A propos du principe de primauté du droit communautaire sur les droits internes des Etats Membres : la question est-elle résolue aujourd’hui ? par Elodie Basalo

... la place du droit communautaire par rapport au droit constitutionnel des Etats Membres. Ayant fondé leur ... des parlements nationaux. Il semble que le débat actuel relatif à la place du droit communautaire par rapport aux ... par le Conseil constitutionnel le 19 novembre 2004 à propos du Traité établissant une Constitution pour ...

Le pouvoir de contrôle et de surveillance de l’employeur permet-il le contrôle des emails des salariés ? - par Sonia Vidal

... Nous aborderons ce sujet au travers de l’arrêt du Tribunal Supérieur de Justice de la Comunidad Valenciana du ... postérieure du Tribunal Suprême (arrêt du 26/09/2007 à propos du contrôle de l’ordinateur utilisé par un ... ou émises depuis le lieu de travail, mais le Tribunal Constitutionnel espagnol va plus loin et proclame la ...

La liberté d'expression sur Internet : Comment en fixer les limites sans la menacer ? Les modèles français et allemand et le modèle de la CEDH dans l'arrêt Ahmet Yildrim c. Turquie du 18 mars 2013 - Alice Godeberge

... l’Homme du 10 décembre 1948 et du Pacte international relatif aux droits civils et politique. Au niveau européen, ... 2 de la Convention EDH. En l’espèce, en 2009, le tribunal d’instance pénal de Denizli avait rendu une ... cette décision, la Cour EDH s’est inspirée du Conseil Constitutionnel français. Dans une décision du 10 juin 2009 ...

Les règles européennes de compétence juridictionnelle en matière délictuelle et quasi délictuelle face aux litiges sur Internet : quelles juridictions compétentes et selon quels critères ? par Killian LEFEVRE

... allemande pour l’une et le 6 avril 2010 par le Tribunal de grande instance de Paris pour l’autre. Dans la ... qu’il cesse de citer l’intégralité de son nom à propos d’un acte criminel pour lequel il avait été ... à un droit de la personnalité sur Internet de saisir le tribunal du centre de ses intérêts au titre de ...

Le contrôle de la sentence arbitrale au regard du droit communautaire de la concurrence : application de l’arrêt Eco Swiss de la CJCE en France et en Allemagne, par Alina Rymalova

... Nordsee du 23 mars 1982 (Affaire C- 102/82) que le tribunal arbitral ne peut poser directement des questions ... de l’exequatur d’une sentence rendue par le tribunal arbitral suisse condamnant une société suite à la ... devant l’arbitre. Au sens de l’arrêt Eco Swiss, le tribunal rappelle que les dispositions du droit communautaire ...

Affaire Schatschaschwili c. Allemagne

... Cette affaire concernait la condamnation par le tribunal régional de Göttingen en avril 2008 du requérant ... été traumatisées par l’infraction. Par la suite, le tribunal du fond tenta par de multiples moyens de les amener ... ne se révélèrent fructueuses. En conséquence, le tribunal estima qu’il existait des obstacles insurmontables ...

L’anti-suit injunction, un outil puissant à la disposition du juge américain interdit par la Cour de justice de l’Union européenne - Camille Teynier

... fondée sur les mêmes faits. Une décision rendue par le tribunal étranger a l’autorité de la chose jugée ... pour non-respect des termes du contrat et fraude devant un tribunal étatique texan. La société défenderesse ... japonaise a fait transférer l’action devant un tribunal fédéral comme le lui permettaient les règles de ...

L’efficacité du Pacte International relatif aux Droits Civils et Politiques en droit interne face aux mécanismes de droit international et au régionalisme de la protection des Droits de l’Homme par Eliette Gondoin

addm1n L’application du Pacte International relatif aux Droits Civils et Politiques en droit interne nous ... le Pacte n’est quasiment jamais invoqué devant le Tribunal fédéral Constitutionnel lors des recours en violation des droits ...

Aux frontières du droit fondamental à la vie, les questions de l´avortement et de l´euthanasie dans le système international, européen et interne, par Mathilde Groazil 

... international et européen qu’au niveau du droit constitutionnel interne. Traditionnellement ce droit ... à la vie. Comme l’illustre l’article 6§1 du pacte relatif aux droits civils et politiques (“Le droit à la ... d’entendre plus largement le concept de vie. Le Tribunal Suprême allemand pose pour principe le caractère ...

La grève et le service minimum : un aménagement salvateur de cette liberté fondamentale en droit français et en droit espagnol, Commentaire de l’arrêt du Tribunal Supremo de Madrid, salle du contentieux, du 23 janvier 2014

... nous guiderons notre réflexion autour d’un arrêt du Tribunal Supremo, salle du contentieux, de Madrid en date du ... espagnole ainsi que par le Décret Royal 17/1977 relatif aux Relations Collectives du Travail, Titre IV, qui ... collective et concertée du travail». Le Conseil Constitutionnel, dans une décision du 25 juillet 1979 ...