Les modifications substantielles des conditions de travail en droit espagnol - Par Tiago Da Silva

... substantielles des conditions de travail et donc de l’article 41 de l’Estatuto de los Trabajadores. De là, se ... de la forme, de réels changements sont à noter sur le fond puisque, tant au niveau des matières visées qu’au ... le salarié se voit expressément reconnaitre, dès lors que la modification lui porte préjudice, le droit de ...

Cumul et articulation des procédures contentieuses : étude comparative de l’application des principes de litispendance et de non bis in idem en droit allemand et de leur incorporation dans la ConvEDH (article 35 §2 b)

... international. La CEDH consacre ces principes dans son article 35 §2b. Il est intéressant de voir que leur ... in idem  pouvant être soulevées par l’Etat défendeur lors de l’examen de la recevabilité de la requête. Si ... la requête individuelle ne sera pas examinée au fond.           Se posent alors les questions de ...

Conflit de lois et contrat de distribution : le juge français contredit par le Règlement « Rome I », le juge allemand conforté, par Romuald Di Noto

... française considère, pour l’application de l’article 4 de la Convention de Rome au contrat de ... la jurisprudence française et le droit communautaire lors de l’entrée en vigueur, le 17 décembre 2009, du ... • JCP G 2007, II, n°10074, observations de T. Azzi à propos de Civ. 1 ère , 23 janvier 2007. • Rec. Dalloz 2002 ...

Appréciation de la culpabilité : l'ombre portée de la personnalité de l’accusé - par Mélanie D’ANGLEJAN CHATILLON

... et anglais de la preuve. Ce billet s’appuie sur l'article de Gregory Durston : “The impact of the Criminal ... en matière de preuve de la personnalité de l’accusé lors d’un procès pénal différaient en tout point. Dans ... la culpabilité. En revanche, lors de la phase dite de la sentence (phase de la fixation de la peine), ces informations ...

Commentaire de l’accord franco-allemand du 4 février 2010 instituant un régime matrimonial optionnel de la participation aux acquêts

... entre les deux pays en droit de la Famille débuta lors de la signature du traité de l’Elysée en 1963. Le ... du régime et principes régissant celui-ci L’article 1 de l’Accord dispose que le régime peut être ... sans application de délais, de conditions de forme ou de fond normalement exigés par la législation allemande. Le ...

L’expertise en procédure civile espagnole : un pas vers la libéralisation des moyens de preuves ? - par Sandrine Cullaffroz-Jover

... pour soutenir leurs prétentions, conformément à l’article 24 de la Constitution Espagnole. A cette fin, ... accordant ainsi une force probante a priori identique (Article 335.1 LEC). En France, malgré des réformes ... n’a règlementé que l’expertise judiciaire. Dès lors, seul le technicien nommé par le juge peut se ...

Les clauses générales de dérogation dans la protection régionale des droits de l’Homme par Emilie GUILLEMINAULT

... à celle assurée par les autres conventions régionales. Article 15 Convention Européenne de Sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés; Article 27 Convention Américaine des Droits de l'Homme; ... c/ Irlande de 1961 contrôle notamment trois conditions de fond. Le danger se définit alors comme une situation de ...

Le comité d'entreprise en Droit espagnol - Par Tiago Da Silva

... Estatuto de los Trabajadores a ainsi consacré dans son article 4.1.g, dès 1980, le droit des salariés à une ... de toute influence patronale. Ainsi, conformément à l’article 66.2, les membres du comité doivent élire un ... de changement de statut juridique de l’entreprise dès lors que celui-ci affecterait de quelque forme que ce soit le ...

L’article 5§7 de l’accord sur les mesures sanitaires et phytosanitaires et le principe de précaution : variations sur la notion de précaution, par Leïla Noisette

Philippe Guez L’article 5§7 de l’accord sur les mesures sanitaires et ... le principe de précaution européen qu’en vertu de l’article 5§7. Au-delà de ces mesures, la précaution est ... approach » doit également être respectée lors de l’adoption de mesures permanentes (ERBEN, op.cit., ...

L’arrêt Ezokola (Cour Suprême du Canada, 19/07/2013) en droit des réfugiés: illustration d’un mouvement international refusant la « complicité par association » à un groupe criminel pour déterminer si une personne est complice d’un crime international

... qui s’est posé était l’interprétation de l’article 1Fa) de la Convention relative au statut des ... dans un « dessein commun », d’après l’article 25-3-d du Statut de la CPI, ou de l’entreprise ... a aussi donné d’autres critères à prendre en compte lors d’un l’examen de la complicité potentielle d’une ...