Commentaire de la section 501 du Copyright Act de 1976 : sur l’influence de l'état d'esprit du contrefacteur dans le calcul des dommages-intérêts, par Caroline Jamet
Soumis le 30/06/2012 par Caroline Jamet dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... pour les dommages et intérêts prévus par la loi, le tribunal est compétent pour déterminer le montant de ... de droits d’auteurs. Dans une telle situation, le tribunal peut réduire les dommages et intérêts ... la loi de 1976. En effet, selon le Rapport du Congrès relatif à la loi de 1976, les cas d’infractions « ...
Commentaire de la décision du 9 février 2011 de la cour d'appel de Celle relative à l'obtention de vêtements féminins par un prisonnier de sexe masculin
... des droits de l’homme fait le saut de l’ange »relatif à l’affaire Christine GOODWIN contre Royaume Uni ... le prisonnier WH est condamné par la chambre pénale du tribunal fédéral d’Hanovre à une peine de 5 ans et 6 ... qui suit d’à peine un mois la décision du conseil constitutionnel allemand marque comme il l’a déjà été ...La rétention de sûreté : quand le droit français adopte une institution allemande, par Ludmilla Bouchez
Soumis le 31/08/2011 par Ludmilla Bouchez-lecuy dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... de la décision n°2008-562 DC, Cahiers du Conseil constitutionnel, n°24, 2008. , pp. 1359 et s.°). Il ... public. Lors de la présentation du projet de Loi relatif à la rétention de sûreté et à la déclaration ... la Cour d’appel, qui ne constitue ni une cour, ni un tribunal mais une « Juridiction régionale ». Ils ...
Deux applications nationales de la jurisprudence Eco Swiss : divergences sur l'étendue du contrôle des sentences arbitrales, par Guillaume Fabre
... la Cour d’appel de Paris et l’arrêt SNF c. CYTEC du Tribunal de première instance de Bruxelles. 1-L'arrêt Eco ... de cet arrêt par la Cour d’appel de Paris et par le Tribunal de première instance de Bruxelles, il apparaît ... la fabrication de missile à Euromissile. Un litige relatif à la résiliation ds accords entre les parties a ... Mot-clés: sentence arbitrale / révision au fond / ordre public / droit de la concurrence / droit communautaire
La loi française « Informatique et Libertés » et la loi fédérale russe du 5 mai 2014 : différents équilibres choisis pour la protection des données personnelles dans la balance entre le droit au respect de la vie privée et la sécurité publique
... avec les principes constitutionnels ? Le Conseil Constitutionnel français et la Cour Constitutionnelle russe ... sur Internet Ce genre de recommandation est propre au juge constitutionnel russe mais dans les faits, le législateur ... administrative indépendante comme la CNIL. Le Conseil Constitutionnel affirme, en se conformant à la jurisprudence ...Coopération judiciaire et faillite internationale: les limites du principe de comity dans le traitement international des entreprises en difficultés illustrées par l’arrêt Canadien Re Matlack Inc., par Julia Sedef
Soumis le 03/05/2008 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... à travers les principes de comity et de communication de tribunal à tribunal. Le juge ne s’attaque cependant pas aux limites ... de loi américain en matière de liquidation auprès du tribunal canadien, empêchant ainsi l’ouverture d’une ...
Disponibilité de la preuve et répartition de la charge de la preuve : une mise en perspective à partir du droit allemand - par Raphaël Callsen
... Cette question sera abordée à travers une décision du tribunal administratif supérieur de Berlin-Brandebourg du 29 ... de la décision qui suit. II. La décision du tribunal administratif supérieur Berlin-Brandebourg Le ... jurisprudence (v. un précédent billet du 2 mai 2008 à propos du droit espagnol : « L'attribution de la charge ...La renonciation de l'Etat à ses immunités par la signature d'une convention d'arbitrage en droit américain - Regard sur les articles 1605(a)(1) et 1605(a)(6) du FSIA, par Michaël Jaskierowicz
... renonciation à son immunité de juridiction devant le tribunal arbitral. Le droit américain, en raison de ... d'un Etat pour se soustraire à la juridiction d'un tribunal (immunité de juridiction) ou à l'exécution d'une ... étatique dans la mise en place du tribunal arbitral, à propos d'une organisation internationale (Paris, 19 juin ... Mot-clés: renonciation / immunité de juridiction / FSIA / exception arbitrage / Etat étranger / convention arbitrage
Le droit à l’eau : un droit fondamental ?
Soumis le 08/05/2018 par Clara Buschardt dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... à la lumière d’une récente décision du Conseil Constitutionnel[5], qui consacre implicitement le droit à ... droit. En effet, l’article 11§1 du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels ... d’entreprendre. Comme le commente B. CLEMENCEAU à propos de cette décision, le droit à l’eau constitue ...