Hayvel
Soumis le 25/06/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... le juge ne contrôle pas la conformité de la loi à la Constitution. Mais à ce contrôle, se pose la question ... expressément ce contrôle par le biais de son article 131.2, qui dispose que les lois sont « inviolables », ... 1, 1996. • La Constitution, les traités et les lois: à propos de la nouvelle jurisprudence du Conseil d’Etat sur ...
L’arrêt « Schultz-Hoff » de la CJCE du 20 janvier 2009 relatif au report des congés payés non pris du fait d’une maladie - par Marianna Clemens
... rupture du contrat de travail. En interprétant l’art. 7 de la directive 2003/88/CE, la Cour répond par ... « Les États membres prennent les mesures nécessaires pour que tout travailleur bénéficie d'un congé annuel ... Ceci valait pour des absences pour cause de maladie (Soc. 2 juill. 1996), de maternité (Soc. 25 fev. 1988), de congé ...Projet de réforme européenne sur la protection des données personnelles, enjeux français et anglais
Melina Papacostas Projet de réforme européenne sur la protection des données ... En France, selon la loi informatique et libertés (article 2) « constitue une donnée à caractère personnel toute ... Nationale, texte adopté n° 888, « petite loi », constitution du 4 octobre 1958, treizième législature, ...L'union entre personnes de même sexe en Italie : législation et jurisprudence
... religions. Le mariage est un droit garanti par la Constitution italienne aux articles 29 et 30 et le mariage ... personnes du même sexe n’étant pas reconnu. 2. La position de la Cour constitutionnelle sur les questions ... civil sur la question des unions civiles homosexuelles. Un projet de loi reprenant toutes les idées pertinentes ... Mot-clés: droit / droit italien / mariage gay / union civile / personnes de même sexe / homosexuels / Mariage homosexuel
Les droits et libertés fondamentales dans l'ordre juridique espagnol: notions, mécanismes juridictionnels et portée jurisprudentielle.
... de l’homme, libertés publiques La Constitution espagnole se réfère également à la notion de ... être d’accord. En effet, dans une décision 115/1987 du 7 juillet 1987, trois magistrats ont émis une opinion ... constitutionnelles que les citoyens espagnols. 2. Les protections juridictionnelles En ...Le droit de la fin de vie en Italie : l’histoire d’un long processus juridique inachevé par Bouvier Marguerite, Bussola Alessia, Rialland Bertille,Yameogo Winnie
... fin aux jours du patient par un moyen quelconque » [2] , soit la pratique à laquelle on fait généralement ... un état inconscient pour l’aider à moins souffrir » [7] et accompagne ainsi les différents processus de fin de ... d’un droit subjectif garanti par l’article 32 de la Constitution italienne, mais qui malgré cela déclare ...Le licenciement du salarié pour maladie – Réflexions comparatives autour d’une décision du BAG du 23 janvier 2014 (2 AZR 582/13)
... en tant que droit fondamental dans le Préambule de la Constitution de 1946. En Allemagne, une telle consécration ... cause de maladies courtes et fréquentes est justifié [2] . En l’espèce, un employeur a licencié une salariée ... découlant du contrat de travail incombant au salarié [7] . Dans la décision étudiée en l’espèce, le ... Mot-clés: maladie / licenciement pour motif personnel / droit français / Droit comparé / Droit allemand