Le cas Louboutin : la protection d’une couleur en tant que marque en France et aux Etats-Unis
... ne serait pas protégeable en tant que marque. 1° Le tribunal commence par rappeler la jurisprudence américaine ... origine. Mais dans le litige opposant Louboutin à YSL, le tribunal, va s’écarter quelque peu du précédent ... considère qu’il y a « quelque chose d’unique » à propos du monde de la mode qui milite contre l’extension de ... Mot-clés: Zara / Yves Saint Laurent / Semelle / Red Sole Mark / Protection d'une couleur / mode / Louboutin / Fonctionnalité / Droit des marques / concurrence
Guantanamo: lutte contre le terrorisme ou lutte entre les trois pouvoirs
... contre le Terrorisme ou lutte entre les trois Pouvoirs A propos de la décision Boumediene v. Bush , 553 U.S. 723 ... ordonna l’établissement d’un Combattant Status Review Tribunal (CSRT); rien d’autre qu’une manœuvre politique ... http://columbialawreview.org/wp-content/uploads/2014/04/110-2-Neuman.pdf ...Vente en ligne d’objets nazis : l’interdiction française face au Premier Amendement et l’application de la loi nationale dans les litiges liés à Internet (Commentaire des arrêts Yahoo ! v. La Ligue Contre le Racisme), par Aurélie Camard
... coupables de crime contre l’humanité ». Ainsi, le Tribunal de Grande Instance de Paris a-t-il condamné, le 22 ... du principe, n’acceptant des limitations que là où les propos incriminés présentent un danger réel pour la ... du principe sur le territoire américain. Les propos négationnistes ou l’apologie du nazisme ne sont en ...L'attribution de la charge de la preuve : facilité et disponibilité - Par Olivier Javel
Olivier Leclerc A propos de l'article 217.6 de la Ley Enjuiciamiento Civil Le ... espagnol (abrogé en 2001 par la LEC). La décision du Tribunal constitutionnel 227/1991 du 28 novembre 1991 fournit un ...Lutte contre la discrimination : le cas Allemand.
... l’on retrouve ensuite dans « le Pacte international relatif aux droits civils et politiques du 23 mars 1976» ... étatiques et de l’administration [11] bien que le juge constitutionnel ait reconnu un effet indirect des droits et ... sur l’âge. Exemple peut être pris du jugement du tribunal administratif de Francfort de 2009 [17] qui portait ...Les droits réels des tiers et le règlement 1346/2000 du 29 mai 2000 relatif aux procédures d’insolvabilité, par Maureen Stephan
Soumis le 24/06/2008 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... les créanciers. Le règlement CE 1346/2000 du 29 mai 2000 relatif aux procédures d’insolvabilité est entré en ... de la faillite : la solution du règlement communautaire relatif aux procédures d’insolvabilité », in ... décembre 2006 relative au règlement 1346/2000 du 29 mai relatif aux procédures d’insolvabilité, il ne s’agit en ...
Sur l’article de L. Pomeroy, «Restructuring statistical policy directive No.15: controversy over race categorization and the 2000 Census» (2000), par Marie-Claire Argac
... le racisme s’insurgent. Le 15 Novembre 2007, le Conseil Constitutionnel a prononcé leur inconstitutionnalité mais ... est légitime de se demander combien de temps le Conseil Constitutionnel va résister au nom de nos principes ... en droit français. Le 15 novembre dernier, le Conseil Constitutionnel a prononcé l’inconstitutionnalité de ...La vérité sort-elle de la bouche des enfants ? L'évaluation de la preuve testimoniale du mineur en droit pénal français et anglais – par Mathilde Serre
Olivier Leclerc La parole d'un enfant devant un tribunal a-t-elle autant de poids que celle d'un adulte ? La ... en mesure de comprendre la nature du serment. Ainsi, ses propos auront, logiquement, la même valeur juridique que ... Il faut se garder d’accorder trop de poids aux propos de celui-ci et ne pas idéaliser sa parole comme des ... Mot-clés: Témoignage / Royaume-Uni / Recevabilité / Procès pénal / Mineur / Loi Perben II / Expertise
L'admission de la théorie de l'imprévision dans les systèmes français et italien et ses conséquences pour les parties à des contrats internationaux - Par Yvonne Hochmann.
... l'imprévision n'est pas admise. Un arrêt du Tribunal Civil de Monza du 14 janvier 1993 dans lequel il ... d'un contrat de vente international de marchandises, le tribunal devait vérifier si la Convention de Vienne sur la ... qui définit son champ d'application rationae materiae le tribunal a considéré qu'il convenait d'appliquer celle-ci. ... Mot-clés: Théorie imprévision / contrats internationaux.
Le blanchiment d’argent et les obligations imposées aux établissements financiers en droit français et en droit américain
Gabrielle Creppy À propos de l’article intitulé “Stricter Anti-Money ... Mot-clés: Blanchiment / établissements financiers / obligation de vigilance / bénéficiaire effectif / Etats-Unis / France / Union Européenne